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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B201202391476
Mise en ligne : 11/12/2012
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201400063675
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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201400063676
Mise en ligne : 27/01/2014
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201500242639
Mise en ligne : 21/03/2015
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
B20160083897
Mise en ligne : 27/04/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201600507237
Mise en ligne : 23/05/2016
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201700315118
Mise en ligne : 18/04/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201701204771
Mise en ligne : 07/12/2017
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201900577964
Mise en ligne : 21/03/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C201902383649
Mise en ligne : 11/12/2019
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202002304238
Mise en ligne : 26/11/2020
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR (Haut-Rhin)
C202101993398
Mise en ligne : 12/10/2021
Greffe du Tribunal d'Instance de Colmar (Haut-Rhin)
B202201302277
Mise en ligne : 06/07/2022
Greffe du Tribunal d'Instance de colmar (Haut-Rhin)
C202201732701
Mise en ligne : 07/09/2022
Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar (Haut-Rhin)
C202302153462
Mise en ligne : 08/11/2023
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