Marchés publics

Délégation des Services Publics d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif Avis de concession MAIRIE DE DONZÈRE --------------------------------------------------------------- Avis de concession --------------------------------------------------------------- Mme Marie FERNANDEZ - Maire 10 rue Frédéric Mistral 26290 DONZERE Tél : 04 75 49 70 30 - Fax : 04 75 51 55 38 mèl : marchespublics@donzere.net web : http://www.mairie-donzere.fr SIRET 21260116500013 Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques; Objet : Délégation des Services Publics d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif de la Commune de Donzère. Réference acheteur : 2024 DSP EU et AEP Type de marché : Services Procédure : Avis de concession Code NUTS : FRK23 Lieu principal de prestation : Mairie de Donzère 26290 DONZERE Description : La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de délégation pour la gestion du service public d'eau potable (LOT 1) et la conclusion d'un contrat de délégation pour la gestion du service public d'assainissement collectif (Lot 2) de la commune de Donzère.La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L.3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Des options sont demandées (voir détail dans les pièces du marché). Classification [CPV](https://www.francemarches.com/fiches/code-cpv): Principale : 65100000 - Distribution d'eau et services connexes Complémentaires : 90400000 - Services des eaux usées La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots. Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 2 Délégation Lot N° 1 - Délégation du Service Public d'Eau Potable de la Commune de Donzère. - CPV 41110000 Le délégataire assure, à ses risques et périls, l'exploitation du service d'eau potable sur le périmètre de la commune de Donzère. La gestion du service inclut : - La fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, y compris la prise en charge des achats d'eau nécessaires, - L'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers, - L'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements, - La réalisation des travaux prévus au présent contrat, - La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, - La conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, - L'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers, - La conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service. Coût estimé hors TVA : 6 100 000,00 ? Durée du marché : 107 mois. Lot N° 2 - Délégation du Service Public d'Assainissement Collectif de la Commune de Donzère - CPV 90400000 Le délégataire assure, à ses risques et périls, l'exploitation du service d'assainissement sur le périmètre de la commune de Donzère. La gestion du service inclut : - L'exploitation des ouvrages d'épuration, - L'exploitation des réseaux de collecte des eaux usées, y compris ouvrages de pompage, - L'entretien et le renouvellement des équipements, - La réalisation des travaux attribués a? titre exclusif, - La gestion et la mise a? jour régulière des documents des services, - La gestion des abonnés (y compris l'information aux usagers), - La facturation et le recouvrement des redevances (y compris celles des organismes d'État) en lien avec le gestionnaire du service d'eau potable, - La fourniture régulière et sur demande a? la collectivité de toutes informations et synthèses, sur le fonctionnement technique et financier des services. Coût estimé hors TVA : 9 000 000,00 ? Durée du marché : 107 mois. Conditions relatives au contrat Conditions d'exécution de la concession : NON Conditions de participation Lot n°1 : Délégation du Service Public d'Eau Potable de la Commune de Donzère. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : détail dans le règlement de la consultation Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : détail dans le règlement de la consultation Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : détail dans le règlement de la consultation Lot n°2 : Délégation du Service Public d'Assainissement Collectif de la Commune de Donzère Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : détail dans le règlement de la consultation Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : détail dans le règlement de la consultation Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : détail dans le règlement de la consultation Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du march. Remise des offres : 13/09/24 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature: français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Renseignements complémentaires : Une visite obligatoire des principaux ouvrages du service d'eau potable est prévue le mardi 30 juillet 2024, à 9h00, en présence d'un représentant de l'Autorité concédante et de l'exploitant actuel.Une visite obligatoire des principaux ouvrages du service d'assainissement collectif est prévue le mardi 30 juillet 2024, à 14h00, en présence d'un représentant de l'Autorité concédante et de l'exploitant actuel.Les 2 visites se dérouleront sur la journée.Les éléments descriptifs de l'organisation de la visite des ouvrages, sont disponibles dans le règlement de consultation.Des options obligatoires portant sur des travaux concessifs sont demandés et détaillés au Règlement de consultation. Il s'agit d'un marché périodique : NON Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : MAIRIE DE DONZÈRE 10 rue Frédéric Mistral 26290 DONZERE Tél : 04 75 51 75 33 mèl : marchespublics@donzere.net Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, Service du Greffe, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE, Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 51 89 44, mèl : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, web : http://grenoble.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, Service du Greffe, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE, Tél : 04 76 42 90 00 - Fax : 04 76 51 89 44, mèl : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, web : http://grenoble.tribunal-administratif.fr Envoi à la publication le : 11/07/24 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11/07/24 Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com