Ventes et cessions

LE LOGEMENT FAMILIAL SOISSONS ET AISNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS (Aisne)

A201800954

Mise en ligne : 20/05/2018

Ventes et cessions n°20180095 

Publié le 20/05/2018 

Annonce n°4 

n°RCS : 716 880 281 RCS Soissons 

Dénomination : Le Logement Familial de SOISSONS et de l'AISNE" 

Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 

Capital : 6876144.00 EUR 

Adresse : 51 allée Georges Charpak 02200 Soissons  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 avril 2018, la société Le Logement Familial de Soissons et de l'Aisne - LOGIVAM transmettrait à titre de fusion à la société LA MAISON DU CIL - SA D'HKL, l'ensemble de son patrimoine. A partir du bilan au 31 décembre 2017 de la société LOGIVAM, l'actif et le passif de cette société dont la transmission à la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM est prévue, s'élèvent à : Actif : 308 671 027,86 euros. Passif : 215 373 300,98 euros. Faisant ressortir un actif net de 93 297 723,88 euros. La fusion deviendra définitive au 30 juin 2018 à minuit. En outre, conformément aux dispositions de l'article L236-4 2°du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Le rapport d'échange est fixé à 12 actions de la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM pour 11 actions de la société LOGIVAM. La fusion de la société LOGIVAM et de la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM sera donc rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société LOGIVAM d'un nombre maximum de 468 817 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, à créer par la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM dont le capital sera ainsi augmenté d'un montant maximum de 7 501 072 euros. Le montant prévisionnel de la prime de fusion s'élève à 85 796 651,88 euros. Compte tenu de l'impossibilité de rémunérer en actions la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM, les actionnaires de la société LOGIVAM ne possédant pas un nombre suffisant d'actions de la société absorbée ou un solde suffisant d'actions de la société absorbée après échange, le montant de cette augmentation de capital devra être ajusté à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l'opération. De même le montant de la prime de fusion devra être également être ajustée à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l'opération, en considération du montant définitif de l'augmentation de capital fixé. Les créanciers des sociétés LA MAISON DU CIL - SA D'HLM et de LOGIVAM dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion signé le 3 avril 2018 a fait l'objet pour la société LA MAISON DU CIL - SA D'HLM d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin en date du 2 mai 2018 et pour la société LOGIVAM d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Soisson en date du 2 mai 2018.