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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
B20120226947
Mise en ligne : 22/11/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
B201202431081
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
A20130100987
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
A20130117351
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
B201301741334
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
B201301741328
Mise en ligne : 10/09/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
B20130221930
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
B20140056843
Mise en ligne : 20/03/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
A20140062386
Mise en ligne : 28/03/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
A20140062387
Mise en ligne : 28/03/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
B201400931911
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (Moselle)
A20100079522
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
A20100251556
Mise en ligne : 28/12/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)
A20100251556
Mise en ligne : 28/12/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ (Moselle)
B20120054799
Mise en ligne : 16/03/2012
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