Ventes et cessions

SA D HLM PICARDIE HABITAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE (Oise)

A201902031431

Mise en ligne : 20/10/2019

Ventes et cessions n°20190203 

Publié le 20/10/2019 

Annonce n°1431 

n°RCS : 775 628 001 RCS Compiègne 

Dénomination : PICARDIE HABITAT, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE 

Forme : Société anonyme d'HLM 

Capital : 34155521.00 EUR 

Adresse : 9 Rue Clément Ader Maison de l'Habitat Zac de Mercières 60200 Compiègne  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION CLESENCE Société anonyme Au capital de : 41 671 024,00 EUR Siège social 12 boulevard Roosevelt 02100 Saint-Quentin immatriculation en cours, est société absorbante PICARDIE HABITAT, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Société anonyme d'HLM Au capital de : 34 155 521,00 EUR Siège social l'Habitat ZAC de Mercières 9 Rue Clément Ader Maison de 60200 Compiègne N° RCS 775 628 001 RCS Compiègne, est société absorbée Actif : 621 231 751,83 EUR Passif : 435 338 690,44 EUR Actif net apporté : 185 893 061,39 EUR La fusion deviendra définitive au 30 novembre 2019 à minuit. En outre, conformément aux dispositions de l'article L236-4 2° du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Rapport d'échange des droits sociaux : est fixé à 13 actions de la société PICARDIE HABITAT - SA D'HLM pour 6 actions de la société CLESENCE. La fusion de la société PICARDIE HABITAT - SA D 'HLM et de la société CLESENCE sera donc rémunérée par attribution aux actionnaires de la société PICARDIE HABITAT - SA D'HLM d'un nombre maximum de 971 796 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, à créer par la société CLESENCE dont le capital sera ainsi augmenté d'un montant maximum de 15 548 736 euros. Compte tenue de l'impossibilité de rémunérer en actions de la société CLESENCE, les actionnaires de la société PICARDIE HABITAT - SA D'HLM ne possédant pas un nombre suffisant d'actions de la société absorbée ou un solde suffisant d'actions de la société absorbée après échange, le montant de cette augmentation de capital devra être ajusté,à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l’opération. De même le montant de la prime de fusion devra également être ajustée à la date de la tenue de la première Assemblée Générale Extraordinaire qui se prononcera sur l'opération, en considération du montant définitif de l'augmentation de capital fixé. Les créanciers des sociétés CLESENCE et de PICARDIE HABITAT - SA D'HLM dont la créance est antérieureau présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14 et R236-8 du Code de Commerce. Montant prévu de la prime de fusion : 170 344 325,39 EUR Date du projet : 11/10/2019 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 14 octobre 2019 au nom de la société CLESENCE lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Compiègne le 14 octobre 2019 au nom de la société PICARDIE HABITAT, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE