Ventes et cessions

ALSACE HABITAT

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (Bas-Rhin)

A201702121140

Mise en ligne : 05/11/2017

Ventes et cessions n°20170212 

Publié le 05/11/2017 

Annonce n°1140 

n°RCS : 548 501 360 RCS Strasbourg 

Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS RHIN "SIBAR" 

Forme : Société anonyme d'économie mixte 

Capital : 500000 EUR 

Adresse : 4 rue Bartisch 67100 Strasbourg  

Etablissement(s) : 

Origine du fond : Projet de fusion 

Opposition : Art. L. 236-14 du Code de Commerce 

Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet de fusion : Art. R. 236-2 du Code de Commerce ; pour la société absorbante : SOCIETE IMMOBILIERE DU BAS-RHIN - SIBAR, Société anonyme d'économie mixte locale, Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté, 4, rue Bartisch, 67100 Strasbourg, Montant du capital : 500 000 euros, RCS Strasbourg N° 548 501 360 ; montant de l'augmentation du capital de la SIBAR par suite de la fusion (prévisionnel) 2 450 euros pour porter le capital de 500 000 euros à 502 450 euros ; pour la société absorbée : LA STRASBOURGEOISE HABITAT, Société anonyme d'habitations à loyer modéré, Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté, 186, route des Romains, 67200 Strasbourg, Montant du capital : 396 528 euros, RCS Strasbourg N° 578 502 304 ; l'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 63 647 057 euros (soixante-trois millions six cent quarante sept mille cinquante sept euros), Passif : 36 191 282 euros (trente-six millions cent quatre vingt onze mille deux cent quatre vingt deux euros) ; le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : 1 action LSH = 0,2566 action SIBAR ; le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : Prime de fusion : 419 639,75 euros (quatre cent dix neuf mille six cent trente neuf euros et soixante quinze cents) ; boni de fusion : 25 824 159,64 euros (vingt cinq millions huit cent vingt quatre mille cent cinquante neuf euros et soixante quatre cents) ; la date du projet commun : 31 octobre 2017 ; la date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante ; pour la société absorbante et pour la société absorbée, le 31 octobre 2017 au RCS Strasbourg