COMMUNE DE MATOURY PROCES VERBAL EXTRAIT DE PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MERCREDI 23 AOUT 2006 L'an deux mil six, le mercredi vingt trois août, e Conseil Municipal de la Commune de Matoury étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après une convocation légale sous la présidence de Monsieur, J.P. Théodore ROUMILLAC, Maire. Etaient présents : J.P Théodore ROUMILLAC Maire, Paulette JULIANS 3eme Adjoint, Etienne ROSIER 4ème Adjoint, Rosette DESBONNES 5ème Adjoint, Michel MONLOUIS DEVA 6ème Adjoint, Nelia POLIUS 9ème Adjoint, Alice POLIDORE, Jean CESTO, Armand PONET, Sergine CHOU TIAM, Christian SAINT MARTIN, Cyrille FLORA, Josiane BUZARE, Grégoire ALFRED, Marie-Hélène ILMANY, Roselyne LEON. Bernard PERDRIX, Jennifer SOPHIE, Jean-Victor CASTOR, Arletty MAMOUDE, Conseillers Municipaux. Etaient absents : Maurice BELLONY 1er Adjoint (excusé donne procuration à Mme JULIANS), René CADORE 2ème Adjoint (excusé donne procuration à Mr ROUMILLAC), Marie-Julie BARTHELEMY 7ème Adjoint (excusée donne procuration à Mme DESBONNES), André M'BENNY 8ème Adjoint (excusé), Rolande PALMOT (excusée donne procuration à Mme JANVIER L.), Jean HO SI FAT (excusé donne procuration à Mr ROSIER), Guy BEAUDI (excusé donne procuration à Mme CHOU-TIAM), Marguerite JANVIER (excusé donne procuration à Mme ILMANY), Julie CONSTANT (excusée donne procuration à Mme LEON), René WINGARDE, Lunie JANVIER, Frédérique RACON, Francis SMAIL, Conseillers Municipaux. Il a été procédé conformément à l'article L. 2121-15 Du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur PERDRIX Bernard, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées. VALIDATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC 1 DE COGNEAU LAMIRANDE. Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d'aménagement en date du 11 février 2005, la commune a mandaté la SEMSAMAR pour mener à bien pour son compte l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre de Cogneau-Lamirande. Il indique qu'afin de mener à bien la première phase de cette opération portant sur les terrains communaux dits Isabelle, la procédure d'urbanisme opérationnelle retenue est la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC), Ii précise que cette opération porte le nom de ZAC 1 de Cogneau-Lamirande. Il rappelle que le bilan de la concertation de la ZAC ainsi que l'approbation du dossier de création de la ZAC ont été validés par délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2005. Il informe que la commission urbanisme et aménagement du territoire du 29 mai 2006 a émis certains avis qui ont permis de modifier le programme proposé par l'aménageur. Il précise que ce dossier de réalisation de la ZAC prévu à l'article R.311-7 du code de l'urbanisme doit être validé par l'organe délibérant de la personne publique ayant pris l'initiative de sa création. Il ajoute que le dossier de réalisation de cette ZAC revu a été validé en commission du 22 août 2006. Il demande à ses Collègues de bien vouloir en délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL OUI l'exposé de son Président, VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 311-6, R 311-7 et L 123-3, VU le PLU delà Commune de Matoury validé par délibération du 7 septembre 2005,  VU le rapport de la commission mixte urbanisme et aménagement du territoire foncier du 22 août 2006, DECIDE à l'unanimité des membres présents. DE VALIDER le dossier de réalisation de la ZAC 1 de Cogneau Lamirande qui comporte : Parte 1 : La note de présentation rappelle le contexte d'aménagement et présente le projet abouti pour le périmètre de la ZAC: Partie 2 : Le programme des Equipements Publics présente de façon exhaustive les équipements publics et superstructures, in- frastractures (réseaux et voiries), espaces publics et espaces verts devant être créés pour les besoins de l'opération. Il comprend : Les voiries et réseaux Divers (VRD) structurants secondaire et tertiaire, Un groupe scolaire (classes préélémentaires et élémentaires) Une crèche, Une maison des associations, Un local collectif résidentiel (LCR), Deux plateaux de jeu et sport La lagune de Cogneau Lamirande, hors périmètre de la ZAC, mais dont la réalisation est indispensable à l'opération (raccordement eaux usées)  Partie 3 : Le programme des constructions (à maintenir et à réaliser, dont les équipements). Partie 4 : Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps (dont le bilan de l'opération RHI) est ajouté en annexe. Partie 5 : Le Complément d'Etude d'impact complète l'analyse initiale du dossier de création sur la base du projet d'aménagement précisé. Annexes : PLU actuel, PPR inondations, éléments de la note d'incidence au titre de la loi sur l'eau (devant être soumise à autorisation), cartographie du champ d'inondabilité, éléments techniques relatifs aux voies et réseaux divers, plan de recomposition parcellaire, pan de composition de l'aménagement, listing des démolitions structurelles et opérationnelles, notice d'incidence au titre de la loi sur l'eau. Pièces justificatives : * bilan échelonné dans le temps de la convention publique d'aménagement relative à l'opération, * délégation de la maîtrise d'ouvrage de la CCCL à l'aménageur SEMSAMAR pour la réalisation de la lagune de Cogneau Lamirande. La présente délibération sera affichée un mois en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'art. R2121-10 du CGCT. Elle fera l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Elle sera exécutoire à compter de l'accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au Préfet. A cette présente délibération est joint le dossier de réalisation de la ZAC. Pour extrait, certifié conforme, Le Maire Y01028