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Annonces diversesMAIRIE DE MACOURIA AVIS L'arrêté municipal n°280/07/URBTECH/CM du 28 juin 2007 a constaté que l'immeuble AH 3 situé au lieu-dit MONDESIR EST dont le dernier propriétaire présumé est Monsieur Louis Laurent BREMOND, n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat. Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue à l'article L.27 bis alinéa 1er du code du domaine de l'Etat, était mise en oeuvre. Cet arrêté peut être consulté en Mairie aux heures d'ouverture du service de l'urbanisme. Y08004

Annonces diverses

- (Guyane)

manual-165683-973

Publié le : 01/08/2007

MAIRIE DE MACOURIA AVIS L'arrêté municipal n°280/07/URBTECH/CM du 28 juin 2007 a constaté que l'immeuble AH 3 situé au lieu-dit MONDESIR EST dont le dernier propriétaire présumé est Monsieur Louis Laurent BREMOND, n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L.27 bis du code du domaine de l'Etat. Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue à l'article L.27 bis alinéa 1er du code du domaine de l'Etat, était mise en oeuvre. Cet arrêté peut être consulté en Mairie aux heures d'ouverture du service de l'urbanisme. Y08004