PREFECTURE DE LA REGION GUYANE DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES INTERMINISTERIELLES Bureau de l'environnement et du foncier AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Le préfet de la région Guyane Prétet de lA Guyane Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national de Mérite Fait connaître qu'il sera procédé à une enquête publique relative à une demande de permis d'exploitation minière présenté par la Société Minière Yanu Ovum (SMYD), dont le siège social est sis, 9 lotissement Mont Joyeux (BP 750) 97300 Cayenne. Cette exploitation minière se situe sur le territoire de la commune de Maripasoula sur une superficie de 84 km2. Conformément aux plans au 1/100 00 et au 1/50 00 annexés à la pétition, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par 10 sommets dont les coordonnées sont les suivantes : UTM CSG67 fuseau 22 E N A 215760 410100 B 215760 420100 C 214260 420100 D 214260 425100 E 219260 429100 F 219260 420100 G 220760 420100 H 220760 416100 I 222260 416100 J 222260 410100 En exécution des dispositions du décret n°95-427 de 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, une enquête sur cette demande aura lieu pendant une durée de trente jours du 20 novembre au 20 décembre 2006 inclus. Demandes concurrentes : Le permis d'exploitation sollicité étant intégralement inclus à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches en cours de validité détenu par la société minière Yaou-Dorlin, les demandes en concurrence sont irrecevables en application des dispositions de l'article 68-10 du code minier. Un exemplaire de la demande, accompagné des documents cartographiques et d'une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement sera, pendant toute la durée de l'enquête, déposé : . Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Direction des ressources énergétiques et minérales - Bureau de la législation minière - 61 boulevard Vincent Auriol - Paris XIIIème) tous les jours aux heures normales d'ouverture des bureaux, • à la préfecture de la Guyane rue Fiedmont à Cayenne (DCLAI - bureau de l'environnement et du foncier) : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures • à la mairie de Maripasoula : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures. Les observations seront soit consignées par leurs auteurs sur le registre ouvert à cet effet à la préfecture et à la mairie de Maripasoula, soit adressées par lettre recommandée au préfet. Elles devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'enquête, c'est à dire au plus tard le 20 décembre 2006. Le préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général, Y10085