Marchés publics

Département(s) de publication : 68 Annonce No : 24-109136 FNS Avis de marché Section 1 - Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : m2A HABITAT (68) Type de Numéro national d'indentification : siret N° National d'identification : 39042797900021 Ville : Mulhouse Code postal : 68100 Groupement de commandes : non Section 2 - Communication Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : FCS202424 Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service Juridique et des Marchés Publics Adresse mail du contact : service-marches@m2a-habitat.fr Numéro de téléphone du contact : +33 389451313 Section 3 - Procédure Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Se référer au Règlement de consultation Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Se référer au Règlement de consultation Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Certificats de qualification professionnelle Preuve de l'appartenance à une organisation : les candidats devront faire partie de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) Attestation d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L822-1 du code du commerce Technique d'achat : autres Date et heure limite de réception des plis : 2024-10-28T12:00:00 Présentation des offres par catalogue électronique : interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : non L'acheteur exige la présentations de variantes : non Critères d'attribution : -Prix des prestations 40 % -Valeur technique 60 % Section 4 - Identification du marché Intitulé du marché : Mission de commissariat aux comptes pour les exercices allant de 2024 à 2029 Code CPV - Descripteur principal : 79211100 Type de marché : services Description succincte du marché/lot : La présente consultation a pour objet de confier la mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029 inclus, telle qu'elle ressort des textes réglementant la profession et les règles applicables aux Offices Publics de l'Habitat (OPH) dont l'activité s'exerce plus particulièrement dans le domaine du logement social. La prestation consiste à contrôler et certifier conforme à la réglementation comptable, les états financiers annuels de m2A Habitat Lieu principal d'exécution du marché : Mulhouse Durée du marché (en mois) : 144 Valeur estimée (H.T.) : € La consultation comporte des tranches : non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : non Section 5 - Informations Complementaires Autres informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr ou via le site https://www.m2a-habitat.fr rubrique Entreprises voir nos appels d'offres. Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours dune procédure (ajout dune pièce au DCE, envoi dune liste de réponses aux questions reçues...). Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi. Le délai d'exécution des prestations est de 6 années (de 2024 à 2029 inclus). Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.