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- (Guyane)

manual-154931-973

Publié le : 21/02/2007

07/6467 EXTRAIT DE L'ATTESTATION PRÉFECTORALE D'AUTORISATION TACITE LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, PRÉFET DE LA GUYANE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ATTESTE Que le 11 août 2006 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial la demande présentée par M. Tony SUCCAR à l'effet d'être autorisé à ouvrir un magasin de vêtements à l'enseigne « Les Marques » d'une surface totale de 510 m2 dans la zone industrielle Collery Ouest à Cayenne. Qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'équipement commercial dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par M. Tony SUCCAR est tacitement accordée. Cette attestation est affichée pendant deux mois à la mairie de Rémire-Montjoly. Le Préfet