Marchés publics

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C) MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES PRESTATIONS DE SERVICES DE TRADUCTION ET TRANSCRIPTIONS ECRITES Date et heure limites de réception des offres : Lundi 16 septembre 2024 A 11h30 Date et heure limites des questions : Vendredi 6 septembre 2024 A 11h30 Date et heure limite de réponses aux questions : Jeudi 12 septembre 2024 à 11h30 SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation 4 1.1 - Objet 4 1.2 - Mode de passation 4 1.3 - Décomposition de la consultation 4 1.4 - Forme, nature et montant de l'accord-cadre 4 1.5 - Réalisation de prestations similaires 4 71.6 - Nomenclature 4 2 - Conditions de la consultation 5 2.1 - Délai de validité des offres 5 2.2 - Forme juridique du groupement 5 2.3 - Situations de Conflit d'intérêt 5 2.4 – Variantes 5 2.5 - Prestations supplémentaires éventuelles 6 3 - Conditions relatives au contrat 6 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution 6 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement 6 3.3 - Clause sociale de formation sous statut scolaire 6 4 - Contenu du dossier de consultation 7 5 - Présentation des candidatures et des offres 7 5.1 - Pièces de la candidature 7 5.2 - Dossier d'offre 8 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis 9 6.1 - Transmission électronique 10 6.2 - Transmission sous support papier 11 7 - Examen des candidatures et des offres 11 7.1 - Sélection des candidatures 11 7.2 - Attribution de l'accord-cadre 12 7.3 - Documents à produire par les candidats pressentis à l'attribution de l'accord-cadre 13 7.4 - Suite à donner à la consultation 14 8 - Renseignements complémentaires 14 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact 14 8.2 - Visites sur site et/ou consultations sur place 14 9 - Description de la procédure de dématérialisation 14 9.1 - Avertissement et recommandations 14 9.2 - Préambule technique 15 La Caisse des Dépôts encourage fortement les candidats à répondre directement en ligne, grâce au formulaire « DUME », disponible via la plateforme : www.marches-publics.gouv.fr Un dispositif national novateur au service des entreprises le DUME Qu'est-ce que c'est ? - Le DUME vous permet de répondre à un marché public avec votre numéro SIRET. Le nombre d'informations demandées est réduit. - Ce formulaire en ligne, pré-rempli grâce au seul numéro SIRET, permet au candidat de bénéficier d'une reprise de ses données d'identité (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, adresse, chiffres d'affaires s'ils sont disponibles) et permet au système de collecter auprès des administrations de référence les attestations et certificats. - Lorsqu'il recourt au DUME, le candidat dépose son dossier de candidature et son offre par voie dématérialisée, sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr. Les candidats sont invités à se reporter aux dispositions du présent règlement régissant le dépôt d'offres dématérialisées. Quels sont les avantages du dispositif ? - Vous n'avez plus à produire toutes les pièces de candidature (formulaires DC1, DC2) - Un gain de temps - Un envoi moins coûteux - Un accès sécurisé et rapide à vos informations confidentielles Êtes-vous concernés par ce nouveau dispositif ? - Tous les opérateurs économiques peuvent participer à ce dispositif : - Vous vous présentez seul, avec un co-traitant ou un sous-traitant : vous pouvez répondre via le dispositif DUME, mais les pièces relatives co-traitants ou aux sous-traitants seront déposées avec l'offre. Comment cela fonctionne sur www.marches-publics.gouv.fr? - Recherche facilitée d'une consultation sur la plateforme Comment déposer votre candidature ? - Une fois connecté, renseignez votre numéro de SIRET. Vous devrez compléter le formulaire pré-rempli avec vos données d'identité. Vous n'aurez plus qu'à compléter : - La déclaration sur l'honneur sur les obligations fiscales, sociales et assurances. - Des éléments relatifs à vos capacités financières et à vos effectifs Comment déposer votre offre ? - Une fois le formulaire validé, vous devez également joindre à votre dépôt votre offre technique et financière, ainsi que le cas échéant les éventuelles pièces de candidature demandées et non présentes dans le formulaire DUME. Aucune signature n'est requise lors du dépôt d'une candidature et d'une offre. 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne des prestations de services de traduction et transcriptions écrites pour le compte de la Caisse des dépôts (ci-après la « CDC » ou l' « Acheteur »). Les prestations attendues sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Lieu(x) d'exécution : France Métropolitaine et DROM-COM. 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Décomposition de la consultation L'Accord-Cadre est alloti comme suit : Lots Désignation 1 Transcriptions écrites de comptes-rendus et synthèses pour les instances de direction, du dialogue social et les évènements 2 Traductions courantes, marketing et techniques multi-langues Dans le présent document, sauf stipulation contraire, le terme « accord-cadre » désigne chacun des lots mentionnés ci-dessus. Les candidats peuvent répondre à un ou tous les lots. 1.4 - Forme, nature et montant de l'accord-cadre Au sens de l'article L.2125-1 1° du code de la commande publique, chaque lot de la présente consultation donne lieu à un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix unitaires. Ils s'exécutent par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Chaque lot est conclu sans montant minimum et avec les montants HT maximums et estimés suivants : Lots Montant estimé HT Montant maximum HT Lot 1 800 000 euros 1 000 000 euros Lot 2 40 000 euros 100 000 euros Ces montants portent sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. 1.5 - Réalisation de prestations similaires L'Acheteur pourra confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un nouveau marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser trois (3) ans à compter de la notification du marché initial. 71.6 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description Lot (s) 79550000-4 Services de dactylographie, de traitement de texte et de publication assistée par ordinateur 1 79530000-8 Services de traduction 2 La nomenclature interne se décompose de la façon suivante : Nomenclature Libellé Lot (s) 7202 Traduction, transcription son, interprétariat 1 et 2 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Les candidatures des groupements d'entreprises sont autorisées. L'Acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres, pour un même lot, en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Précisions concernant les groupements d'opérateurs économiques Un service de bourse à la cotraitance est proposé sur le portail « entreprises » du profil d'acheteur de l'Etat (Plateforme des achats de l'Etat : PLACE) utilisé par les ministères et les établissements publics d'Etat. Ce service entend faciliter les contacts des entreprises entre elles qui souhaitent répondre à des marchés publics de manière groupée sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques. Des fiches explicatives et le mode d'emploi de ce service sont disponibles aux adresses suivantes : - https://www.marches-publics.gouv.fr/docs/outils-esr-2017/place/Bourse_cotraitance_mode_emploi6.pdf - https://www.economie.gouv.fr/dae/bourse-a-cotraitance-service-pour-aider-entreprises 2.3 - Situations de Conflit d'intérêt Conformément à l'article L 2141-8 du CCP, l'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; 2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens. 2.4 - Variantes Les candidats ne peuvent déposer qu'une offre, dite « offre de base ». Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Toute variante proposée par les candidats sera rejetée sans examen. Le rejet d'une variante n'entraînera pas celui de l'offre de base, dès lors que cette dernière est individualisée et distincte de la variante. 2.5 - Prestations supplémentaires éventuelles Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle (« PSE »). La remise d'une PSE non prévue n'entraîne pas le rejet de l'offre de base dès lors que cette dernière est individualisée et distincte de l'offre de base. 3 - Conditions relatives au contrat 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution Chaque lot est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification. Chaque lot pourra être reconduit tacitement 1 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale de l'accord cadre ne puisse excéder 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'Acheteur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Les titulaires ne peuvent pas refuser la reconduction. La décision de ne pas reconduire l'accord-cadre ne donne droit à aucune indemnité. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est novembre 2024. 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les prestations seront financées et réglées selon les modalités suivantes : Paiement non différé et prise en charge de la dépense sur le budget propre de l'Acheteur. En application des dispositions de l'article R.2192-10 du Code de la commande publique, les sommes dues au Titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par l'Acheteur ou toute autre personne habilitée à cet effet. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le(s) Titulaire(s) ou les sous-traitants(s) visés à l'alinéa précédent ont droit, sans qu'il(s) ai(en)t à les demander, au versement d'intérêts moratoires ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant et le délai de paiement sont déterminés en application des articles R.2192-31 à R.2192-36 du Code de la commande publique. 3.3 - Clause sociale de formation sous statut scolaire Afin de promouvoir la diversité et combattre l'exclusion, l'Acheteur souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d'achats responsables. En application de l'article L.2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs élèves à besoins spécifiques, de 16 à 25 ans, suivi par un référent du ministère de l'Education nationale (enseignant, CPE, référent décrochage scolaire, intervenant SRE, coordonnateur de dispositifs relais ou d'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire). Dans le CCAP, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimum et constitue une condition d'exécution de l'accord-cadre. Le volume horaire minimum est à réaliser pendant la durée de l'accord-cadre. Néanmoins, les candidats peuvent dépasser ce volume horaire s'ils le souhaitent. L'offre déposée par les candidats doit obligatoirement contenir la « Fiche entreprise » annexée au présent règlement de la consultation, complétée précisément et de manière adaptée au public concerné. Une offre qui ne présente pas une action de formation sous statut scolaire, selon les formes requises (« Fiche entreprise » remplie), est irrégulière. Pour plus d'informations sur la clause sociale, il convient de se reporter à l'annexe du présent règlement de la consultation portant sur le mode d'emploi de la clause sociale de formation sous statut scolaire. A titre supplémentaire, s'ils le souhaitent, les candidats peuvent proposer d'autres projets permettant d'enrichir leur offre sociale. 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) et ses annexes : - L'annexe « Fiche entreprise » ; - L'annexe à l'acte d'engagement relative au bordereau des prix unitaires (BPU) propre à chaque lot ; - Le détail quantitatif estimatif (DQE) propre à chaque lot ; - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes : - L'annexe relative à l'attestation de non-conflit d'intérêt ; - L'annexe relative à l'utilisation de la plateforme de facturation ; - L'annexe relative aux règles de sécurité des systèmes d'information (RSSIPS) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot et son annexe : - L'annexe 1 au CCTP du lot 1 Liste des principales implantations de la CDC. Il est disponible gratuitement et téléchargeable uniquement sur la plateforme des achats de l'Etat (PLACE) à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. L'Acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au DCE. Dans cette hypothèse, les candidats devront répondre sur la base du DCE modifié. En cas de report de la date limite de réception des offres, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date limite de réception des offres. 5 - Présentation des candidatures et des offres L'Acheteur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Chaque candidat produit un dossier complet comprenant les pièces suivantes : 5.1 - Pièces de la candidature Au titre de leur dossier de candidature, les candidats remettent les documents et renseignements tels que prévus aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du Code de la commande publique (cf. formulaire DC1 ou DUME à renseigner). Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (cf. formulaire DC2 ou DUME à renseigner). Renseignements concernant les capacités professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (cf. formulaire DC2 ou DUME à renseigner). Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent : - soit utiliser les formulaires Cerfa DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics - soit utiliser le document unique de marché européen (DUME), disponible sur le profil acheteur à l'adresse : https ://dume.chorus-pro.gouv.fr Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'Acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (DC1 si groupement / DC4 si sous-traitance). L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale : il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la capacité requise pour l'exécution des prestations objet de la consultation. 5.2 - Dossier d'offre Par le seul fait qu'il soumissionne, le candidat reconnaît avoir pris connaissance des pièces du DCE et en accepte les termes sans réserve. Le seul dépôt de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement l'acte d'engagement de l'accord-cadre qui lui serait attribué. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité. Au titre de leur offre, pour chaque lot, les candidats remettent les documents suivants : Lot 1 Transcriptions écrites de comptes-rendus et synthèses pour les instances de direction, du dialogue social et les évènements Les annexes financières : - Compléter intégralement le bordereau des prix unitaires (BPU) ; - Le détail quantitatif estimatif - DQE à compléter (document non contractuel mais servant à l'analyse des offres) Un mémoire technique comprenant : - La méthodologie et moyens mis en œuvre permettant de garantir un niveau de services de qualité dans le respect des délais. - Les modes de recrutement et de suivi des rédacteurs ainsi que les profils-types pour chaque type d'instance ou d'évènement - Le dispositif ou les modalités spécifiques de prise en compte de la RSE dans l'ensemble des aspects opérationnels de la proposition technique propre à cet accord-cadre, et les modalités de de sa mesure d'impact (exemple : recours à l'insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées de l'emploi, limitation des déplacements des rédacteurs, limitation des impressions, certifications ou labels, moyens employés pour diminuer les émissions CO2 des infrastructures informatiques, etc ) Lot 2 Traductions courantes, marketing et techniques multi-langues Les annexes financières : - Compléter intégralement le bordereau des prix unitaires (BPU) ; - Le détail quantitatif estimatif - DQE à compléter (document non contractuel mais servant à l'analyse des offres) Un mémoire technique comprenant : - La méthodologie proposée pour répondre aux exigences du CCTP - La qualité de l'équipe dédiée pour les travaux de traductions (organisation, expérience, compétences) appréciées au regard de : - La pertinence du dossier de présentation contenant les CV des traducteurs qui interviendront pour la CDC ; - L'organisation du dispositif mis en œuvre pour garantir la disponibilité des traducteurs sélectionnés. -Le dispositif ou les modalités spécifiques de prise en compte de la RSE dans l'ensemble des aspects opérationnels de la proposition technique propre à cet accord-cadre, et les modalités de de sa mesure d'impact (exemple : recours à l'insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées de l'emploi, limitation des déplacements des rédacteurs, limitation des impressions, certifications ou labels, moyens employés pour diminuer les émissions CO2 des infrastructures informatiques, etc) En cas de recours à la sous-traitance, le candidat, qu'il s'agisse d'une entreprise seule ou d'un groupement d'entreprises, indique dans son offre l'identité des sous-traitants auxquels il envisage de recourir, ainsi que la nature des prestations sous-traitées et leur montant. La notification de l'accord-cadre au candidat emporte acceptation par l'Acheteur des sous-traitants présentés et agrément de leurs conditions de paiement. Le paiement direct ne pourra intervenir que pour des montants supérieurs à 600 euros TTC. Le titulaire de l'accord-cadre conserve néanmoins la faculté de présenter des sous-traitants à l'acceptation de l'Acheteur en cours d'exécution de l'accord-cadre. Attention : Dans le cas où il souhaite déclarer un ou plusieurs sous-traitants, pour chaque sous-traitant, le candidat fournit un formulaire cerfa DC4, complété, daté et signé par lui et par le sous-traitant concerné (ou tout document équivalent), téléchargeable gratuitement sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature électronique n'est pas requise lors du dépôt d'une offre électronique. Les candidats sont seuls responsables des conditions d'acheminement de leurs offres, qui doivent être parvenues, et non simplement envoyées, avant les date et heure limites de réception des offres fixées en page de garde du présent règlement. 6.1 - Transmission électronique En application des articles L.2132-2 et R.2132-7 du code de la commande publique, la transmission des plis par voie électronique est obligatoire via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Aucun envoi papier par télécopie ou courriel ne sera accepté, excepté pour la copie de sauvegarde. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Copie de sauvegarde : Les candidats peuvent également transmettre, en complément du dépôt par voie électronique de leur offre, une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être adressée ou déposée, au plus tard aux date et heure limites de réception des offres figurant dans le présent règlement, à l'adresse suivante : - sur support physique électronique ou sur support papier : Caisse des Dépôts - Guichet accueil coursiers – 5 quai Anatole France - 75356 Paris 07 SP (Horaires d'ouverture du guichet : du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 16h), Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement le nom du candidat, le n° d'affaire ainsi que la mention : « copie de sauvegarde ». La copie de sauvegarde doit comprendre au minimum l'ensemble des documents et renseignements exigés des candidats aux termes du présent règlement. La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas visés à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (NOR : ECOM1831545A). Formats de fichiers acceptés : Afin de pouvoir lire les documents mis en ligne par l'Acheteur, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : - pdf (Adobe Acrobat version 2016 ou antérieure) ; - doc (Word version 2016 ou antérieure) ; - xls (Excel version 2016 ou antérieure) ; - ppt (PowerPoint version 2016 ou antérieure) ; - zip et 7zip. Par conséquent les documents remis, via la plate-forme, devront impérativement être transmis sous l'un de ces formats, ou sous un format compatible avec ceux-ci. Le candidat est invité à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe » ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros » ; - ne pas constituer des plis électroniques dont la taille globale excède 150 Mo. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue pourra être transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Bonnes pratiques : Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme des achats de l'État (PLACE). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alerte sur les consultations (en particulier les éventuelles précisions ou report de délais). Les candidats ou les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions sur les documents de la consultation. Les candidats ou les soumissionnaires trouveront sur le site précité, un « guide utilisateur » téléchargeable, précisant les conditions d'utilisation de la plate-forme des achats de l'État, notamment les pré-requis techniques et certificats électroniques. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente Consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et à répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. Après le dépôt du pli sur la plate-forme, un message indique que l'opération de dépôt du pli a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception est adressé au candidat/soumissionnaire par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence. L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie que la réponse n'est pas parvenue à l'acheteur. L'opérateur économique s'assure que les messages envoyés par la Plate-forme des achats de l'État (PLACE), notamment nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr , ne sont pas traités comme des courriels indésirables. L'attention des candidats est attirée sur la pertinence des adresses mails qu'ils renseignent sur la plateforme de téléchargement étant donné que : - des informations complémentaires sont susceptibles d'être diffusées sur la plateforme de dématérialisation pendant la période de Consultation (réponses aux questions, modifications ) - les courriers d'attribution et de rejet, les actes d'engagement seront envoyés via la plateforme. Par conséquent il est recommandé d'indiquer en priorité l'adresse mail de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. En cas de difficultés rencontrées sur la plateforme : Un service d'assistance en ligne est disponible depuis le lien suivant https://www.marchespublics.gouv.fr/faq/?token=db131840-f430-4dff-bf6b-26a4abed61c2 ou via la languette Assistance sur la plateforme. L'assistance en ligne permet de rechercher une réponse via une FAQ, en filtrant par catégorie. Si la FAQ ne vous apporte pas une réponse complète, vous avez la possibilité de renseigner un formulaire afin de créer une demande en ligne. Ce formulaire de demande en ligne permet de récupérer vos informations de connexion et ainsi de pré-alimenter votre demande. Un service de support téléphonique est également mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics. Le numéro est communiqué après validation du formulaire mentionné ci-dessus. Ce service s'adresse aux personnes familières de l'utilisation des outils bureautiques en général (Explorateur Windows, manipulation de fichiers, dossiers ZIP, etc.) et d'Internet en particulier. Avant de contacter l'assistance téléphonique, assurez-vous d'avoir téléchargé et consulté les guides mis à votre disposition dans la rubrique « Aide » . Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. 6.2 - Transmission sous support papier L'Acheteur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, aucune transmission par voie papier n'est autorisée. 7 - Examen des candidatures et des offres 7.1 - Sélection des candidatures Seule la candidature des attributaires pressentis sera examinée. Elle sera analysée à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leurs situations juridiques ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Les candidats désignés comme attributaires de l'accord-cadre seront ceux dont l'offre aura été sélectionnée en tête du classement et dont la candidature sera jugée recevable. Dans le cas où le candidat dont l'offre est arrivée en tête de classement n'est pas capable de fournir les documents et garanties demandées au titre de la candidature, sa candidature sera rejetée et l'accord-cadre sera attribué au candidat qui le suit immédiatement dans l'ordre du classement des offres et dont la candidature aura été jugée conforme. 7.2 - Attribution de l'accord-cadre Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour le lot 1 : Critères Pondération 1 - Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique permettant d'évaluer : 60% - Sous-critère 1 : La pertinence de la méthodologie mis en œuvre permettant de garantir un niveau de services de qualité dans le respect des délais 40% - Sous-critère 2 : La pertinence du mode de recrutement et de suivi des rédacteurs ainsi que des profils-types dédiés pour chaque type d'instance ou d'évènement 40% - Sous-critère 3 : La performance RSE présentant les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre. 20% 2 - Prix des prestations apprécié au regard du montant total estimatif de l'accord-cadre (DQE) 40% Pour le lot 2 : Critères Pondération 1 - Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique permettant d'évaluer : 60% - Sous-critère 1 : La pertinence de la méthodologie proposée pour répondre aux exigences du CCTP. 40% - Sous-critère 2 : L'expérience, les compétences et l'organisation de l'équipe dédiée pour les travaux de traduction. 40% - Sous-critère 3 : La performance RSE présentant les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l'exécution du présent accord-cadre. 20% 2 - Prix des prestations apprécié au regard du montant total estimatif de l'accord-cadre (DQE) 40% Chaque offre sera notée au regard des critères et sous critères mentionnés dans le présent article. Lors de l'examen des offres, l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Il pourra notamment demander à se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires. Ces demandes de précisions ou compléments pourront être adressées aux candidats concernés via la plateforme des marchés. Toutefois, elles ne pourront en aucun cas conduire à modifier les caractéristiques ou les conditions d'exécution de l'accord-cadre. Les offres, à l'exception de celles qui auraient été éliminées pour l'un des motifs visés aux articles L.2152-1 et L.2152-6 du code de la commande publique, feront l'objet d'une note au regard de chacun des critères précités, auxquelles seront appliqués les coefficients de pondération définis pour chaque critère. Les offres ainsi notées seront classées selon leur note globale, par ordre décroissant. L'Acheteur pourra également demander aux candidats la rectification d'erreurs purement matérielles (telles que les erreurs de multiplication, d'addition ou de report) qui seraient constatées dans leur offre. Le montant ainsi rectifié par le candidat sera pris en considération dans l'évaluation de son offre. En cas de refus de modification, l'offre sera éliminée car irrégulière. Aucune proposition nouvelle du candidat susceptible de modifier l'offre de base ne sera acceptée. L'Acheteur peut à tout moment mettre fin à la procédure, en la classant sans suite. 7.3 - Documents à produire par les candidats pressentis à l'attribution de l'accord-cadre Les candidats auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devront produire un acte d'engagement signé par une personne habilitée à engager la société. A l'attribution de l'accord-cadre, l'Acheteur transmettra à l'attributaire l'acte d'engagement de l'accord-cadre, qui devra lui être retourné signé. Les modalités de signature et de retour de ceux-ci seront décrites dans le courrier d'attribution de l'accord-cadre. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra également produire les certificats et attestations de l'article R.2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, à savoir : - A l'attribution de l'accord-cadre : - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales ; - L'attestation sur l'honneur complétée et signée, à fournir par la personne morale qui s'engage pour son compte et celui des intervenants qu'ils ne sont pas en situation de conflits d'intérêts (cf. Attestation vierge jointe au DCE) ; - La fiche entreprise complétée, objet de l'annexe au présent règlement. - A l'attribution de l'accord-cadre et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de l'exécution de l'accord-cadre : 1/ Les pièces prévues à l'article D. 8222-5 du Code du travail : - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six (6) mois (attestation URSSAF) ; - Lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, un justificatif d'immatriculation, daté de moins de trois (3) mois, qui pourra être l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, il produit, en lieu et place des documents mentionnés au 2) ci-dessous, les documents prévus aux articles D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail. 2/ Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, et en application des articles L.8254-1 et D.8254-2 à 5 du Code du travail, le document suivant est également à produire : - La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. - Ou une attestation sur l'honneur en cas de non-emploi de salariés étrangers. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français. Ces documents sont à remettre sur www.provigis.com, plateforme de la société PROVIGIS mandatée par la Caisse des Dépôts pour la collecte des documents légaux. Le service de dépôt de documents est gratuit. 7.4 - Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par l'Acheteur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à dix (10) jours. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat concerné sera rejetée et ce candidat sera éliminé. Le candidat dont l'offre est classée au rang suivant dans le classement des offres sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations précitées en vue de se voir attribuer l'accord-cadre. 8 - Renseignements complémentaires 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'Acheteur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant le numéro de la consultation. Cette demande doit intervenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de réception des offres, soit le vendredi 6 septembre 2024 - 11H30. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres, soit le jeudi 12 septembre. 8.2 - Visites sur site et/ou consultations sur place Sans objet 9 - Description de la procédure de dématérialisation En application de l'article R 2132-7 du code de la commande publique, les réponses à la présente consultation sont obligatoirement faites par voie électronique. Les candidats ont la possibilité de retirer le dossier de consultation, de poser des questions et l'obligation de déposer leur candidature et leur offre via la plate-forme www.marches-publics.gouv.fr dédiée à l'Acheteur. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la consultation, les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués par l'Acheteur de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres. L'Acheteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l'usage du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Concernant les dommages directs relevant de sa responsabilité, l'Acheteur ne pourra être tenu de réparer le préjudice subi par le candidat que dans la limite de 15 000 euros. 9.1 - Avertissement et recommandations La totalité des documents électroniques constituant la candidature et l'offre du candidat doit être parvenue avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent règlement. La date et l'heure de réception des offres électroniques des candidats sont établies par le dispositif d'horodatage de la plateforme www.marches-publics.gouv.fr. Le candidat remettant une offre par voie électronique sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fren accepte explicitement l'horodatage. Seule l'heure de fin de réception de l'offre complète fait foi. Elle sera matérialisée par l'émission d'un accusé de réception électronique la faisant apparaître. L'absence de transmission de cet accusé de réception signifie que l'offre du candidat n'est pas parvenue à l'Acheteur. Il appartient donc aux candidats d'intégrer le temps de l'envoi de leur dossier pour le respect ces date et heure limites, en particulier en présence de fichiers lourds. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre. Il est donc conseillé de prévoir un délai raisonnable pour les différentes étapes liées à la transmission d'une offre électronique, afin de respecter la date et l'heure limites de réception des offres. A titre indicatif, en disposant d'une bande passante effective de 128 kps, une minute est nécessaire pour télécharger un fichier de 1 Mo. Les candidats doivent être sensibilisés à la différence entre un débit ascendant effectif (depuis le poste de travail vers la plate-forme) et un débit maximum affiché par un Fournisseur d'Accès à Internet. Les offres d'accès à Internet par les opérateurs de télécommunications sont généralement des offres d'accès à bande passante asymétrique. Cela signifie que le débit de bande passante en téléchargement ascendant (up-load, i.e. du poste de l'utilisateur vers Internet) est en général nettement inférieur - de 5 à 10 fois - au débit de bande passante en téléchargement descendant (download, i.e. d'Internet vers le poste de l'utilisateur). 9.2 - Préambule technique Le candidat dispose sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique « aide » de PLACE : - Première visite - Guides d'utilisation - Assistance - Documents de référence - Outils informatiques - Modules d'autoformation