Annonces diverses

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A202301312728

Mise en ligne : 09/07/2023

Procédures collectives n°20230131 

Publié le 09/07/2023 

Annonce n°2728 

Date : 28/10/2022 

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 

Dénomination : ASSOCIATION REGIE DES TERRITOIRES MAECHA ESPOIR 

Forme : Association 

Adresse : 3 rue Saïd Toumbou 97632 Acoua (Mayotte)  

Complément Jugement : Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, demeurant : 82 résidence le Ravel - 18 rue Jean Cocteau - 97490 Saint-Denis, en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Fixant provisoirement au 31 décembre 2021 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnaud ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 9 décembre 2022 à 8h, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. N° RG : 22/00007