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- (Martinique)

manual-162057-972

Publié le : 14/06/2007

CABINET DE MAITRE PASCALE MOURIESSE AVOCAT A LA COUR 35 Rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE TEL. 0596.70.13.01 AVIS. DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (LOI N 65-770 DU 13 JUILLET 1965) Il apport 'dun jugement rendu le 29 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, homologuant l'acte reçu le 27 Mai 2002 par Maitre Alphonse BELHUMEUR, Notaire, Associé de l Société Civile Professionnelle dénommée "Alphonse BELHUMEUR et Bruno HAYOT", titulaire d'un Office Notarial à TRINITE, 56 Rue Fernand CLERC, que les époux • Monsieur Turenne BRINGTOWN, Employé de Banque, né le 22 septembre 1952 au ROBERT, de Nationalité Française, • Madame Marcelle Flora FIBLEUIL, Employée de Bureau, née le 16 janvier 1955 au LAMENTIN, de Nationalité Française Demeurant ensemble, 193 Lotissement Mansarde Catalogne - Allée des Roseaux 97231 ROBERT Ont adopté le Régime de la SEPARATION DE BIENS, tel qu'il est régit par les articles 1536 et suivants du Code Civil, Pascale MOURIESSE Avocat M06251