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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201501031526
Mise en ligne : 08/10/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201601006216
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201701084663
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201801682108
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B201801793178
Mise en ligne : 20/09/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C201901595992
Mise en ligne : 20/08/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B202000463944
Mise en ligne : 05/03/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202001724773
Mise en ligne : 04/09/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
A202100603183
Mise en ligne : 26/03/2021
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
B202101251560
Mise en ligne : 29/06/2021
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C202101533662
Mise en ligne : 08/08/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de saverne (Bas-Rhin)
C202201475610
Mise en ligne : 31/07/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne (Bas-Rhin)
C202400393187
Mise en ligne : 25/02/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C200801041522
Mise en ligne : 09/12/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE (Bas-Rhin)
C200901031384
Mise en ligne : 31/12/2009
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