Marchés publics

CYROI Recherche Santé Bio-Innovation REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition d'une solution d'imagerie préclinique multimodale DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le 29 juillet 2024 à : - 12H00 (heure Métropole) - 14H00 (heure La Réunion) Le GIP CYROI 2 rue Maxime Rivière 97490 Sainte-Clotilde SIRET : 189 742 208 00029 Etabli en application du code de la commande publique. MC 2024-02 Page 2 sur 10 SOMMAIRE 1 Caractéristiques de la consultation 3 1.1 Objet 3 1.2 Types de marchés publics 3 1.3 Durée - délais de réalisation 3 2 Organisation de la consultation 3 2.1 Procédure de passation 3 2.2 Mode de dévolution 3 2.2.1 LOTS 3 2.2.2 Dispositions relatives aux groupements 4 2.2.3 Variantes 4 2.2.4 Prestations supplémentaires éventuelles 4 2.3 Modification de détail au dossier de consultation 4 2.4 Délai de validité des offres 4 2.5 Visite du site 4 3 Retrait et contenu du dossier de consultation 4 3.1 Contenu du dossier de consultation 4 3.2 Retrait du dossier de consultation 5 3.2.1 Retrait du dossier de consultation dématérialisé 5 3.2.2 Retrait du dossier de consultation non dématérialisé 5 4 Présentation des candidatures et des offres 6 4.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : 6 4.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre 7 5 Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres 7 5.1 Date limite de remise des plis 7 5.2 Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée 7 6 Sélection des candidatures et Attribution du marché 8 6.1 Sélection des candidatures 8 6.2 Détection et élimination des offres anormalement basses 8 6.3 Attribution . 9 6.4 Négociation 9 7 Attribution des marchés 9 8 Renseignements complémentaires 10 8.1 Renseignements administratifs et technique 10 8.2 Informations recueillies - RGPD 10 9 Procédures de recours 10 1 Caractéristiques de la consultation 1.1 Objet La présente consultation concerne l'acquisition d'une solution d'imagerie préclinique multimodale. Lieux de livraison et d'exécution : GIP CYROI - 2 rue Maxime Rivière - 97490 Sainte-Clotilde. 1.2 Types de marchés publics Conformément aux dispositions de l'article L.1111-1 du code de la commande publique, les marchés publics issus de la présente consultation sont des marchés. 1.3 Durée - délais de réalisation La durée du marché est fixée à 30 mois à compter de la date fixée dans l'ordre de service. Pour information, la date prévisionnelle de démarrage des prestations est estimée à octobre 2024 (+/- 2 mois). La durée du marché se décompose comme suit : - Implantation, livraison, installation et mise en service : 6 mois (dont transport), à compter de la date fixée dans l'ordre de service. - Garanties : 24 mois, à compter de la signature du PV de réception des travaux (réception sur site de l'équipement, installation, mise en service et formations initiales). Dans le cas où l'acheteur décide de retenir une PSE, la durée du marché est prolongée de : - Extension de garanties (PSE n°1) : 1 an ferme supplémentaire - Extension de garanties (PSE n°2) : 3 ans fermes supplémentaires - Extension de garanties (PSE n°3) : 5 ans fermes supplémentaires Le marché n'est pas reconductible. 2 Organisation de la consultation 2.1 Procédure de passation La présente consultation est passée dans le respect des dispositions du code de la commande publique selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert (articles R.2124-2, R2161-2 à R.2161-5 du CCP). 2.2 Mode de dévolution 2.2.1 LOTS Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le contenu des prestations attendues ne permet pas l'identification de prestations distinctes permettant d'allotir le marché 2.2.2 Dispositions relatives aux groupements Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : - oui 2.2.3 Variantes La proposition de variante n'est pas autorisée. 2.2.4 Prestations supplémentaires éventuelles Les prestations supplémentaires éventuelles sont les suivantes : - PSE n°1 : Extension de garantie de 1 an ferme supplémentaire - PSE n°2 : Extension de garantie de 3 ans fermes supplémentaires - PSE n°3 : Extension de garantie de 5 ans fermes supplémentaires L'acheteur retiendra une seule des 3 PSE ou n'en retiendra aucune. Les PSE n'ont pas vocation à s'additionner. L'analyse sera donc réalisée de la manière suivante : - Offre de base ; - Offre de base + PSE 1 ; - Offre de base + PSE 2 ; - Offre de base + PSE 3. 2.3 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 2.5 Visite du site La visite du site est facultative. Les candidats souhaitant réaliser une visite de site doivent prendre rendez-vous auprès de Dr JESTIN Emmanuelle, à l'adresse mail suivante : e.jestin@cyroi.fr 3 Retrait et contenu du dossier de consultation 3.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation ; - La fiche « synthèse de la consultation » ; - Le Cadre de Réponse Technique ; - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières ; - Le Cahier de Clauses Techniques Particulières et ses annexes (photos et plan) ; - Le Cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. 3.2 Retrait du dossier de consultation L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. 3.2.1 Retrait du dossier de consultation dématérialisé Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation, documents et renseignements complémentaires via le profil d'acheteur : PLACE, accessible à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise Pour accéder à la plateforme, les soumissionnaires devront respecter les pré-requis techniques de celle-ci. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l'acheteur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : - Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) - Portable Document Format .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader par exemple) - Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordperfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft...) - .doc ou .xls ou .ppt (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, OpenOffice, ou encore la visionneuse de Microsoft…) - Les fichiers d'images sous format .bmp, .jpg, .gif Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat peut renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. 3.2.2 Retrait du dossier de consultation non dématérialisé Le dossier de consultation n'est pas disponible sur support papier. 4 Présentation des candidatures et des offres L'acheteur exige que les candidats présentent leur offre de manière dématérialisée. Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 4.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : Les documents souvent transmis à ce stade par les candidats tels que le RIB, l'attestation d'assurance (…) sont inutiles. Ils seront demandés seulement à l'attributaire qui devra les produire dans un délai maximal de 8 jours à compter de la date de la demande. Les attestations fiscales et sociales ne sont pas à fournir à ce stade. Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier « candidature » : 4.1.1 Les pièces administratives - Les formulaire DC1 et formulaire DC2 ou DUME faisant apparaître le chiffre d'affaires sur les 3 derniers exercices. - Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; 4.1.2 Les pièces techniques : - Une présentation générale de l'entreprise sous une forme libre faisant apparaître les effectifs, le matériel, les références (le candidat sera réinterrogé en cas de besoin). - Les certificats de conformité aux normes en vigueur et notamment la NFC 74-100 Le formulaire via le DUME : Ce formulaire pré-rempli grâce au numéro SIRET permet de : - Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise issus de sites officiels comme infogreffe (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, numéro tva intracommunautaire, adresse) ; - D'attester du respect des obligations sociales et fiscales ; - D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ; - De vérifier le report automatique ayant eu lieu concernant ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et d'indiquer ceux liés à l'objet du marché sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté pour que les sociétés récentes, n'aient pas à renseigner tous les exercices). 4.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre Remarque : Conformément aux dispositions de simplification mises en place depuis le 1er avril 2016, le candidat n'est plus tenu de signer son offre. Alors qu'un acte d'engagement était autrefois requis de l'opérateur économique soumissionnaire lors du dépôt de son offre, sa signature n'est plus aujourd'hui requise qu'au stade de l'attribution du marché. C'est pourquoi l'acte d'engagement sera établi ultérieurement et que seuls les attributaires seront invités à les compléter. Le CCAP, le CCTP et les documents remis par l'acheteur, à l'exception de ceux visés ci-dessous et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par l'acheteur font foi. Dans tous les cas, les documents détenus par l'acheteur et notifiés au titulaire seront les documents contractuels. Les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un sous-dossier « offre » : - La DPGF (Cadre ci-joint à compléter) ; - Le Cadre de Réponse Technique (Cadre ci-joint à compléter), accompagné des annexes mentionnées dans le Cadre de Réponse Technique. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est obligatoire de remplir les documents suivants : - Le Cadre de DPGF ; - Le Cadre de Réponse Technique. Et de fournir les annexes mentionnées dans le Cadre de Réponse Technique. Le non-respect de cette obligation entrainera la qualification de l'offre comme irrégulière. La signature de l'offre n'est pas obligatoire. 5 Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres Les candidats ont l'obligation de présenter leur offre par voie dématérialisée. 5.1 Date limite de remise des plis Les candidatures et les offres devront être avant les dates et heures inscrites en page de garde. 5.2 Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée PLACE, accessible à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise - se référer aux conditions d'utilisation de la plateforme. La signature de l'offre n'est pas obligatoire. L'heure limite retenue pour la réception de l'offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées sur le profil acheteur. Les prérequis techniques sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plate-forme de dématérialisation. Le candidat est invité à tester la configuration de son poste et de répondre à une consultation test. Ces outils sont disponibles sous l'onglet « Tester ma configuration / Consultation de test ». Le candidat est invité à vérifier que l'adresse électronique indiquée lors du retrait du DCE sur la plateforme est bien paramétrée pour recevoir les messages de la plate-forme (mise en message indésirable, mise en quarantaine, adresse fonctionnelle non lue en interne, etc.). 6 Sélection des candidatures et Attribution du marché La sélection des candidatures et l'attribution du marché seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. 6.1 Sélection des candidatures Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les suivants : - Garanties et capacités techniques et financières. - Capacités professionnelles. Les candidatures sont examinées sur la base des documents fournis dans le dossier de candidature (cf. article 4.1). 6.2 Détection et élimination des offres anormalement basses Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Ainsi, conformément à l'article R.2152-3 du CCP, l'Acheteur public mettra en oeuvre une procédure de détection des offres anormalement basses. Cette détection pourra s'appuyer sur un faisceau d'indices ; - Incohérence du prix par rapport aux prescriptions du marché ; - Incohérence du prix de l'offre par rapport aux estimations de l'administration ; - Incohérence du prix de l'offre par rapport aux autres offres reçues ; - Incohérence des moyens mis en oeuvre par rapport aux prescriptions du marché ; - Incohérence avec les taux horaires habituellement appliqués sur des marchés similaires conclus par d'autres maîtres d'ouvrage ; - Incohérence au vu des obligations sociales qui s'imposent aux candidats. 6.3 Attribution Le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse à l'issue d'un classement selon les critères pondérés suivants : CRITERES (ET SOUS-CRITERES LE CAS ECHEANT) PONDERATION Prix 35 points Valeur technique 50 points Caractéristiques techniques du matériel proposé 30 points Actions de formation 15 points Modalités d'implantation, de livraison, d'installation et mise en service 5 points Garantie et SAV 15 points Important : Le Cadre de Réponse Technique ci-joint vous permet d'apporter l'ensemble des éléments nécessaires pour l'analyse des offres selon les critères définis ci-dessus. 6.4 Négociation Sans objet. 7 Attribution des marchés Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 8 jours à compter de la demande de l'acheteur public : - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et 8 du Code du travail. - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L. 8254-1 et D. 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l'attribution a lieu l'année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis sa candidature ou son offre, les attestations d'assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché. 8 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite via le profil d'acheteur. 8.1 Renseignements administratifs et technique Seules les demandes adressées au moins 10 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part de l'acheteur. Une réponse sera adressée au plus tard 8 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document. 8.2 Informations recueillies - RGPD Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement des dossiers de candidature et des futurs marchés publics. Les destinataires des données sont les services de l'acheteur public. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez en vous adressant à l'acheteur. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 9 Procédures de recours En cas de différend survenant à l'occasion de la présente consultation, la recherche, préalablement à tout recours, d'un règlement à l'amiable sera privilégiée par les parties. Si aucune des solutions n'est trouvée il est possible de faire appel à la médiation en faisant appel : - Le conciliateur /commission de consultation - Au médiateur des entreprises - Au comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon ; CS 61107 97404 Saint-Denis Cedex ; Téléphone : 02 62 92 43 60 ; Télécopie : 02 62 92 43 62 ; Courriel : greffe.ta-reunion@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon ; CS 61107 97404 Saint-Denis Cedex ; Téléphone : 02 62 92 43 60 ; Télécopie : 02 62 92 43 62 ; Courriel : greffe.ta-reunion@juradm.fr Précisions concernant les voies et délais d'introduction des recours : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ; - Référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).