Marchés publics

SIKOA Groupe ActionLogement l'espace logement, espace de vie Marché de conception-réalisation Siège de SIKOA REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure avec négociation (Articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique) Phase candidature Date et heure limites de remise des candidatures : Mercredi 5 juin 2024 - 17h00 (heure de Guadeloupe) SOMMAIRE 1. IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR 3 2. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 2.1 Contexte 3 2.2 Caractéristiques principales du marché 4 2.3 Code CPV 4 2.4 Forme du marché 4 2.5 Durée du marché 4 2.6 Montant estimé du marché 5 2.7 Lieu d'exécution 5 2.8 Allotissement 5 2.9 Variantes et options 5 2.10 Tranches optionnelles 5 2.11 Procédure de passation 5 2.12 Visite du site 7 2.13 Délai de validité de l'offre 8 2.14 Réalisation de prestations similaires 8 2.15 Modalités essentielles de paiement 8 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION 8 3.1 La réponse en groupement 8 3.2 Modalités de réponse en cas de prise en compte de la capacité du sous-traitant 9 3.3 Modalités de réponse en cas de prise en compte de la capacité d'opérateurs économiques autres que des co-traitants ou des sous-traitants 9 4.DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) 10 4.1 Contenu du dossier de consultation 10 4.2 Identification du candidat 10 4.3 Modifications de détail 10 4.4 Obligation de confidentialité des documents transmis 11 5. PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE 11 5.1 Formalisme 11 5.2 Pièces à transmettre 12 5.3 Compétences requises 13 6. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE 14 6.1 Pré-requis 14 6.2 Modalités de dépôt 15 6.3 Transmission d'une copie de sauvegarde 15 7. MODALITES D'EXAMEN DES CANDIDATURES 16 8. CONTENU ET EXAMEN DES OFFRES 17 8.1 Contenu des offres 17 8.2 Examen des offres 17 8.3 Traitement des offres anormalement basses 18 9. MODALITES D'ATTRIBUTION 18 10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 18 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS 18 12. INDEMNISATION DES SOUMISSIONNAIRES 18 13. CALENDRIER INDICATIF DE LA PROCEDURE 19 14. PROCEDURES DE RECOURS 19 1. IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR SIKOA SA HLM de Guadeloupe Résidence Vatable Bât E - 6eme étage BP 446 97164 Pointe à Pitre Cedex Téléphone : 05 90 93 28 00 Représentant de l'Acheteur : Directeur général – Jules GOVAL Point de contact : Frantz COGNET Courriel : fcognet@sikoa.fr Adresse internet (U.R.L.) : www.sikoa.fr Adresse principale : www.sikoa.fr Adresse du profil d'acheteur : https://sikoa.achatpublic.com/ Code NUTS : FRY10 2. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.1 Contexte Créée en 1967 pour faire face aux conditions d'habitait déplorables et à la pénurie de logement, SIKOA, très ancrée dans le paysage guadeloupéen est une ESH qui n'a cessé de se développer. Son objectif principal est de répondre au mieux, au quotidien, aux besoins de confort et aux demandes permanentes de ses clients. Membre de l'Union Sociale pour l'Habitat (USH et de l'Union Sociale pour l'Habitat en Outre-mer (USHOM), SIKOA a deux missions essentielles : - Accueillir dans la mixité et la dignité tous ceux qui ont du mal à accéder au logement dans les conditions du marché, - Être un acteur essentiel de la cohésion sociale et urbaine. SIKOA - SA HLM de Guadeloupe est une filiale du Groupe Action Logement dont l'objectif prioritaire est de faciliter l'accès au logement des salariés. La construction d'un nouveau siège reflète la nécessité pour SIKOA de disposer de locaux adaptés à son fonctionnement, en effet, il est nécessaire d'offrir à nos clients un lieu d'échanges et de réponses à toutes les questions relatives au logement ; un lieu où la notion de la qualité d'accueil serait érigée en profession de foi. Les nouveaux locaux s'attacheront donc non seulement à faciliter toutes les formes d'optimisation de la relation clientèle et de la mission de service social partagé par l'ensemble des personnels, mais aussi à porter l'image de cette qualité relationnelle. La conception réalisation du futur bâtiment doit tenir compte de ces impératifs : - le siège de SIKOA devra refléter la culture d'entreprise et ne devra pas être perçu par nos partenaires comme une tour d'ivoire, - nos clients devront se sentir plutôt un peu chez eux, et puissent au sein de SIKOA monter et faire connaître leurs projets, - nos collaborateurs disposent d'une infrastructure qui favorise la transversalité, le travail en équipe, le mode projet, et la réussite partagée. C'est ainsi que seront privilégiés les lieux d'accueil sous toutes leurs formes, tant dans leurs volumes, que dans leur organisation ou leur équipement. Seront mis à disposition des locataires et de leurs représentants des espaces d'exposition, d'échange et de travail partagé, de sorte que le rapport de SIKOA avec le logement et avec les locataires soit porté par des liens sociaux et culturels dans un espace ouvert et accueillant, mais aussi constructif et participatif. 2.2 Caractéristiques principales du marché La présente consultation porte sur la conclusion d'un marché de conception-réalisation, régit par les dispositions des articles L. 2171-2, D. 2171-4 à D. 2171-14, R. 2171-23 du code de la commande publique. La description administrative et technique des prestations et les conditions de leur exécution sont précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et dans Programme Technique Détaillé (PTD). 2.3 Code CPV Objet principal : 45210000-2 : Travaux de construction de bâtiments Objets secondaires : 71200000-0 : Services d'architecture 71300005-1 : Services d'ingénierie 2.4 Forme du marché Il s'agit d'un marché de travaux de conception-réalisation à prix forfaitaire. Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP. 2.5 Durée du marché  La durée prévisionnelle du marché est de 36 mois. Le marché ne peut pas être reconduit. 2.6 Montant estimé du marché Le montant estimé du marché est de 12,5 millions d'euros hors taxes (hors SPS et hors CT). 2.7 Lieu d'exécution 97110 – Pointe-à-Pitre – Guadeloupe – France 2.8 Allotissement Sans objet. 2.9 Variantes et options Les variantes libres ne sont pas autorisées. L'acheteur n'exige aucune variante. Aucune option n'est prévue dans le cadre de la consultation. 2.10 Tranches optionnelles Le présent marché ne fait pas l'objet d'un fractionnement en tranches au sens des articles R. 2113-4 et suivants du code de la commande Publique. 2.11 Procédure de passation La procédure de passation est une procédure avec négociation, telle que définit aux articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique. Le recours à la procédure avec négociation se justifie du fait que le marché comporte des prestations de conception. SIKOA se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Le cas échéant, la négociation, à laquelle ne participeront que les candidats admis au terme de la présente phase de candidature, se déroulera comme suit. La négociation se déroulera à partir du projet de marché, constitué de l'acte d'engagement, du CCAP et du Programme Technique Détaillé, ainsi que de l'offre du soumissionnaire. Chaque candidat désignera un rapporteur ayant pouvoir de l'engager, qui sera l'interlocuteur du pouvoir adjudicateur. Le rapporteur devra être désigné au plus tard lors de la première réunion de négociation. A – NEGOCIATION L'objet des négociations est de permettre au pouvoir adjudicateur d'obtenir des offres répondant au mieux à ses attentes techniques, fonctionnelles, juridiques et financières. Les négociations seront menées dans le respect des grands principes de la commande publique (transparence des procédures ; égalité de traitement des candidats ; liberté d'accès à la commande publique) et dans le respect du secret industriel et commercial (secret des procédés ; secret des informations économiques et financières ; secret des stratégies commerciales). Cependant, le pouvoir adjudicateur peut révéler aux autres candidats des solutions ou informations communiquées par un/des candidat/s pour autant que le pouvoir adjudicateur obtienne l'accord de ce/ces candidat/s. Ces discussions pourront aborder tous les aspects du marché, hormis les articles du marché constituant des exigences minimales (ils sont indiqués comme tel dans chaque pièce du marché), sans en modifier l'objet. Elles permettent aux soumissionnaires d'améliorer, compléter et modifier leurs propositions. Elles se poursuivront jusqu'à ce que SIKOA estime qu'elles sont arrivées à leur terme. Les discussions lors des réunions de négociation devront se dérouler en langue française. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, en cours de négociation, d'apporter des modifications aux pièces du marché sur les articles ne constituant pas des exigences minimales ; il en informera alors l'ensemble des soumissionnaires. SIKOA prévoit que la négociation se déroule en deux phases, menées de façon individuelle avec chaque soumissionnaire. SIKOA prévoit que la négociation se déroule avec une réunion de négociation, à la suite de la remise de l'offre initiale et suivant le contenu mentionné à l'annexe 1.1 au règlement de la consultation phase offre, menée de façon individuelle avec chaque soumissionnaire. Les échanges devront permettre de s'assurer de la bonne compréhension des besoins, exigences et attentes du pouvoir adjudicateur et de la pertinence de l'offre. Les aspects des offres qui ne répondent pas aux attentes ou susceptibles d'être améliorés feront l'objet d'échange. A l'issue de cette réunion le pouvoir adjudicateur informe les candidats de la suite de la procédure, et le délai qui sera laissé aux soumissionnaires pour présenter leur offre finale. Ces informations sont confirmées dans le courrier d'invitation à remettre une offre. Toutefois, s'il le juge utile, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'un second tour de négociation, avec donc la remise d'une offre intermédiaire à l'issue du 1er tour dont le contenu sera celui de l'offre finale, tel que mentionné à l'annexe 1.1 au règlement de la consultation phase offre. Les convocations à la / aux différentes réunions de négociation seront transmises aux candidats via le profil acheteur du pouvoir adjudicateur au moins cinq (5) jours francs avant la date prévue pour la réunion de négociation. Elles préciseront la date, l'heure, la durée et le lieu exact de la réunion de négociation. La négociation se déroulant potentiellement en phases successives, SIKOA se réserve la possibilité de réduire le nombre de solutions à négocier, en appliquant les critères d'attribution définis dans le règlement de la consultation phase offre. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur informe dans les meilleurs délais les candidats évincés. Les réunions de négociation se tiendront au siège social de SIKOA. Les candidats pourront y participer en présentiel ou en visioconférence. Le cas échéant, les négociations pourront également avoir uniquement lieu ou se poursuivre par des échanges écrits. Dans l'hypothèse où un candidat ne transmet pas les éléments / solutions attendues dans les délais de rigueur et sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur et/ou ne se présente pas à une audition, il sera considéré comme ayant renoncé à la consultation. B – REMISE DE L'OFFRE FINALE Lorsqu'il estime que la négociation est arrivée à son terme, le pouvoir adjudicateur en informe les soumissionnaires. Il les invite alors à remettre leur offre finale. Les offres doivent comprendre tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet. L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception de ces offres. Les offres finales, devront être remises dans les conditions définies au règlement de consultation phase offre. Lors de l'analyse des offres finales, le pouvoir adjudicateur ne peut demander aux soumissionnaires que de préciser certains aspects de leur offre finale. Il n'y a plus de négociations possibles. 2.12 Visite du site Sans objet. Une visite obligatoire sera réalisée en phase offre, avec les trois candidats admis, en amont de la remise de l'offre initiale, dans les conditions précisées au règlement de la consultation " Offres ". 2.13 Délai de validité de la candidature Le délai de validité des candidatures est fixé à 180 jours à compter de la date limite de leur réception puis, elle demeure valable durant le délai de validité des offres (offres initiales, intermédiaires ou finales). 2.14 Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront confiées au titre du marché dans le cadre d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. 2.15 Modalités essentielles de paiement Les prestations seront financées par SIKOA sur fonds propres / par recours à l'emprunt. Le délai global de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de réception de la facture. Le versement des sommes dues s'effectue par virement sur le compte indiqué par le Titulaire dans l'acte d'engagement. 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement d'opérateurs économiques. Ils peuvent également sous-traiter une partie des prestations et s'appuyer le cas échéant sur la capacité du sous-traitant. Enfin, le candidat peut s'appuyer sur les capacités d'une entreprise tiers. Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché ou durant son exécution, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. 3.1 La réponse en groupement Candidature sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques (articles R 2142-19 à 2142-25 du code de la commande publique). La composition du groupement ne peut pas évoluer entre la phase candidature et la remise des offres. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant en mandataire de plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement momentané d'entreprises, l'opérateur économique désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Cette solidarité est justifiée par la nature du marché : les entreprises groupées devront nécessairement travailler de concert, ce qui rend impossible de discerner précisément les responsabilités de chacun. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. 3.2 Modalités de réponse en cas de prise en compte de la capacité du sous-traitant Pour justifier de ses capacités professionnelles ou techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte celles d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, le candidat doit cumulativement : - Justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants en produisant les renseignements relatifs à la candidature énoncés dans le présent document ; - Justifier qu'il dispose des capacités des sous-traitants présentés pour l'exécution du marché en produisant un engagement écrit et signé (NB : pas d'obligation de signature électronique) des sous-traitants ; - Présenter le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance à jour téléchargeable sur le site du ministère de l'Économie (ou équivalent) ; les candidats sont informés qu'il existe une notice d'aide à l'utilisation du DC4. 3.3 Modalités de réponse en cas de prise en compte de la capacité d'opérateurs économiques autres que des co-traitants ou des sous-traitants Le candidat peut demander, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières concernant la prestation, que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, le candidat doit : - Justifier des capacités de ces opérateurs en produisant les renseignements relatifs à la candidature énoncés dans le présent règlement de la consultation ; et - Justifier qu'il en disposera pour l'exécution de en produisant un engagement écrit et signé (NB : pas d'obligation de signature électronique) de l'opérateur. 4. DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) 4.1 Contenu du dossier de consultation Le DCE est gratuitement mis à disposition de chaque candidat via le Profil acheteur dont l'adresse Internet est www.achatpublic.com Il comprend : - Le règlement de la consultation phase candidature (RCC), - Le règlement de la consultation phase offre (RCO), - L'acte d'engagement et ses annexes (AE), - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - Le programme Technique Détaillé (PTD) et ses annexes : - Levé topographique, - Plan de bornage, - Étude géotechnique G2-AVP. Les candidats ou soumissionnaires sont tenus de signaler, dans les conditions prévues à l'article 10, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de les léser ou les conduire à renoncer à répondre à la lecture des documents de la présente procédure. A défaut de les avoir signalées, les candidats ou soumissionnaires sont réputés admettre que ces anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences du dossier de consultation et de leurs obligations contractuelles futures au stade de l'exécution du marché. 4.2 Identification du candidat Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non-identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de l'adresse. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles. 4.3 Modifications de détail Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Conformément à l'article R. 2151-4 du code la commande publique, si le pouvoir adjudicateur apporte des modifications importantes aux documents de la consultation, il prolongera le délai de réception des offres de façon proportionnée à l'importance de ces modifications. 4.4 Obligation de confidentialité des documents transmis Les candidats non retenus sont tenus, ainsi que l'ensemble de leur personnel et le cas échéant des consultants extérieurs auxquels ils peuvent faire appel, au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auront eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente procédure de mise en concurrence. Les candidats s'interdisent, entre autres, toute communication ou toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable écrit du pouvoir adjudicateur. Les opérateurs économiques ayant eu communication du dossier de consultation des entreprises et de ses éventuelles suites ne peuvent, en aucun cas, communiquer les pièces de la présente consultation à des tiers ou faire un usage commercial et/ou promotionnel de celles-ci. Le pouvoir adjudicateur est propriétaire exclusif de tous les documents transmis pour la mise en oeuvre de la présente procédure de mise en concurrence. Les droits de propriété intellectuelle en résultant appartiennent uniquement à l'acheteur. 5. PRESENTATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE 5.1 Formalisme Les candidats doivent produire un dossier complet. Les documents remis par les candidats doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français. Conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne, en lieu et place des documents mentionnées au présent article. Le candidat doit impérativement faire apparaître, au sein du DUME, l'ensemble des informations permettant à l'Acheteur d'apprécier l'aptitude et les capacités techniques, professionnelles, et financières de celui-ci. Les candidats auront la possibilité de remettre un DUME déjà utilisé lors d'une procédure antérieure, à condition que les informations inscrites au sein de celui-ci soient toujours valables. Les candidats auront également la possibilité de ne pas remettre un ou plusieurs des documents ou renseignements demandés dans le cadre de la présente consultation s'ils ont déjà été remis dans le cadre d'une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies : Les candidats doivent préciser au sein de leur dossier de candidature : La liste des documents concernés pouvant être obtenus par ce biais ; L'identification de la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises ; Les documents concernés doivent être toujours valables. Les candidats sont enfin informés qu'ils ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies : Les candidats doivent préciser au sein de leur candidature : La liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais ; Les modalités de consultation de ce système et/ou d'accès à cet espace. L'accès aux documents concernés doit être gratuit et ne doit pas nécessiter la création d'un compte spécifique. A défaut de respecter les conditions précitées, les candidatures présentées, quelle que soit les modalités invoquées, pourront être rejetées, celles-ci étant considérées comme incomplètes. 5.2 Pièces à transmettre - Formulaire DUME ou - Documents suivants : 1. Formulaire DC1, disponible à l'adresse, ou contenu identique sur papier libre : - En cas de groupement : identification des membres du groupement, désignation du mandataire et répartition des missions entre les cotraitants ; - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 2. Déclaration du candidat ou formulaire DC2, ou contenu identique sur papier libre : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet des marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; ? Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années ; ? Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose ; ? Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; ? Une liste des travaux exécutés au cours des cinq (5) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 3. Les CV, titres d'études et/ou expériences professionnelles du ou des responsable(s) ; Pour l'architecte, la démonstration de son inscription au tableau de l'ordre des architectes français, ou la possession d'un diplôme reconnu au titre de la directive n°85/384/CEE du 10 juin 1985 4. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. NB : les formulaires DC1 et DC2 à jour sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie et des finances : www./colloc.bercy.gouv.fr, espace " marchés publics ". Pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent. 5.3 Compétences requises Les candidats devront à minima disposer des compétences suivantes : - Etudes et conception dans les domaines suivants : - Architecte : la participation d'un architecte diplômé (DPLG ou équivalent) dans l'équipe du candidat est obligatoire, - Architecture en milieu tropical insulaire, - Voiries et réseaux divers en milieu tropical insulaire, - Bâtiment tertiaire et super structure en milieu tropical insulaire, - Géotechnique et fondations spéciales, - Fluides (Electricité, éclairage, énergie solaire et mobilité) en milieu tropical insulaire, - Étude ergonomique dans le cadre d'un déménagement de siège de société, - Aménagements intérieurs, acoustique et ergonomie en milieu tropical insulaire, - BIM, - Environnement, Haute Qualité Environnementale, bilan énergétique, bilan carbone et analyse du cycle de vie en zone caraïbes, - Management de projet, - Travaux dans les domaines suivants : - Voiries et réseaux divers en milieu tropical insulaire, - Bâtiment tertiaire et super structure en milieu tropical insulaire, - Topographie, géotechnique et fondations spéciales, - Fluides (Electricité, éclairage, énergie solaire et mobilité) en milieu tropical insulaire, - Aménagements intérieurs, acoustique et ergonomie en milieu tropical insulaire, - BIM, - Environnement, Haute Qualité Environnementale, chantier vert, - OPC. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations de services ainsi que les diplômes ou équivalents attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lequel il s'appuie (cf. supra art. 3 Conditions de participations), le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique. Le candidat apporte la preuve par tout moyen approprié qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché. Pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent article devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature et des agréments exigés, qui n'est à produire qu'en un seul exemplaire par le groupement. 6. CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les candidatures seront obligatoirement envoyées de manière dématérialisée, conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. La plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur est : https://sikoa.achatpublic.com/ Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de la candidature. Prérequis Les candidats désireux de répondre par voie dématérialisée peuvent vérifier les prérequis techniques et les conditions générales d'utilisation à l'adresse suivante : support-entreprises@achatpublic.com ou 0892 23 21 20 – choix 2 (numéro surtaxé : 0,35 euros/minute) L'attention des candidats est portée sur le fait qu'il leur appartient de vérifier les prérequis afin de s'assurer qu'ils ne rencontreront pas de problème de compatibilité ou de mise à jour de logiciels. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents du DCE, le candidat devra disposer du logiciel suivant : WinZIP. Tout fichier constitutif de l'offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Il est recommandé de : - ne pas utiliser certains formats de fichiers : notamment les formats " .exe " et " .bat " ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les " macros " ; - faire en sorte que les plis ne soient pas trop volumineux – En effet, le caractère volumineux des fichiers est de nature à accroître le délai de transmission du pli et engendre ainsi un risque de réception hors délai ; - nommer les fichiers de manière explicite ; - nommer les fichiers avec peu caractères les fichiers afin d'éviter les difficultés de lecture. En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 0892 23 21 20 – choix 2 (numéro surtaxé : 0,35 euros/minute) ou par mail : support-entreprises@achatpublic.com Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. 6.1 Modalités de dépôt Les candidatures devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Le dépôt de la candidature dématérialisée doit être effectué en un seul envoi. Si le candidat adresse plusieurs candidatures différentes, seule la dernière candidature reçue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+ 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Au stade du dépôt de la candidature, aucune signature électronique n'est exigée. 6.2 Transmission d'une copie de sauvegarde Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-11 du code de la commande publique, les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents. En outre, le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres. La copie de sauvegarde peut être déposée sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ". Le pli constituant la copie de sauvegarde devra comprendre les éléments relatifs à l'offre. Le pli portera la mention suivante sur l'enveloppe extérieure : " CONCEPTION-REALISATION – SIEGE – COPIE DE SAUVEGARDE – NE PAS OUVRIR Il doit être remis au pouvoir adjudicateur par pli recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, à l'adresse suivante : SIKOA SA HLM de Guadeloupe Résidence Vatable Bât E - 6eme étage BP 446 97164 Pointe à Pitre Cedex L'accueil est ouvert les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 15h30 et les mercredi et vendredi de 8h0 à 13h00 Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés ci-dessous. Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure. La c Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les opie de sauvegarde est ouverte : 1-offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée, 2- Lorsqu'une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Il est donc vivement conseillé au candidat de déposer une copie de sauvegarde de son pli. 7. MODALITES D'EXAMEN DES CANDIDATURES Conformément à l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, les candidats dont les dossiers ne comportent pas les pièces mentionnées au présent règlement de consultation peuvent être invités par l'Acheteur à compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous les candidats. L'Acheteur vérifie que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, notamment au regard des motifs d'exclusion obligatoire (cf. art. L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique) ou facultatif (cf. art. L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique) des marchés publics. Les candidatures n'ayant pas été écartées en application de l'alinéa précédent sont analysées et classées en application des critères d'examen pondérés suivants : - CRITERE 1 : Moyens matériels et humains du candidat : 30% - CRITERE 2 : Adéquation et qualités des références présentées 50% - CRITERE 3 : Capacité financière 20% Le nombre minimum et maximum de candidats retenus est de 3 candidats, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant ou que leurs dossiers ne répondent pas aux exigences du présent règlement de la consultation. 8. CONTENU ET EXAMEN DES OFFRES 8.1 Contenu des offres Le contenu des offres à remettre par les seuls candidats admis au terme de la phase candidature est précisé au " règlement de consultation offre ". 8.2 Examen des offres Seront éliminées les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées conformément aux dispositions de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique. Toutefois, l'Acheteur peut autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai identique, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Les offres régulières, acceptables et appropriées, et dès lors qu'il ne s'agit pas d'offre anormalement basse (cf. art. R. 2152-3 du code de la commande publique), sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères de sélection des offres suivants. Pour retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, le jugement des offres sera effectué selon les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - CRITERE N°1 : Prix des prestations – Noté sur 10 points - Coefficient de pondération : 20% - Ce critère sera analysé sur la base du montant HT indiqué dans le DPGF et calculé avec la formule ci-après : Note de l'offre = (montant HT de l'offre la moins élevée) / (montant HT de l'offre notée) x 10 - CRITERE N°2 : Qualité de l'ouvrage – Noté sur 10 points - Coefficient de pondération : 20%. - CRITERE N°3 : Délais des prestations – Noté sur 10 points - Coefficient de pondération : 10% CRITERE N°4 : Valeur technique de l'offre – Noté sur 10 points - coefficient de pondération (40%) - CRITERE N°5 : Approche développement durable – Noté sur 10 points - Coefficient de pondération : 10% Pour chaque critère, les candidats sont notés selon la pondération associée. Les notes obtenues aux différents critères sont ensuite additionnées afin de déterminer, pour chaque candidat, une note finale sur 100 points. L'offre économiquement la plus avantageuse est l'offre présentant le total le plus important. 8.3 Traitement des offres anormalement basses Le traitement des offres anormalement basses est précisé au " règlement de consultation offre ". 9. MODALITES D'ATTRIBUTION Les modalités d'attribution (communication de certificats administratifs, signature du marché) sont précisées au " règlement de consultation offre ". 10. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements d'ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de l'examen du dossier de consultation et / ou de l'élaboration de leur réponse, les candidats devront faire parvenir - une demande écrite au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures. Les demandes seront transmises UNIQUEMENT par voie électronique via l'adresse suivante du Profil acheteur : https://sikoa.achatpublic.com/ Les réponses aux demandes parvenues dans ce délai seront envoyées à tous les candidats via la plate-forme de dématérialisation (via le profil acheteur) au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Il ne sera répondu à aucune question orale. 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS Dans les limites fixées par le code de la propriété littéraire et artistique, SIKOA acquiert le droit d'usage des résultats des prestations réalisées par les concurrents pour l'établissement de leurs offres, sans que cela ouvre droit à indemnisation ou rémunération particulière. 12. INDEMNISATION DES SOUMISSIONNAIRES Les modalités d'indemnisation des soumissionnaires admis à présenter une offre sont précisées au " règlement de consultation offre ". 13. CALENDRIER INDICATIF DE LA PROCEDURE Les dates prévisionnelles de la consultation sont les suivantes : - Envoi de la publicité : Avril 2024 - Remise des candidatures : Juin 2024 - Sélection des candidats admis à présenter une offre : Juin 2024 - Remise des offres : Juillet 2024 - Négociations : Août 2024 - Choix de l'attributaire et notification : Septembre 2024 Ce calendrier n'est donné qu'à titre indicatif. Par conséquent, les dates indiquées à titre prévisionnel sont susceptibles de changer. 14. PROCEDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Fort de France 35 boulevard du général de Gaulle BP 633 97200 FORT-DE-FRANCE Téléphone : 05.96.48.41.41 Télécopie : 05.96.48.43.32 Courriel : accueil-fort-de-france@justice.fr Les candidats disposent des voies de recours suivantes : - le référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) en application de l'article 2 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 ; - le référé contractuel (après la signature du marché, et au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat) en application de l'article 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009.