Annonces diverses

LOGOS

- (Mayotte)

A202301294926

Mise en ligne : 06/07/2023

Procédures collectives n°20230129 

Publié le 06/07/2023 

Annonce n°4926 

Date : 07/04/2023 

Jugement de plan de redressement 

n°RCS : 750 144 032 RCS Mamoudzou 

Dénomination : SCI LOGOS 

Forme : SCI 

Adresse : Centre Maharadjah 97600 Mamoudzou  

Complément Jugement : Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort le tribunal judiciaire de Mamoudzou a : Arrêté le plan de redressement - A fixé la durée du plan à 2 années, la première échéance étant exigible au 30 juin 2023 - Dit que les échéances seront payées entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan - Désigne pour la durée du plan la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, prise en la personne de Maître Elise de LAISSARDIERE, 18 rue Jean Cocteau, 82 Résidence “Le Ravel” 97490 Sainte Clotilde, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles - Met fin à la mission de l’Administrateur judiciaire - Dit que le Commissaire à l’Exécution du Plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan - Maintient en fonction la SELARL HIROU, prise en la personne de Maître Laurent HIROU, 8 rue La Bourdonnais, CS 61053, 97404 Saint Denis, en qualité de mandataire judiciaire, aux fins d’achever si nécessaire les formalités de vérification du passif déclaré et l’établissement de l’état définitif des créances - Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du Plan saisira le tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan - N° RG : 22/00002