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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201500512687
Mise en ligne : 19/06/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201600527448
Mise en ligne : 01/06/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201700637205
Mise en ligne : 18/07/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201801242097
Mise en ligne : 08/07/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201900864504
Mise en ligne : 03/05/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C202001221181
Mise en ligne : 25/06/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C202101142349
Mise en ligne : 13/06/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de mulhouse (Haut-Rhin)
C202201216211
Mise en ligne : 23/06/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse (Haut-Rhin)
C202301125638
Mise en ligne : 13/06/2023
Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse (Haut-Rhin)
C202401074900
Mise en ligne : 05/06/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20140198586
Mise en ligne : 15/10/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20140198586
Mise en ligne : 15/10/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20170104710
Mise en ligne : 01/06/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20170104710
Mise en ligne : 01/06/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
A20170131844
Mise en ligne : 11/07/2017
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