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- (Guyane)
manual-147865-973
Publié le : 15/11/2006
PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé fait au Larnentin en date du 17 octobre 2006, la SOCIETE GUYANAISE DU PNEU - SOGUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 Euros dont le siège social est situé à 13 Boulevard de la République - 97300 Cayenne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro SIREN 303 196 133, la société SOMAREC, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.397 986 Euros, dont le siège social est à Acajou - 97232 Le Lamentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro SIREN 387 903 719, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOGUP par la société SOMAREC à laquelle la société SOGUP ferait apport de la totalité de ses actifs, évalués à 626.264,26 Euros à charge de la totalité de son passif évalué à 1.805,00 Euros, soit un apport net positif de 524.459,25 Euros. La totalité des actions de la société SOGUP étant la propriété de la société SOMAREC, le capital de cette dernière ne sera pas augmenté, les actions à créer, devant toutes lui revenir. Compte tenu de la valeur des actions SOGUP supprimées dans les comptes de SOMAREC, le montant du boni de fusion sera positif de 61.000,25 Euros à la date d'effet de la fusion. La date d'effet de la fusion sera le 1er janvier 2006. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SOGUP depuis la date du 1er janvier 2006, concernant des éléments apportés dans la fusion jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société SOMAREC. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 du code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation par décision extraordinaire des associés de la société SOMAREC du projet de fusion au plus tard le 31 décembre 2006: - Approbation par l'associé unique de la société SOGUP du projet de fusion au plus tard le 31 décembre 2006. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code du Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Cayenne Pour SOGUP et au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort de France pour SOMAREC. Pour avis Y11071