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Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202400257332
Mise en ligne : 06/02/2024
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C200800182833
Mise en ligne : 10/04/2008
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C200900111367
Mise en ligne : 30/01/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
A20090114832
Mise en ligne : 17/06/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B200901161138
Mise en ligne : 19/06/2009
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201000262708
Mise en ligne : 16/05/2010
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201100273485
Mise en ligne : 26/05/2011
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201300332427
Mise en ligne : 28/06/2013
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201400064055
Mise en ligne : 27/01/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201500012753
Mise en ligne : 05/01/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201600476424
Mise en ligne : 12/05/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
B201601092079
Mise en ligne : 03/06/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201700216728
Mise en ligne : 11/03/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C201800233229
Mise en ligne : 08/02/2018
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE (Haut-Rhin)
C202000332456
Mise en ligne : 16/02/2020
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