ARRETE MUNICIPAL N° 170-2007/MS PORTANT MISE A L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET DE MODIFICATION DU POS de SINNAMARY MAIRIELE MAIRE DE LA COMMUNE DE SINNAMARY, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-13: Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement: Vu le POS approuvé le 23 mars 2002: Vu les études confirmant le choix du site pour la réalisation du cimetière municipal: Vu que ce terrain est classé en zone UNAa et qu'il sera nécessaire de le classer en zone UC pour le rendre constructible, et donc luire l'objet d'une procédure de modification conformément au règlement du POS: Vu la délibération du 13 octobre 2007 décidant de lancer la procédure de modification du Plan d'occupation des sols: Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2007 de M le président du tribunal administratif de Cayenne désignant Monsieur Houssein Youssouf Ahmed, en qualité de commissaire-enquêteur: Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique: ARRETE : ARTICLE 1 : II sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de modification du POS de la commune de Sinnamury pour une durée d'un mois, du lundi 26 Novembre 2007 au Mercredi 26 décembre 2007. ARTICLE 2 : Monsieur Housuein Youssouf Ahmed demeurant 87 bis rue du Lieutenant Becker à Cayenne, a été désigné en qualité de commis- saire enquêteur par M. le président du tribunal administratif de Cayenne. ARTICLE 3 : Le projet du modification du POS ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Sinnamary pendant 30 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi au vendredi de 8h à 13h30 et les lundis et jeudis de 15h00 à 18h00, ainsi que les samedis, de 8h à 12h. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou leu adresser par écrit a l'adresse suivante : Mairie de Sinnamury - Rue du Calvaire 97315 SINNAMARY. ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur recevra à h mairie les Mercredis, de g heures à 12 heures. ARTICLES 5 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois your transmettre au maire de la commune de Sinnamary le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du département de la Guyane et au président du tribunal administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la maire aux jours et heures habituels d'ouverture. ARTICLE 7 : Un avis au public taisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Sinnamary. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. Y11052