PREFECTURE DE LA REGION GUYANE ARRETE n° 164 2D/2B/ENV du 25 janvier 2007 de cessibilité relatif à l'acquisition par voie d'expropriation par la commune de Matoury, du terrain cadastré AK 33, sis à Matoury, pour l'extension de la mairie de Matoury. Le PREFET de la REGION GUYANE PREFET du DEPARTEMENT de la GUYANE OFFICIER de la LEGION d'HONNEUR CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MERITE VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion:  VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions: VU le décret du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements: VU le décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la législation métropolitaine relative à la procédure d'expropriation: VU le code d'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8, R.11-1 à R.11-31: VU la délibération du conseil municipal de Matoury en date du 4 octobre 2006 décidant d'acquérir, par voie d'expropriation, de la parcelle AK 33, sise à Matoury, en vue de l'extension de la mairie, de Matoury et demandent ouverture d'une enquête publique parcellaire : VU l'arrêté préfectoral n° 2117 2D/2B/ENV du 19 septembre 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête de 9 au 24 octobre 2006 inclus: VU le dossier d'enquête constitué, notamment, par le plan parcellaire du terrain à acquérir et la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les renseignements recueillis par l'expropriant:  VU la late des pièces constatant : - qu'un avis, annonçant au public l'ouverture de l'enquête publique, a été inséré par deux fois, dans deux journaux locaux/habilités à publier les annonces judiciaires et légales, a été affiché sur la facade de l'hôtel de ville durant toute la durée de l'enquête a été signifié individuellement, par voie d'huissiers, aux héritiers HO KONG SOON, a été diffusé par le biais de deux stations radios, a été transmis en recommandé avec accusé de réception, aux héritiers et usufruitiers HO KONG SOON: - que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie de Matoury à la disposition du public, de façon continue, du 9 octobre au 24 octobre 2006 inclus: VU en conclusions, favorables, du commissaire enquêteur. Monsieur André ROURA: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane, ARRETE : Article 1er.- Est déclarée cessible, au profit de la commune de Matoury, la parcelle de terrain n° AK 33, destinée à l'extension de la mairie de Matoury, au bourg de Matoury (angle des rues Jacques Lony et Victor Céide) d'une superficie de 459 m2 dont les propriétaires sont les héritiers de M. HI KONG SOON. Article 2.- L'expropriation du terrain devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Matoury et publié par tous les procédés en usage dans la commune, Il sera en outre notifié, par le maire, aux héritiers et usufruitiers HO KONG SOON. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Matoury, le directeur départemental de l'équipement et le trésorier payeur général nord, chargés chacun en, ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Y02084