Marchés publics

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique Département des marchés MARCHE ORDINAIRE DE FOURNITURES Acquisition de véhicules de service Règlement de la consultation (RC) Consultation n° 241600 Date limite de remise des plis 13 / 08 / 2024 à 12 heures (locale) et 18 heures (hexagone) 1. OBJET DU CONTRAT Acheteur : Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique Représentant : Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique Adresse : Siège de Place d'Armes 97210 LAMENTIN La personne en charge du dossier est : JEAN-JOSEPH Noémie (Juriste). - Description de la prestation : Le contrat porte sur les prestations suivantes : Acquisition de véhicules de service Le présent marché à pour objet l'acquisition de véhicules de service au travers d'un marché de fournitures de la CGSSM. Les véhicules attendus seront au nombre de 8 et de type électriques et hybrides. Code CPV Libellé CPV 34144900-7 Véhicules électriques 34100000-8 Véhicules à moteur - Caractéristiques principales du contrat : Type de contrat Marché ordinaire de fournitures Structure 3 lots Lieu d'exécution Siège de la CGSSM Délai 48 Mois Développement durable Clause environnementale - Allotissement : La consultation est décomposée en 3 lots : Objet Lot n°1:Véhicules électriques de type utilitaire "ludospace" Lot n°2: Véhicule électrique de type fourgonnette Lot n°3: Véhicules hybrides non rechargeables de type citadines 2. CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE - Procédure de passation : Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique). - Variantes : Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. - Réponse et groupement : Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution. - Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 120 Jour(s) à compter de la date limite de réception des offres. - Modalités de retrait du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr. Attention : la CGSSM recommande fortement aux entreprises de s'identifier lors du retrait du DCE sur l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. En effet, nous vous informons qu'en cas de téléchargement anonyme, le soumissionnaire ne sera pas alerté des additifs et autres modifications de DCE. - Dossier de consultation Le dossier de consultation contient les documents suivants : - Actes d'engagement complétés et signés pour chacun des lots - CCAP - CCTP et ses annexes : (DPGF/Cadre de réponse critère délai et valeur technique) - Déclaration sur l'honneur - Règlement de la consultation L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Les offres ne répondant pas au cahier des charges modifié, seront déclarées irrégulières. 3. PRESENTATION DES PROPOSITIONS - Modalités de remise des offres : Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr. Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à : Siège de Place d'Armes Hall 3 ; Niveau - 1 ; Couloir 6 97210 LAMENTIN Cedex 02 Contact : Département Achats et Marchés Téléphone : 0596665101 Courriel : marchespublics@cgss-martinique.fr Seules les copies de sauvegarde peuvent être transmises à cette adresse. Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées par les dispositions législatives et réglementaires. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. La signature est au format XAdES, CAdES, PAdES. Si vous ne disposez pas de signature électronique, il vous faudra acheter une au minimum avancée reposant sur un certificat qualité, conforme au règlement eIDAS. Donc, sont autorisés en France : - Soit la signature électronique avancée avec certificat qualité (niveau 3) ; - Soit la signature électronique qualifiée (niveau 4) ; Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquée sur la page de garde du présent document. L'heure limite est 18h00, HEURE DE PARIS. Les plis électroniques reçus après la date et l'heure limite de réception ne seront pas ouverts. Attention : une réponse volumineuse peut prendre plusieurs minutes voir heures pour être déposée sur la plate-forme de dématérialisation (en fonction du débit de connexion internet).Il est fortement conseillé de commencer le dépôt d'une offre plusieurs heures AVANT l'heure limite. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique. La copie de sauvegarde doit être remise au plus tard aux dates et heure limites de réception des offres et devra être identifiée comme telle. Pour la remise des plis électroniques, la CGSSM impose l'arborescence informatique suivante. Le pli devra comporter deux dossiers : - Le premier dénommé « CANDIDATURE » devra comporter les pièces relatives à la candidature. Ces pièces devront être numérotées de 1 à X. Ex : « 1-DC 1 » - Le second dénommé « OFFRE » devra comporter les pièces relatives à l'offre (ou aux offres en cas de marché alloti). Ces pièces devront être numérotées de 1 à X. Ex : « 1-AE » Les formats électroniques acceptés pour les documents transmis sont : .doc, .xls, et .pdf AUCUNE TRANSMISSION PAR VOIE PAPIER N'EST AUTORISEE. AUCUNE TRANSMISSION SUR CD-ROM OU CLE USB N'EST AUTORISEE. Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. - Contenu des plis : A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants : Document Descriptif Copie redressement judiciaire Si l'entreprise est en redressement judiciaire, une copie certifiée conforme du jugement. Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Déclaration sur l'honneur Déclaration sur l'honneur type remise par la CGSSM E-DUME Ou compléter un formulaire E-DUME (qui se substitue à la DC1 et à la DC2) via https://dume.chorus-pro.gouv.fr Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie) Références fournitures et services Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et place des documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement : - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ; - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. L'offre des candidats est composée des documents suivants : Document Descriptif Acte d'engagement Acte d'engagement complétés et datés pour chacun des lots Bordereau DPGF, cadres de réponses « Délai » et « Valeur technique » CCAP Cahier des clauses administratives particulières paraphé CCTP Cahier des clauses techniques particulières paraphé Avant notification du contrat, l'attributaire doit fournir les documents suivants : Document Descriptif Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise Attestation d'assurance Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Si les documents ne sont pas signés par la personne habilitée, ils devront être accompagnés d'un pouvoir en cours de validité. - Modalités de signature : Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique. Le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A défaut de certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat dans le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. - Offres anormalement basses : Conformément aux articles R2152-3 à R2153-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. - Protection des données personnelles : Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure. Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés. Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par l'acheteur : ... ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique. - Remise des offres électroniques : Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d'acheteur. La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé, comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée ci-avant. Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur. La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme des courriels indésirables. - Régularisation des offres : L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. 4. JUGEMENTS DES OFFRES Critère Complément 1. Prix 60% - Prix Total des véhicules HT 2. Délai de livraison 30% - Véhicules commandés (en jours calendaires ) à réception du bon de commande 3. Valeur technique 10% - Durée de la garantie constructeur Modalités de calcul des notes : Les critères sont notés : Sur 10, la note pondérée est obtenue par multiplication du pourcentage de pondération. Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants : Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l'acheteur après la date et l'heure limite fixées dans la consultation. Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix après demande de l'acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide d'Etat. Offre inappropriée L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur. Offre irrégulière L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation par l'acheteur. Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur au contrat. 5. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : - Renseignements administratifs : Les demandes de renseignements administratifs ou juridiques doivent être envoyées sur le profil d'acheteur. En cas d'empêchement, il convient de s'adresser à : Département Achats et Marchés Téléphone : 0596665101 Courriel : marchespublics@cgss-martinique.fr - Renseignements techniques : Les demandes de renseignements techniques ou opérationnels doivent être envoyées sur le profil d'acheteur. En cas d'empêchement, il convient de s'adresser à : Courriel : marchespublics@cgss-martinique.fr - Voies et délais de recours Tribunal Judiciaire 35 Boulevard du Général de Gaulle 97200 Fort-de-France Téléphone : 0596 48 41 41 Courriel : gug.fort-de-france@justice.fr Site internet : https://www.justice.gouv.fr