Ventes et cessions n°20130229 Publié le 28/11/2013 Annonce n°962 n°RCS : 332 332 386 RCS Saint-Denis Dénomination : VINDEMIA DISTRIBUTION Forme : Société anonyme Capital : 0 EUR Adresse : 5 impasse Grande Prado ZAE La Mare 97438 Sainte-Marie Etablissement(s) : Origine du fond : Projet de scission Opposition : Art. L. 236-21 du Code de Commerce Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 octobre 2013, la Société Réunionnaise de Commerce (SORECOM), Société apporteuse, S.A.S. au capital de 1 088 000 euros, dont le siège social est situé au Port (97420), 20, rue Paul Verlaine, ZIC N°2, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 310 837 331, a établi un projet de scission par voie d'apport de sa branche complète et autonome d'activité «cash & carry» au profit de la société Vindemia Distribution, Société bénéficiaire, S.A. au capital de 37 508 800 euros, dont le siège social est situé à Sainte-Marie (97438), 5, impasse du Grand Prado, ZAE La Mare, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 332 332 386 ; a- Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à Vindémia Distribution est prévue : montant de l'actif : 11 228 803 euros, montant du passif : 7 893 937 euros, soit un actif net apporté de : 3 334 866 euros ; b- Rapport d'échange des droits sociaux : il sera attribué 1 action de Sorecom pour 3,57413 actions de Vindemia Distribution ; c- Augmentation du capital de Vindemia Distribution au titre de l'apport de Sorecom : 3 224 496 euros, soit 201 531 actions nouvelles de 16 euros ; d- Montant prévu de la prime de scission : 110 370 euros ; la société bénéficiaire sera propriétaire des biens apportés à compter du 31 décembre 2013, date de réalisation définitive de la scission ; par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20 du Code de Commerce, il a été stipulé que la société bénéficiaire, la société Vindemia Distribution ne sera tenue que de la partie du passif de la société scindée mise à sa charge et sans solidarité entre elles ; le projet de scission a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les actionnaires des sociétés scindée et bénéficiaire ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion en date du 25 octobre 2013 ; les créanciers des sociétés participantes à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis