Marchés publics

AVIS D'APPEL À PROJETS FORMATION DANS LE SECTEUR DU NUMERIQUE RÉGION GUADELOUPE-2022 CADRE D'ACTION AXES PRIORITAIRES : AXE 2 : Edifier une société de compétences, Grand plan d'investissement 2018-2022 AXE 3 : Placer l'accès et le retour à l'emploi au centre de la politique régionale de formation et d'orientation professionnelle, Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelle (CPRDFOP) AXE 3 : Ancrer la compétitivité sur l'innovation Grand plan d'investissement 2018-222 AXE 1 : Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN), AXE 3 : Valoriser et enrichir l'offre de formation et de l'emploi dans le secteur TIC Plan de Développement de l'Economie Numérique (PDEN) AXE 1: Une population formée tout au long de la vie aux usages et pratiques numériques Schéma Régional des Usages et Services Numériques de Guadeloupe OBTECTIFS : - Proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective, - Garantir l'accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés. FICHE ACTION PACTE 2021 : - Mettre en place des parcours sans couture - Développer une offre de formation pour les personnes les plus éloignées de l'emploi Table des matières I. PREAMBULE 3 IL CONTEXTE 4 III. OBJECTIFS 7 IV. CANDIDATS ELIGIBLES 7 V. MISSIONS ATTENDUES 9 VI. SECTEUR D'ACTIVITE 11 VII. PUBLIC CIBLE 11 VIII. MODALITES D'ORGANISATIONS 11 IX. ACTIONS ELIGIBLES 12 X. DURÉE DES PROJETS 13 XL FINANCEMENT 13 XII. MODALITES DE REPONSES 13 a. Critères d'éligibilité 13 b. Critères de recevabilité 14 c. Critères de sélection des offres 14 XIII. TRANSPARENCE DU PROCESSUS 16 XIV. PROCEDURE DE TRANSMISSION 16 XV. Mise en oeuvre, suivi, évaluation du projet et allocations des fonds 16 a. Communication 17 b. Confidentialité des données personnelles 17 - Annexe 1 : Contenu du dossier de candidature. 18 - Annexe 2 : Modalité de transmission du dossier 21 I. PREAMBULE Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences : Lancé par l'Etat, le Grand Plan d'investissement 2018-2022 a pour objectif de développer les compétences afin de faciliter l'accès à l'emploi. Il est mis en oeuvre via le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) porté sur le quinquennat par les services de l'Etat en coopération avec les Régions pour l'accompagnement et la formation sur le territoire national d'un million de jeunes et d'un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés. Parallèlement, il vise à soutenir la transformation de l'écosystème de la formation professionnelle. Signé le 3 juillet 2020 par la Région Guadeloupe en coalition avec l'Etat et en associant les partenaires régionaux, le Pacte Régional d'Investissement dans les Compétences entrevoit un montant de 24,8 millions d'euros dédié a la formation des publics les plus éloignés de l'emploi. C'est dans cette perspective que la Collectivité Régionale doublera ses capacités de formations et mettra en place le PRIC guadeloupéen selon les trois axes d'intervention ci-dessous : - Axe 1 : Proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective. - Axe 2 : Garantir l'accès des publics fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés. - Axe transverse et l'axe innovation : -S'engager dans l'accélération de la modernisation de l'ingénierie de formation, des modalités de mise en oeuvre et d'accompagnement pendant la formation, -Proposer des projets expérimentaux qui s'attachent à approfondir un ou plusieurs objectifs prioritaires assignés au plan d'investissement dans les compétences qui seront évalués par le comité scientifique du PIC. Le Pacte Régional 2021 a donc pour vocation d'agir sur les missions suivantes : - L'intensification d'action de formation à destination des publics fragiles ; - La modernisation de l'ingénierie de la formation ; - Le soutien aux enjeux de transformations des métiers ; - Le soutien aux expérimentations. C'est au regard des contours du précédent préambule cité, que l'appel à projets dans le secteur du numérique sera décliné. II. CONTEXTE Les médias, les réseaux sociaux, l'e-administration, le télétravail, l'intelligence artificielle, E-commerce... Autant de termes qui nous accompagne dans notre quotidien. Le numérique recouvre à la fois les sciences et technologies de l'information et de la communication (informatique, électronique, télécommunications). Le périmètre du numérique est donc plus large que celui de l'informatique. Le numérique modifie les activités humaines et sociales. Ainsi on parle de santé numérique, de commerce ou de média numériques pour qualifier des secteurs d'activité, modèles économiques ou outils du quotidien dans lesquels le numérique a été intégré et qu'il contribue à le transformer. Toutefois si à l'ère de la digitalisation les services numériques sont devenus un bien de consommation courante, nous constatons qu'en Guadeloupe, l'accès aux numériques reste inégalement réparti, tant géographiquement qu'au sein des populations ou même dans les pratiques. 1. Inégalité géographique Selon l'étude de, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le taux de pénétration du haut débit (> 0,5 Mbit/s) est de 45% des foyers tandis que ce taux est supérieur à 70% des foyers en métropole. Une part substantielle des abonnés reste en bas débit (< 0,06 Mbit/s). D'autant plus que 15% de la population n'est pas couverte en 3G/3G+ par au moins un opérateur téléphonique. Toutefois les pouvoirs publics et les opérateurs privés investissent massivement afin de pallier à ce retard : Le Conseil Régional de Guadeloupe, dans le cadre du projet Guadeloupe numérique et du Schéma d'aménagement du numérique, met en oeuvre une démocratisation de l'accès aux Technologies de l'Information et de la Communication et contribue à l'aménagement du réseaux télécom sur le territoire. Ces travaux s'inscrivent dans les grands projets structurants sur le territoire guadeloupéen et de conséquences. Cette fracture numérique est due en outre à la singularité et au cloisonnement de l'archipel. En effet la population étant moins dense, l'installation de réseaux nécessite d'être plus grande et sont plus chers pour couvrir tout le territoire. Sans parler de la difficulté à relier une île au réseau mondial. Une inégalité existante et visible entre les communes, la commune la plus couverte est celle de Sainte-Anne avec plus de 80% de locaux raccordable à la fibre, contre moins de 50% à Basse-Terre ou Pointe-à-Pitre. Cette différence s'explique par le pouvoir de l'action publique : certaines communes ont un réseau d'initiative publique piloté par une collectivité qui cofinancent l'installation à l'instar du privé. Orange s'étant engagé à couvrir l'ensemble des communes sous peine de sanction de la part de l'ARCEP. Parallèlement l'une des stratégies digitales fut de mettre l'accent sur la nécessité de favoriser l'émergence de lieux et dispositifs contributifs sur le territoire. Il s'agissait notamment d'organiser le maillage du territoire en lieux de co-conception : des espaces Publics de Numériques, Espace de coworking, des offres itinérantes, des centres de ressources, le soutien d'investissements d'équipements en numériques Autant d'initiatives, visant à des initiations a l'informatique, des accès libres ou d'accompagnements aux pratiques numériques, des temps de sensibilisation aux usages d'internet ou encore une participation a des semaines thématiques. 2. Inégalité dans la population et dans les pratiques Aux fils des années, la généralisation du numérique dans le système éducatif à contribué à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation. Toutefois ce projet pédagogique et éducatif conjoint entre l'Etat et les collectivités s'est opéré de façon très disparate et inégale sur l'ensemble du territoire. Durant la continuité des classes en distanciel lors de la crise sanitaire, il a été observé une disparité d'équipements et d'usage entre les différents foyers. Si la demande en connexion Internet est forte, nous constatons qu'en matière de connexion, le prix des abonnements est 30-50% plus élevé qu'en métropole pour une offre similaire voir de moins bonne qualité. L'offre triple play d'Orange avec Internet + TV + téléphone coûte au minimum 49,90 euros par mois contre 36,99 en métropole. L'offres d'ADSL étant presque similaire à celle de la fibre (54,9 € contre 41,99 €). En 2017, plus de trois personnes sur dix ne disposent pas d'un ordinateur à leur domicile. Encore plus qu'en métropole, l'âge est un facteur discriminant. En effet, si le taux d'équipement des 15 à 44 ans approche celui de la métropole (72% contre 83%), il recule sensiblement pour les 45 à 59 ans. Aux âges élevés, l'écart se creuse fortement : moins de la moitié des 60 ans ou plus disposent d'un ordinateur à domicile, contre près des deux tiers en métropole. A cause de la digitalisation, les courriers sont remplacés par les e-mails, les magasins et les boutiques par les sites ecommerce, les salons par les forums web, etc.. De plus en plus d'entreprises utilisent aussi les répondeurs automatisés, le paiement électronique, les caisses automatiques, la communication via les réseaux sociaux et la dématérialisation de documents comme les fiches de paie par exemple pour gagner du temps et faciliter leur travail. La transformation digitale s'applique à tous les domaines d'activités, que ce soit dans les services RH, le marketing ou la sécurité. Or en 2017, trois personnes sur dix n'ont pas utilisé Internet au cours des trois derniers mois, contre 19 % en métropole. Selon l'étude du CREDOC, 70 % de la population guadeloupéenne se déclare très a l'aise ou assez à l'aise vis-à-vis des usages de l'ordinateur et de l'Internet. Ainsi il demeure donc près de 30% de la population pour lesquels des formes d'accompagnement aux pratiques de l'Internet demeurent nécessaires dans une optique d'inclusion numérique de l'ensemble de la population. A cela s'ajoute une utilisation différenciante du numérique : la jeunesse explique une plus forte appétence pour les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) dans leur pratique du numérique selon l'Insee 2019. 3. Digitalisation du quotidien Depuis le début des années 2000, la révolution numérique bouleverse progressivement le quotidien des citoyens : la loi du 7 octobre 2016 « pour une République Numérique », L'E-administration, le programme « Action publique 2022 », Ma Santé 2022 » Tout comme les secteurs privés, la digitalisation permet aux services publics de bénéficier de nombreuses opportunités. La réussite de la transformation digitale est conditionnée largement au degré d'adoption des parties impliquées : internes et externes. Pour assurer l'appropriation, les nouveaux services publics impliquent une coordination efficace de l'ensemble des parties prenantes du projet : l'administration à tous ses niveaux (décideurs, agents et utilisateurs publics), concepteurs de systèmes et enfin les usagers. Ainsi la transition numérique peut être comprise comme le bouleversement en profondeur des sociétés modernes provoqué par l'essor des outils numériques et de leurs usages. Tous les domaines de la vie courante sont concernés. Ceci suppose que le numérique puisse irriguer non seulement le développement économique, mais aussi les usages en favorisant l'émergence de nouveaux services, l'appropriation des concepts, des utilisations et des outils par le plus grand nombre. Et ceci, aussi bien pour leur activité professionnelle, leur vie quotidienne et pratique que pour leurs loisirs. En sommes les projets prendront part au développement des usages numériques c'est-à-dire, par leurs actions, ils renforceront sur le moyen-long terme les pratiques et la culture numérique dans les territoires. Ce renforcement passe par le développement du réseau, une appropriation et de la maitrise du numérique. Cette évolution doit être mesurable par un ou plusieurs indicateurs. Si les projets doivent favoriser un développement des usages numériques, la cible première est celle des usagers habitant d'un territoire pour leur appropriation du numérique à la fois technique et sociale. Les projets même s'ils sont thématiques ou sectoriels doivent permettre une appréhension globale de l'enjeu numérique et une compréhension du fonctionnement de ses outils. La crise sanitaire, économique et sociale et les mouvements sociaux ont mis en exergue la nécessité de renforcer notre orientation stratégique dans ce secteur par le contexte. C'est dans cette volonté que le pacte Guadeloupe fait l'objet d'une concertation étroite avec les partenaires qui gravitent atours de la formation afin d'adapter la stratégie aux besoins du territoire. Il semble néanmoins essentiel et pertinent d'allier également les professionnels du secteur. Il nous faut permettre la rencontre de ces deux sphères économiques afin d'apporter une réponse commune aux problématiques des entreprises de ce milieu professionnel. C'est afin de relever ces enjeux, qu'est lancé le présent appel à projets qui a pour objectif de soutenir des dispositifs permettant de former, et d'accompagner dans leurs parcours de formation et d'installation, des Guadeloupéens et Guadeloupéennes. III. OBJECTIFS Conformément à l'axe 3 du Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l'Orientation Professionnelle (CPRDFOP), à l'axe « Edifier une société de compétences » du Grand plan d'investissement 2018-2022 lancé par l'Etat à travers le PIC, la Région Guadeloupe place l'accès et le retour à l'emploi au centre de la politique régionale de formation et d'orientation. La collectivité régionale entend offrir à chacun de nos administrés un meilleur accès à l'emploi et à l'insertion en les aidant à activer les leviers qui répondent le mieux à leurs besoins et identiquement aux attentes du territoire. Le secteur identifié étant en tension, la mise en place d'un parcours de formation professionnelle, certifiant ou qualifiant alliant expertise professionnelle et acquisition de compétences transverses (types : marketing digital, gestion de projet, réponse à appel d'offre, gestion comptable, gestion administrative, prise de parole en public) lui permettra de retrouver des acteurs pleinement remobilisés et opérationnels lors de la reprise de l'activité. Conjointement, ce nouveau dispositif se doit dès aujourd'hui, de tirer un certain nombre d'enseignements du COVID-19 et préparer l'avenir des guadeloupéens éloignés de l'emploi en intégrant éventuellement la digitalisation en facilitant l'accès de la formation, à distance. IV. CANDIDATS ELIGIBLES Le présent appel à projets vise tous les types d'acteurs (publics ou privés), dès lors que ces acteurs sont dotés d'une personnalité morale et que leur capacité à atteindre, accompagner ou agir pour les publics cibles est avérée en regard des exigences du PACTE, notamment dans la construction de parcours vers l'emploi entrepreneuriale et/ou salarié. Les consortiums alliant une expertise dans un domaine artisanal et une autre structure en mesure de dispenser ces modules transverses seront privilégiés. Les porteurs de projets devront mettre en place un dispositif adapté d'évaluation de leurs résultats et de leur impact. La structure (ou l'une d'entre elles en cas de consortium) devra également avoir un agrément d'organisme de formation. Le numéro de déclaration d'activité (NDA) ou une preuve de sa demande devra être indiqué dans le dossier de candidature (ou au plus tard au moment de l'instruction). Les acteurs répondant aux conditions posées au second alinéa de la présente partie peuvent répondre sous forme de regroupement et doivent désigner un chef de file qui sera l'interlocuteur privilégié de la Région Guadeloupe durant l'appel à projet et la mise en oeuvre du projet. Les membres sont alors laissés libres de la forme et des modalités de gestion qu'ils entendent donner au consortium. Une convention de partenariat doit être déposée avec le projet, en amont du conventionnement avec la Région, précisant la répartition des tâches, les engagements réciproques et contrepartie, les modalités de suivi des actions, la répartition des financements et les conditions de reversement de la subvention. Cet accord devra a minima couvrir la durée de réalisation du projet porte par les membres du consortium. Les acteurs peuvent également répondre en s'appuyant sur les compétences d'organismes tiers qui ne répondent pas aux conditions posées au premier alinéa de la présente partie, sous réserve d'indiquer dans leur dossier de candidature l'identité de ces partenaires ainsi que la part des prestations qui leur seront dévolues. La mobilisation des entreprises au sein des consortiums et le développement d'actions en lien avec des entreprises identifiées et engagées dans le projet seront valorisés, ainsi que les actions associant des structures en mesure de lever les freins périphériques aux parcours de formation. La structure candidate est tenue d'affecter les actions de formation sur les lieux d'exécution obligatoires mentionnés au présent appel à projets (au moins une des communes de l'EPCI). Les organismes candidats doivent être enregistrés ou déclarés auprès des institutions conformément aux réglementations en vigueur applicables aux organismes de formation (Loi du 5 septembre 2018) et répondant aux nouvelles exigences de certification QUALIOPI. V. MISSIONS ATTENDUES La collectivité régionale lance cet appel à projet dans l'objectif de mettre en place des actions de formation dans le secteur du numérique. Les formations proposées seront à destination des publics fragiles et vulnérables, demandeurs ou demandeuses d'emplois, personnes actives, dont la crise sanitaire, sociale, économique, a davantage impacté leur situation. Les projets présentés doivent s'inscrire dans au moins deux des axes ci-dessous, à savoir que l'axe 4 sera fortement privilégié dans la notation : Axe 1 : Formation professionnelle spécifique aux secteurs du numérique II s'agit de projets de formations à visée d'insertion professionnelle par la création d'entreprise qui peuvent être soit : - Qualifiants, visant à développer tout ou partie d'une qualification professionnelle reconnue par les entreprises / organismes employeurs de la filière, certifications d'entreprises, micro certifications. Cependant un module de préqualification peut être intégré à la formation. - Certifiants à l'aide de : O titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles ou au Répertoire Spécifique ; O certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnue par les branches. Pour les formations nouvelles ou récentes, à des métiers encore émergents, les démarches de certification en cours ou imaginées devront être précisées. Axe 2 : Acquisition de module de compétences transversales favorisant la gestion d'activité La formation devra inclure un ou des modules de compétences transversales apportant la maitrise technique d'un ou d'éléments permettant la professionnalisation du stagiaire, ou l'amélioration de son positionnement pour un stagiaire ayant déjà son activité. Seront privilégiés les projets : o Veillant à la fluidité des parcours en ajustant le besoin de formation au profil du bénéficiaire. o s'articulant aux dispositifs amont/aval existants ; o favorisant les rapprochements entre les acteurs du secteur ; o favorisant la montée en compétences, les parcours vers l'emploi, le rapprochement avec les employeurs du secteur ; o faisant appel aux innovations pédagogiques : apprentissage par le faire, création d'actions o complémentaires a l'offre existante, tests ou expérimentations de formations encore non références ; o sans reste à charge pour l'apprenant, ou avec un reste à charge symbolique. Ne sont pas éligibles : o les projets destinés aux salarie.e.s du secteur prive ou public exerçant déjà une activité (hors champ de l'IAE), et destinés aux responsables d'exploitation en activité ; o les parcours de formation qui sont déjà dans le périmètre de l'offre conventionnée du Conseil Régional Guadeloupe. Axe 3 : Incubation et aide à la création d'activité II s'agit de projets visant à : o accompagner les entrepreneur.euse.s dans la consolidation de leurs projets et dans les étapes de leur installation ; o tester l'activité ; o transmettre un savoir-faire en direct, avec une mise en conditions réelles de l'activité. Axe 4 : Proposer des dispositifs, aides, financement à la levée des freins périphériques Le porteur de projet devra : o Apporter une solution de mobilité dans son offre en cas de formation multi-sites afin de garantir l'adhésion et la fidélité des stagiaires, o Apporter aux stagiaires, une aide ou à minima une connaissance des aides possibles afin de lui permettre de lever ses freins périphériques. o Organiser un moyen de transport entre les lieux sur lesquels sont dispensées les actions de formation en cours de formation Axe 5 : Proposer des actions de formation en situation de travail Quel que soit l'axe considéré, ne sont pas éligibles les projets au stade de pré-projet, c'est-à-dire ceux qui viseraient une étude de diagnostic, de faisabilité ou de l'ingénierie de projet sans comporter un volet expérimental et pratique au bénéfice d'un public. VI. SECTEUR D'ACTIVITE Les métiers du numériques : - Le traffic manager ? - Le data scientist, - L'expert en cybersécurité - L'UX/UI designer, - Le développeur web, - L'intégrateur web, - Le responsable SEO, - Le responsable SEA, - Le community manager, - Le chef de projet digital, e-CRM, - Architecte Logiciel ou SI, - Webdesigner, - Concepteur, - Développeur, - Digital analyste, - Data scientist, - Administrateur systhème, - Traffic Manager, - Ingénieur Cloud Computing, - Géomaticien, I- ngénieur télécoms et réseau, - Technicien télécom, - Monteur, - Poseur-cableur fibre optique, - Tireur de fibre, soudeur, - Raccordeur (ou soudeur optique), - Technicien de raccordement (ou technicien fibre optique), - Responsable de chantier. VII. PUBLIC CIBLE Les actions doivent s'adresser aux Guadeloupéen.e.s demandeur.euse.s d'emploi, quel que soit leur statut, dès lors qu'ils sont inscrit.e.s auprès du service public de l'emploi (Pôle Emploi, Mission Locale, etc.). Ainsi qu'aux actifs (à l'exception des salariés des secteurs privés ou public) ayant déjà un savoir-faire dans le domaine mais souhaitant se professionnaliser ou consolider leurs acquis. Toutefois les publics éloignés de l'emploi constituent une priorité pour le conseil régional de la Guadeloupe. C'est avec cette volonté que le PRIC prévoit le financement de parcours de formation destiné à des publics peu qualifiés, avec un objectif de meilleure fluidité du parcours et de simplification des procédures. VIII. MODALITES D'ORGANISATIONS La création de ce nouveau parcours de formation vise en premier lieu à assurer de nouvelles compétences des apprenants par une diversification et un décloisonnement des formations existantes. Il s'agit à la fois de développer des approches pédagogiques nouvelles, notamment pluridisciplinaires, et de construire grâce à la formation, à la spécialisation, à la professionnalisation progressive, un parcours plus flexible débouchant sur une insertion professionnelle. Les projets sélectionnés devront prévoir des actions de formation dans le secteur du numérique avec une spécificité des métiers de niche, et d'avenir en lien avec les besoins du territoire. Ces actions structurantes témoigneront de la capacité des établissements porteurs à faire évoluer leur offre et à mettre en oeuvre une politique de formation ambitieuse dans le cadre de leur autonomie. IX. ACTIONS ELIGIBLES L'objectif du présent appel à projets est de créer un parcours de formation innovant dans le secteur du numérique. Il ne s'agit pas de faire financer des actions de formation ou d'insertion « classiques» n'ayant pu trouver des possibilités de financement dans les dispositifs traditionnels, qu'il résulte du cadre de la commande publique ou non. Il s'agit bien de rechercher des modalités innovantes de prise en charge des publics, tenant compte notamment des possibilités offertes par les nouvelles technologies, et de construction de parcours vers l'emploi capable de répondre a des besoins non ou insuffisamment couverts sur le territoire. Le Pacte permet de promouvoir des nouvelles approches pédagogiques innovantes permettant de développer de nouvelles ingénieries de parcours permettant un suivi jusqu'à l'insertion en emploi. En ce sens, il est en cohérence avec la volonté de la région, qui souhaite notamment encourager et soutenir les organismes désireux d'expérimenter dans ce cadre des stratégies de développement et de modernisation des contenus pédagogiques notamment en mobilisant les ressources de la Réalité Immersive et de l'Intelligence Artificielle. Le PRICG a ainsi vocation à favoriser l'émergence et le développement de modalités de parcours mobilisant de nouvelles technologies, aussi bien vers l'emploi, l'accompagnement, et la formation. Parcours qui devra répondre aux besoins des guadeloupéens les plus impactés par cette crise et des employeurs. Les actions des porteurs de projets devront apporter une réponse nouvelle, complémentaire ou innovante pour construire des parcours sécurisés ou « sans couture » pour des personnes fragiles dont l'insertion professionnelle se révèle difficile. Eligibilité géographique : Les organismes doivent être en capacité d'intervenir sur le territoire de l'une des communautés d'agglomération et communautés de communes suivantes (EPCI) : - Cap Excellence - Communauté d'agglomération La Riviera du Levant - Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes - Communauté d'agglomération Nord Grande-Terre - Communauté d'agglomération Nord Basse-Terre - Communauté de communes de Marie-Galante. X. DURÉE DES PROJETS Le présent appel à projets finance des actions d'une durée maximum d'un an (1), renouvelable sur la durée d'exécution du PRIC. Les actions devront débuter au plus tard le 30 NOVEMBRE 2022. D'une manière générale, les propositions devront définir précisément les objectifs visés a l'issue du parcours propose et offrir des durées adéquates et cohérentes au regard des publics ciblés par l'action. XI. FINANCEMENT Les projets devront impérativement présenter un plan de financement équilibré. L'aide accordée dans le cadre du présent appel a projets, couvrira une période maximum d'un an (1), renouvelable sur la durée d'exécution du PRIC pour réaliser le projet sélectionné, celui-ci devant nécessairement démarrer au plus tard le : 30 NOVEMBRE 2022 L'appel à projets privilégiera des actions alternatives et expérimentales par rapport à celles déjà financées dans le cadre des dispositifs de droit commun ou d'autres appels à projets (en particulier : marchés des prestations de formation de l'offre proposée par pôle emploi et appels à projets nationaux du PIC). L'absence de double financement sera vérifiée au moment du contrôle de service fait. Il est vivement recommande au porteur de s'assurer que le projet remplit bien les conditions lui permettant de bénéficier des aides d'Etat, avant le dépôt du dossier. XII. MODALITES DE REPONSES a. Critères d'éligibilité Pour être recevables, les dossiers devront être adressés complets dans les temps impartis conformément à l'annexe 1. L'appel à projet souhaite encourager le renforcement des coopération existantes et la création de coopérations originales entre les acteurs publics et privés du territoire, dans une logique d'innovation. La constitution de consortiums est encouragée. Il est alors impératif de désigner une personne morale juridiquement porteuse du projet et de définir un accord de consortium détaillant notamment les règles de gestion et de coopération/partage des tâches entre participants. Une copie devra être fournie par les porteurs de projets lauréats en amont de leur convention avec la région. Lorsque le projet propose d'apporter une réponse nouvelle, complémentaire ou innovante pour moderniser la prise en charge des publics ou la modernisation des contenus pédagogiques, le projet devra présenter la situation actuelle, ainsi que l'effet - qu'il ambitionne tel que l'usage de nouvelles technologies immersives s'appuyant sur la réalité virtuelle, la réalité augmentée et l'intelligence artificielle appliquée aux demandeurs d'emploi et publics spécifiques. Des prototypes pédagogiques rompant avec les méthodologies classiques, permettant la mise en action du stagiaire. b. Critères de recevabilité La Région s'assure de la recevabilité et de l'éligibilité des projets. Dans ce cadre, elle vérifie la complétude du projet déposé ; tout dossier incomplet est irrecevable (cf. annexe 1) et ne peut être soumis à l'examen du comité de sélection dédié. La collectivité vérifie également que le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'aide sollicitée est intégré, notamment en ce qui concerne le champ de l'aide, les seuils d'intensité de l'aide, les dépenses éligibles Les dossiers complets et déclarés éligibles sont examinés par la DFPAESS (Direction de la formation professionnelle de l'apprentissage et de l'économie sociale et solidaire) Cette direction peut également présélectionner des projets et auditionner leurs porteurs. Après examen des dossiers et, le cas échéant, audition des porteurs de projets, le comité de sélection évalue les projets, selon qu'ils soient retenus ou non, et classe les projets lauréats selon les critères explicités ci-dessous. c. Critères de sélection des offres Le jugement sera effectué dans les conditions prévues ci-dessous. La collectivité territoriale choisira l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis ci-après. Les critères de jugement des offres sont : La valeur technique : 60 points Le prix : 40 points Critère n°l : La valeur technique de l'offre appréciée sur des éléments contenus dans le cadre de réponses, joint au règlement. La valeur technique de l'offre de base s'apprécie en fonction des sous-critères suivants, chacun noté sur 15 points selon la grille d'évaluation ci-après : CRITERE TECHNIQUE CATEGORIE 1 : CRITERES RELATIFS AU PORTEUR DU PROJET (EVALUATION sur 15 pts) 1 Expériences du candidat de prise en charge ou action dans le domaine /5pts 2 Moyens Matériels et Moyens humains affectés à l'opération /5pts 3 Modalité d'organisation de la gestion administrative du projet /5pts CATEGORIE 2 : CONFORMITE DU PROJET ET CRITERES RELATIFS A LA PERFORMANCE (EVALUATION sur 15 pts) 1 Conformité du projet aux objectifs /3pts 2 Proposition méthodologique : caractère innovant, expérimental et structurant du projet pour le territoire et sa plus-value par rapport à l'existant /2pts 3 Structuration des actions du projet : durée de chaque étape, précision des contenus /2pts 4 Modalité de pilotage de la démarche d'évaluation de la formation (modalité de recueil et ou « traitement de données en cours, à la fin et post formation) /2pts 5 Conformité au périmètre géographique /1pts 6 Une couverture significative du territoire /1pts 7 La pertinence de la proposition au regard des orientations de l'appel à projets ? /4pts CATEGORIE 3 : CRITERES RELATIFS AUX EXIGENCES FINANCIERES DU PROJET (EVALUATION sur 15 pts) 1 Capacité financière : solvabilité, indépendance financière, capacité d'autofinancement et de trésorerie /5pts 2 Equilibre financier et conformité temporelle du projet (présence d'un budget et d'un calendrier prévisionnel) /5pts 3 Le coût du projet est-il maîtrisé vis-à-vis de la cible, du contenu de l'offre et de l'objectif de l'action ? /5pts CATEGORIE 4 : APPRECIATION GLOBALE (EVALUATION sur 15 pts) Points forts, défauts ou risques que comportent le projet, cohérence entre formation et marché de l'emploi, l'offre contribue à favoriser une bonne image du secteur... /15 pts SOUS TOTAL /60 pts Critère n°2 : « Prix des prestations de l'offre » noté sur 40 apprécié au regard du coût horaire stagiaire HT de l'offre financière du candidat. La note la plus élevée sera affectée à l'offre ayant le tarif le moins élevé. Celle des autres candidats résultera de la formule suivante : Montant de l'offre avec le prix le moins élevé / Montant de l'offre à noter x 40 (note maximale) A l'issue de l'analyse des offres, la meilleure note globale obtenue permettra de désigner les entreprises retenues. La collectivité régionale choisira donc l'offre économiquement la plus avantageuse. Les offres seront classées par ordre décroissant. Dans le cas d'égalité de notes entre des candidats, c'est l'offre qui aura obtenu la meilleure note sur le critère technique qui sera choisie. Un classement final selon un ordre décroissant sera obtenu par addition des notes obtenues pour chacun des critères et tenant compte de leur pondération. Les appels à projet seront attribués au regard de ce classement. XIII. TRANSPARENCE DU PROCESSUS Les documents transmis dans le cadre de cet appel à projets sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont utilisés que pour la bonne marche du processus de sélection. Toute personne ayant un intérêt personnel à agir dans les projets sélectionnés devra s'abstenir de donner son avis. Les résultats de l'appel à projets font l'objet d'une notification à chacun des porteurs candidats. XIV. PROCEDURE DE TRANSMISSION Les candidats sont invités à déposer leur dossier via le site eGuadeloupe.com. (Merci de se référer à l'annexe 2 du règlement de consultation de l'appel à projet) au plus tard le : 11 avril 2022 à 12h00 XV. Mise en oeuvre, suivi, évaluation du projet et allocations des fonds L'octroi de la subvention régionale est conditionné par la conclusion d'une convention qui définit les droits et obligations du bénéficiaire de la subvention, les conditions de versement et de remboursement le cas échéant, de la subvention et les modalités de contrôle de son utilisation. Elle prévoira notamment : - les caractéristiques pédagogiques (intitulé des actions, date de début, effectif ...) - la complétude des informations dans les systèmes d'information de la Région « FORMPRO »; - l'élaboration et la mise en place de comités de suivi / pilotage sur chacune des actions menées - la saisie des informations relative aux bénéficiaires, - la gestion des litiges, - l'élaboration d'un bilan d'activité final des réalisations ; - l'évaluation de la satisfaction des bénéficiaires (acteurs et structures); - l'évaluation globale du projet sur la base d'indicateurs définis par la Région - les attendus en termes de communication a. Communication - Un kit de communication sera remis à chaque lauréat. - Information pour validation de la région, préalablement à toute communication publique mettant le projet sélectionné en avant. b. Confidentialité des données personnelles Dans toutes ses démarches, le porteur s'engage à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, en veillant notamment à l'information et à l'exercice des droits des personnes concernées. - Annexe 1 : Contenu du dossier de candidature Le dossier de candidature, accessible sur le site de la consultation, devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'évaluation du projet. Il devra être transmis complet et comporter les pièces suivantes : 1. LE CADRE DE REPONSE qui reprend : • Acte de candidature et délégation de signature : 1. Fiche d'identification du porteur de projet 2. Si le porteur de projet agit au nom d'un consortium, la présentation des membres du consortium • Conformité du projet aux objectifs ; • Proposition méthodologique • Suivi pédagogique et évaluation des stagiaires • Gestion de l'alternance en entreprise • Documents financiers du dossier de candidature : o Budget prévisionnel o Calendrier prévisionnel • Lettres de mandat des partenaires du porteur de projet l'autorisant à les représenter au nom du consortium constitué pour le projet (sur papier libre à joindre au cadre de réponse), • Convention de partenariat du consortium ou projet d'accord (format libre) ; • Au cadre de réponse doivent être fournis les documents relatifs aux aides publiques d'Etat : • Déclaration sur l'honneur relative aux autres aides publiques et aux aides d'Etat perçues au cours des 3 dernières années, à l'intensité de l'aide et à la non-atteinte des plafonds admissibles (sur papier libre) • Déclaration sur l'honneur relative aux aides d'Etat sollicitées dans le cadre du projet, (sur papier libre) 2. Lettres d'engagement ou de manifestation d'intérêts (format libre ne dépassant pas une page) à l'égard du projet de la part des structures publiques ou privées soutenant (financièrement ou non) la démarche ; 3. Tous devis permettant de justifier des éléments du budget prévisionnel de l'action (réf.tram renseignée dans le cadre de réponse) 4. Pour les associations : • Statut • RIB • Extrait du J.O (loi de 1901) portant déclaration constitutive de l'association • Un projet d'activité ou un programme prévisionnel portant sur l'année au titre de laquelle l'aide régionale est sollicitée • Le budget prévisionnel de l'année au titre de laquelle l'aide régionale est demandée • Les bilans et comptes de résultats des deux dernières années d'exercice clos ou de la dernière année si la structure a moins de deux ans d'existence • Les Comptes Annuels approuvés et le rapport d'activité si a subvention sollicitée est supérieur à 23 000€ : soit un bilan, un compte de résultat, une annexe qui comporte des informations indiquant les options significatives et des informations spécifiques comme celles sur les fonds dédiés ainsi que les contributions volontaires 5. Pour les autres demandeurs : • Un document attestant du pouvoir de signature du représentant légal du porteur de projet et mettant en avant la décision de l'autorité ayant compétence pour engager l'organisme • Statut ou extrait du registre du commerce ou extrait d'inscription au registre des métiers • RIB • Bilan et comptes de résultats des 2 dernières années d'exercices clos ou la dernière année si la structure à moins de 2 ans d'existence 6. Pour tous : • Agrément(s) administratifs) • Certification QUALIOPI • Composition du conseil d'administration ou du bureau • CV des personnes clés ; • La présentation des partenaires du projet et des sous-traitants (format libre) • Attestations de régularité fiscale et sociale. En complément des dossiers, des auditions des porteurs de projets pourront être menées par le comité de sélection. NOTA BENE *Tout dossier devient caduc s'il n'est pas complété dans le délai fixé par courrier de la région sollicitant les pièces manquantes ou des éléments d'informations complémentaires ** Toute décision attributive d'une aide régionale doit intervenir avant tout commencement d'exécution de l'opération fiancée par la région. ***La notification est l'acte par lequel la décision attributive d'une subvention est, après transmission au contrôle de légalité, portée à la connaissance de son bénéficiaire. La date de la notification constitue le fait générateur de la décision d'attribution lorsqu'il s'agit d'une subvention affectée à une dépense déterminée. • Annexe 2 : Modalité de transmission du dossier Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la transmission des offres. Les candidats doivent répondre via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante http: / /www.e-guadeloupe.com. au plus tard le 11 Avril 2022 à 12h00 heure limite de réception des offres. Pour garantir au mieux le déroulement de cette procédure dématérialisée, le candidat doit tenir compte des indications suivantes : • L'offre doit être présentée selon les formats utilisés dans les documents de l'appel à projets, • Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants : Word, Excel, Powerpoint, Acrobat Reader. • Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse. Il est précisé aux candidats, que les pièces et documents électroniques ne respectant pas les formats indiqués précédemment, ne seront pas traités. Ainsi, ils ne pourront pas valablement être considérés comme ayant été transmis à la candidature et/ou à l'offre du candidat concerné. • II est demandé que les fichiers soient scindés en deux parties : o Fichier cadre de réponse, o Fichier documents annexés. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019, le certificat de signature électronique doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS). Les formats de signatures acceptées sont PadES, CAdES, XAdES. Il est conseillé au candidat de s'y mettre suffisamment à l'avance afin de pallier d'éventuelles difficultés techniques. Si les candidats ne sont pas détenteurs d'un certificat électronique, la possession d'un certificat électronique n'est pas requis au stade du retrait de dossier de l'appel à projets via la plateforme. L'opération d'horodatage et de signature électronique des documents est effectuée sur la plateforme de dématérialisation lors du dépôt des candidatures. Le fuseau horaire de référence sera celui de la collectivité régionale. Dans le cas d'un groupement de candidats, il faudra en plus utiliser l'outil de co-signature. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais. En cas de difficultés techniques pour déposer les offres, il convient de contacter le support technique de la plateforme de dématérialisation. Une copie de sauvegarde peut être envoyée à la Région. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention visible : « Copie de sauvegarde, le numéro et l'intitulé de la consultation, et le nom du candidat auquel elle se rapporte ». La copie de sauvegarde s'entend comme le complément de l'offre envoyée par voie dématérialisée. Elle sera ouverte : Lorsqu'est détecté un programme informatique malveillant dans les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée. A défaut la copie de sauvegarde sera détruite. Lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée ne sont pas parvenues dans les délais impartis de remise ou bien n'ont pas pu être ouverte par la collectivité régionale (à la condition que la copie de sauvegarde soit arrivée dans les délais de remise). Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre doit être traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il est ici rappelé qu'il appartient au candidat de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion de virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les « exe »), ni les « macros ». La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le candidat en sera averti