Ventes et cessions

GL EVENTS LIVE

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon (Rhône)

A202202322205

Mise en ligne : 30/11/2022

Ventes et cessions n°20220232 

Publié le 30/11/2022 

Annonce n°2205 

n°RCS : 378 932 354 RCS Lyon 

Dénomination : GL events Live 

Forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration 

Capital : 70371792.00 EUR 

Adresse : Route D'Irigny Zone Industrielle 69530 Brignais  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : GL events Live Société anonyme au capital de 70.371.792 euros Siège social : Route d'Irigny - ZI Nord 69530 BRIGNAIS 378 932 354 RCS LYON Créatifs Société par actions simplifiée au capital de 734 235 euros Siège social : 26-28 Rue Gay Lussac 95500 GONESSE 389 120 049 RCS PONTOISE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date des 24 et 25 novembre 2022, La société GL events Live, Société Anonyme au capital de 70.371.792 euros, dont le siège social est Route d'Irigny - ZI Nord - 69530 BRIGNAIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 378 932 354, et la société Créatifs, société par actions simplifiée au capital de 734 235 euros, dont le siège social est 26-28 Rue Gay Lussac 95500 GONESSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 389 120 049, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GL events Live ferait apport à la société Créatifs de sa branche complète et autonome d'activité d’installation Générale de salons « Ile de France Nord » située à Mitry-Mory (77290) 18/20 Avenue du 8 mai 1945. Les comptes des sociétés GL events Live et Créatifs, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les derniers comptes annuels des sociétés GL events Live et Créatifs étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés GL events Live et Créatifs ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 août 2022, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 5 319 939 euros, le passif pris en charge par la société Créatifs à 3 950 167 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 369 772 euros. En rémunération de cet apport, la société Créatifs augmenterait son capital de 749 400 euros par la création de 49 960 actions d'une valeur nominale de 15 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GL events Live. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (1 369 772 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (749 400 euros), soit 620 372 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Créatifs. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 31 décembre 2022. L'apport consenti par la société GL events Live et l'augmentation de capital de la société Créatifs qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GL events Live, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société Créatifs et de l'augmentation corrélative du capital social, - Obtention du jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise autorisant les opérations de restructurations internes du Groupe Créatifs ; - Absence d’opposition formée par des créanciers sociaux dans les délais légaux ou à défaut rejet de ces oppositions. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GL events Live et Créatifs dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de LYON par la société GL events Live en date du 25 novembre 2022, - au greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE par la société Créatifs en date du 25 novembre 2022. Pour avis