Ventes et cessions

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (Rhône)

A20120230802

Mise en ligne : 28/11/2012

Ventes et cessions n°20120230 

Publié le 28/11/2012 

Annonce n°802 

n°RCS : 378 932 354 RCS Lyon 

Dénomination : GL events Services 

Forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration 

Capital : 23219632.00 EUR 

Adresse : route d'Irigny Zone Industrielle 69530 Brignais  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Suivant acte sous seing privé en date du 13 novembre 2012, la société INTERNATIONAL STANDING FRANCE - ISF, Société Anonyme au capital de 48 830 EUR, dont le siège social est à LE BIGNON (44140) Parc d'Activités de la Forêt, 10 Rue des Fontenelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 342 784 873 et la société GL events Services, Société Anonyme au capital de 23 219 632 EUR, dont le siège social est à BRIGNAIS (69530) Route d'Irigny, ZI Nord, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 378 932 354, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la première par la seconde, avec effet au 31 décembre 2012.Des termes de ce projet, il ressort que la société INTERNATIONAL STANDING FRANCE - ISF ferait apport à la société GL events Services de la totalité de son actif, soit 10 881 404,54 EUR, à la charge de la totalité de son passif, soit 6 070 133,75 EUR de sorte que l'actif net est évalué à 4 811 270,79 EUR.En rémunération de cet apport net, il serait attribué à l'actionnaire unique de la société INTERNATIONAL STANDING FRANCE - ISF, 88 280 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 EUR chacune, créées par la société GL events Services à titre d'augmentation de son capital d'un montant de 1 412 480 EUR.Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire approuvant définitivement la fusion-absorption.Il en résultera la constitution, au passif de la société GL events Services d'une prime de fusion de 3 398 790,79 EUR, étant précisé qu'il sera procédé, le cas échéant, sur ce montant, à toutes imputations ou affectations complémentaires en cas de variation négative ou positive entre la valeur définitive de l'apport qui sera déterminée sur la base des comptes établis au 31 décembre 2012 et la valeur estimée au traité d'apport.Le rapport d'échange retenu a été fixé à 0,3435 actions de la société GL events Services pour 1 action de la société INTERNATIONAL STANDING FRANCE - ISF.La réalisation de cette fusion est soumise à la condition suspensive notamment de l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la société GL events Services et de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société INTERNATIONAL STANDING FRANCE - ISF, et ce au plus tard le 31 décembre 2012.Le dépôt du projet de fusion prescrit par la loi a été effectué au greffe du tribunal de commerce de LYON le 20 novembre 2012 pour la société GL events Services et au Greffe du Tribunal de Nantes le 19 novembre 2012 pour la société INTERNATIONAL STANDING FRANCE - ISF.Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-14 du Code de Commerce.