Marchés publics

Numéro de la consultation : 2024000017 Service : 04 - Service Bâtiment REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Développement en python de l'outil ANTONIO 2 Acheteur L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement ayant son siège social : 20 Avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS Cédex 01 inscrite au registre du commerce d'ANGERS sous le n° 385 290 309 représentée par Madame Patricia BLANC agissant en qualité de Directrice générale déléguée désignée ci-après par "l'ADEME" Objet de la consultation Développement en python de l'outil ANTONIO 2 Type de procédure Adaptée ouverte, en application des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la commande publique. Le règlement interne des marchés de l'ADEME est disponible sur son site internet. Date limite de remise des offres Date : le 26/09/2024 Heure : 17:30 Sommaire 1.Objet de l'accord-cadre 4 1.1Nature de l'accord-cadre 4 1.2Objet de la consultation 4 1.3Lieu principal d'exécution de la prestation 4 1.4Décomposition en lots et tranches 4 1.5Montant de l'accord-cadre 4 1.6Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution 4 1.7Reconduction 4 1.8Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables 4 2.Organisation de la consultation 5 2.1Procédure de passation 5 2.2Groupements d'entreprises 5 2.3Variantes 5 2.4Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) 5 2.5Modification de détail au dossier de consultation 6 2.6Délai de validité des offres 6 2.7Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration 6 3.Contenu du dossier de consultation 6 4.Retrait du dossier de consultation 6 5.Présentation des candidatures et des offres 7 5.1Éléments nécessaires à la sélection des candidatures 7 5.2Pièces à remettre au titre de l'offre technique et financière 8 6.Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre 10 6.1Jugement des candidatures 10 6.2Jugement des offres 10 6.3Attribution de l'accord-cadre 11 7.Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres 13 8.Renseignements complémentaires 15 1. Objet de l'accord-cadre 1.1 Nature de l'accord-cadre Il s'agit d'un accord-cadre de Prestations Intellectuelles. 1.2 Objet de la consultation La consultation a pour objet : le développement du modèle prospectif ANTONIO 2 afin de projeter la consommation d'énergie finale des logements en France à 2060, par usage et par vecteur énergétique. 1.3 Lieu principal d'exécution de la prestation Le lieu principal d'exécution de la prestation est : chez le prestataire. 1.4 Décomposition en lots et tranches La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un accord-cadre unique. Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité. 1.5 Montant de l'accord-cadre Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, et avec un montant maximum fixé à 150 000 euros TTC. 1.6 Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification définie à l'article « Validité » du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Les bons de commande en cours au terme de l'accord-cadre demeureront en vigueur jusqu'au complet achèvement et règlement des prestations correspondantes. 1.7 Reconduction L'accord-cadre ne sera pas reconduit. 1.8 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables Les prestations, objet du marché, seront financées par le budget propre de l'ADEME et seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 60 jours à compter de la date de réception des factures 2. Organisation de la consultation 2.1 Procédure de passation La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la commande publique selon une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle, librement définie par le pouvoir adjudicateur. Dans le cadre de la présente procédure, l'ADEME recourra à la négociation en se réservant toutefois la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Les négociations seront menées avec les soumissionnaires ayant présenté les offres les plus pertinentes. 2.2 Groupements d'entreprises Le marché pourra être attribué à un soumissionnaire se présentant seul ou en groupement. Il n'y a pas de forme imposée pour le groupement, qui peut être solidaire ou conjoint. Toutefois, si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. Possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements : - Oui Ou en qualité de membres de plusieurs groupements : - Oui 2.3 Variantes 2.3.1 Variantes libres La présentation de variantes à l'initiative des candidats est-elle autorisée : - Non 2.3.2 Variantes imposées La présentation de variantes est-elle imposée aux candidats : - Non 2.4 Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) 2.4.1 PSE facultatives (proposées par le candidat) Les candidats sont autorisés à proposer spontanément des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : - Non 2.4.2 PSE obligatoires (imposées par le maître d'ouvrage) L'ADEME exige des candidats la présentation de prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : - Non 2.5 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard le vendredi 20 septembre 2024, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.6 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 2.7 Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration - Non 3. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : -Le présent règlement de la consultation (R.C) -L'acte d'engagement (A.E) -Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) -Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et son annexe -La décomposition du prix global et forfaitaire. 4. Retrait du dossier de consultation Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2575786&orgAcronyme=s2d En cas de difficultés, nous vous conseillons d'utiliser le guide Utilisateur : (https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseguidehttps://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide) ou l'Assistance en ligne qui vous guidera dans l'accès à la procédure. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : -Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) -Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader) -*.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) -Rich Text Format *.rtf -Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer,). Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions reçues,). Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi. 5. Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française. 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes : 5.1.1 Situation juridique - a) Lettre de candidature : Une lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses co-traitants, complétée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par tous les membres du groupement. - b) Déclaration sur l'honneur : Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. 5.1.2 Capacité - c) Chiffre d'affaires : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique. - d) Références de service ou fournitures similaires : Une liste et la description des principales prestations similaires, dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché public, réalisées au cours des trois dernières années indiquant notamment l'objet, le montant, la date et le destinataire public ou privé, ou une démonstration de la capacité du candidat à réaliser ces prestations. - e) Moyens humains et matériels : Une présentation des moyens humains et matériels dont dispose le candidat. - En cas de groupement : chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces b) à e) susvisées. Les pièces a) et b) peuvent être fournies au travers d'un formulaire DC1 et les pièces c) à e) au travers d'un formulaire DC2. Ces formulaires sont disponibles sur le site de la direction des Affaires juridiques (DAJ) à l'adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics . Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l'intervenant. En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue. Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais : - D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; - D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://www.marches-publics.gouv.fr. De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. 5.2 Pièces à remettre au titre de l'offre technique et financière Le soumissionnaire devra produire les pièces suivantes au titre de l'offre technique et financière : -a) un acte d'engagement complété par le candidat. En cas de groupement conjoint, cet acte d'engagement indiquera le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. La signature de l'acte d'engagement, au stade du dépôt de l'offre n'est pas obligatoire. Seule l'offre de l'attributaire sera signée au terme de la procédure de passation. -b) une proposition technique détaillée. Cette proposition technique devra couvrir l'ensemble du contenu de la prestation et précisera les éléments demandés dans le cahier des charges du dossier de consultation des entreprises. -c) la liste des sous-traitants que l'entreprise envisage de proposer à l'accord de l'ADEME. Cette liste devra figurer dans la proposition des prestations sous-traitées et toutes les informations utiles devront être données pour justifier de leur qualification et de leur garantie ; le candidat fournira à l'appui l'annexe de l'acte d'engagement "DECLARATION DE SOUSTRAITANCE" dûment complétée, ou bien un formulaire DC4 dûment rempli (formulaire DC4 disponible sur le site de la DAJ à l'adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). -d) le CV détaillé du ou des intervenants mobilisés. En fonction des prestations demandées, le candidat précisera les qualifications et compétences de chaque membre de l'équipe dédiée à ce travail et pour chacun des intervenants ses références. L'équipe devra comporter des compétences et de l'expérience dans le(s) domaine(s) suivant(s) : - Compétences en statistiques - Compétences en développement de base de données sur le parc de logements et sa consommation énergétique - Compétences en modélisation dans le secteur du logement et établissement de scénario chiffrés - Connaissance des mécanismes de consommations d'énergie et d'émissions de GES des logements - Maîtrise de la programmation orientée objet, de l'implémentation d'une interface de test intégrateur et unitaires, et du déploiement d'une documentation logiciel. - Compétences en programmation python et dans l'utilisation de jupyter notebook. - Pratique de la gestion collaborative de logiciels par l'intermédiaire d'une plateforme de contrôle de version type GitHub.. -e) une proposition financière (obligatoirement établie suivant le modèle joint au présent dossier de consultation). Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Les candidats veilleront à répondre scrupuleusement au dossier de consultation en joignant les documents exigés. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'ADEME dans le délai fixé pour la remise des offres. Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement, au terme de la procédure de passation, vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre 6.1 Jugement des candidatures Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles. 6.2 Jugement des offres Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont les suivants : Critère « Prix » - (30 / 100) Prix 30 / 100 Une note sur 10 est obtenue à partir de la formule de calcul suivante : (Montant TTC de l'offre la plus basse X 10) / Montant TTC de l'offre analysée = note sur 10 Critère « Qualité Technique » - (35 / 100) Valeur technique 35 / 100 Appréciation de la qualité technique de l'offre sur la base des éléments suivants : - compréhension des besoins et des objectifs de la prestation - méthodologie globale proposée - justification du planning Critère noté de la manière suivante : - Exceptionnel : 9-10 points - Très bon : 7-8 points - Bon : 5-6 points - Moyen : 3-4 points - Médiocre : 1-2 points - Insuffisant : 0 point. Critère « Qualité des Moyens humains et de l'organisation » - (30/ 100) Moyens humains et organisation 30 / 100 Qualification et expérience des intervenants pressentis pour réaliser la prestation, structure de l'équipe et adéquation des moyens proposés avec les besoins exprimés dans le CCTP. Appréciation des compétences, des références et de l'organisation proposées notée de la manière suivante : - Exceptionnel : 9-10 points - Très bon : 7-8 points - Bon : 5-6 points - Moyen : 3-4 points - Médiocre : 1-2 points - Insuffisant : 0 point. Critère « Développement durable » - (05 / 100) Développement durable - considérations environnementales 5 / 100 Le candidat exposera dans son offre les démarches mises en place afin de limiter l'impact de ses prestations sur l'environnement et les actions concrètes qui seront engagées en la matière dans le cadre des prestations objet du marché. Une note sur 10 est obtenue sur la base des éléments suivants : - Exceptionnel : 9-10 points - Très bon : 7-8 points - Bon : 5-6 points - Moyen : 3-4 points - Médiocre : 1-2 points - Insuffisant : 0 point. Le classement des offres se fera par addition des notes obtenues après application des coefficients pour chaque critère. A l'issue de l'analyse, les entreprises seront classées par ordre décroissant de valeur en fonction de la note finale obtenue. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le soumissionnaire produise l'ensemble des justificatifs et documents mentionnés au paragraphe ci-après. 6.3 Attribution de l'accord-cadre Le candidat retenu devra remettre dans un délai de 10 jours calendaires, à compter de la demande de l'ADEME (le délai commençant à courir à compter de la réception par le candidat retenu de cette demande) l'ensemble des documents et pièces énumérés aux articles R 2143-6 à R 2143-10 du Code de la commande publique. Le candidat attributaire déposera ses attestations sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com. Il pourra toutefois, les adresser à l'ADEME, mais il devra privilégier le dépôt sur la plateforme e-Attestations. Si l'attribution a lieu l'année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai. Il est exigé du candidat retenu qu'il joigne une traduction en français des documents et pièces rédigés dans une autre langue, remis en application des dispositions des articles R 2143-6 à R 2143-10 du Code de la commande publique. En application des dispositions de l'article R2144-7 du Code de la commande publique, si le candidat retenu ne peut pas produire les pièces requises dans le délai précité, sa candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé. Le marché créé à l'issue de cette consultation, transmis via la messagerie sécurisée de la plateforme des achats de l'Etat « PLACE » ou par tout moyen permettant d'en attester la date de réception par l'ADEME, donnera impérativement lieu à une signature électronique par les deux parties. La signature devra être formalisée à l'aide d'un certificat électronique qualifié. Signature électronique des marchés publics : L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique fixe les règles relatives à l'usage de la signature électronique avancée dans les marchés publics. Depuis le 1er avril 2019, en vertu de cet arrêté, les signatures électroniques réalisées dans le cadre des marchés publics doivent reposer sur un certificat de signature électronique qualifié au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS ». Comment obtenir un certificat de signature électronique ? - La réalisation d'une signature électronique avancée suppose l'obtention préalable d'un certificat de signature électronique. Les certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » sont délivrés par des prestataires de services de certification électronique qualifiés. - La liste des produits et services qualifiés par l'ANSSI - l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - est accessible via ce lien : https://cyber.gouv.fr/produits-services-qualifies. - Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats de signature électronique qualifiés selon le règlement n°910/2014 « eIDAS » sont référencés dans la catégorie « Délivrance de certificat de signature électronique » : https://cyber.gouv.fr/produits-servicesqualifies?sort_bef_combine=nom_du_fournisseur_ASC&field_type_service_value%5Beidas%5D=eidas&categorie_psq= Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser#/screen/tl/FR. - Pour obtenir un certificat de signature électronique qualifié, il convient de se rapprocher de l'un de ces prestataires. - Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement précité. Comment se doter d'un outil de signature électronique des documents ? Si le signataire externe n'est pas doté par ses propres moyens d'un outil de signature électronique, noter que la plateforme des achats de l'Etat « PLACE » propose un outil de signature gratuit à l'adresse ci-dessous : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/signer-document Le ministère de l'Economie et des Finances propose une autre solution en ligne gratuite : https://esignature.chorus-pro.gouv.fr Quel format de signature choisir ? Il existe deux options : - Lorsque la signature est « enveloppée » (ou « incorporée » ou « englobée »), la signature est intégrée au document et un seul fichier contient le document et la signature. - Lorsque la signature est « détachée », la signature et le document sont deux fichiers distincts (la signature électronique est un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine). Dans le cadre de la dématérialisation de ses marchés, afin de faciliter les contresignatures, réduire les délais de contractualisation et limiter les difficultés de contrôle de la validité de la signature électronique, l'ADEME recommande aux entreprises de signer les documents contractuels à l'aide d'une signature « enveloppée » via le format de signature électronique PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures) qui est une norme pour laquelle la signature peut être identifiable dans le fichier et visible. Le format de signature électronique PAdES est conforme aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019. Vérification de la validité de la signature électronique : Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode d'emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur PLACE, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique. Pour plus d'informations, voir : - Le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - ANSSI: https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance - Le site de la Commission européenne relatif au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur dit « eIDAS » : https ://eidas.ec.europa.eu/efda/home - La plateforme PLACE, et notamment le guide d'utilisation - utilisateur entreprise; https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseGuide&Aide - Le guide « très pratique » sur la dématérialisation des marchés publics (version opérateurs économiques) disponible sur le site internet de la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie et de Finances : https://www.economie.gouv.fr/daj/nouvelle-edition-des-guides-tres-pratiques-de-ladematerialisation-des-marches-publics 7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Formats de fichiers acceptés : En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre : - Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt), - Format texte universel (.rtf), - Format PDF (.pdf), - Formats images (.gif, .jpg et .png), - Format pour les plans (.dxf et .dwg). Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Horodatage : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l'heure limites est considérée comme hors délai. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l'accusé de dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l'heure limites fixées dans la présente consultation. En cas d'indisponibilité de la plate-forme empêchant la remise des plis dans les délais fixés par la consultation, la date et l'heure de remise des offres peuvent être modifiées. Copie de sauvegarde : Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l'adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise : Le pli comportant la copie de sauvegarde doit être : - Soit déposé contre récépissé à l'adresse suivante : ADEME Direction Villes et Territoires Durables Service Bâtiment 500 route des Lucioles 06560 VALBONNE A l'attention de Maxime PASQUIER du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h00 le vendredi) - Soit envoyé à la même adresse par lettre/colis recommandé avec avis de réception. Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur. 8. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande : - De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Seules les demandes adressées au moins 10 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.