Marchés publics

REGION GUADELOUPE INFRASTRUCTURE SERVEURS HYPERCONVERGÉE REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché de Fournitures (et services) Article R 2123-1 du Code de la commande publique issu de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018. INFORMATIONS ESSENTIELLES DU MARCHE : TYPE DE MARCHE : MARCHE FORMALISE SPECIFICITE : NEANT ALLOTISSEMENT : NON FORME DE PRIX : FORFAITAIRE (DPGF) DUREE : 4 ANS FERMES DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOT DES OFFRES : LE JEUDI 26 MAI 2022 ; A 16H00 (HEURE LOCALE) Le dossier de consultation des entreprises est composé des pièces suivantes : • Le présent Règlement de la consultation (RC) ; • L’acte d’engagement (AE) ; • Le cahier des clauses particulières (CCTP) (document contractuel) et ses annexes ; • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; • La Décomposition de prix global et forfaitaire (DPGF) (document contractuel) jointe à l’AE ; • Le cadre de réponse technique Table des matières Article premier : ORGANISME QUI PASSE LE MARCHÉ 3 Article 2 : OBJET ET FORME DU MARCHÉ 3 2-1. Objet du marché 3 2-2. Forme du marché 3 Article 3 : MODE DE DEVOLUTION 3 Article 4 : PROCÉDURE DE PASSATION 3 Article 5 : MODALITÉS DE RÉPONSE 3 5-1.Forme juridique selon laquelle les candidats peuvent se présenter 3 5-2.Variantes Erreur ! Signet non défini. Article 6 : RETRAIT ET PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 6-1.Le dossier de candidature 4 6-2.Le dossier constituant l’offre 5 6-3.Variantes 6 Article 7 : SÉLECTION DES CANDIDATS ET CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE 6 7-1. Ouverture des plis et examen et sélection des candidatures 6 7-2. Examen des offres 6 7-3. Critères de sélection des offres 6 Article 8 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE PRESSENTI 7 8-1. Les différents documents et informations à fournir sont les suivants 7 8-2. Information des candidats 8 Article 9 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 9 Article 10 : MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 10 Article 11 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 10 ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION 11 Article premier : ORGANISME QUI PASSE LE MARCHÉ REGION GUADELOUPE Direction de la Transition Digitale et des Systèmes d’Information Avenue Paul LACAVE Petit-Paris 97100 Basse-Terre GUADELOUPE Adresse internet profil acheteur : http:// www.eguadeloupe.com Type d'organisme : Collectivité territoriale. Article 2 : OBJET ET FORME DU MARCHÉ 2-1. Objet du marché La présente consultation a pour objet l'acquisition d’une « infrastructure serveurs hyperconvergée » par la région Guadeloupe. 2-2. Forme du marché Le marché est un marché ordinaire. Article 3 : MODE DE DEVOLUTION Ce marché est conclu avec une entreprise unique. L’objet du marché ne permet pas d’identifier de prestations distinctes au support des dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique, justifiant ainsi l’absence d’allotissement de la présente consultation. Article 4 : PROCÉDURE DE PASSATION Le marché est passé selon la procédure formalisée en application de l’article R 2124-1 du code de la commande publique. Article 5 : MODALITÉS DE RÉPONSE 5-1. Forme juridique selon laquelle les candidats peuvent se présenter Les entreprises peuvent répondre seules ou groupées. Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements. Une entreprise ne peut être mandataire de plus d’un groupement. Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, le pouvoir adjudicateur les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, il imposera, au sens des articles R 2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire, en vue d’avoir un responsable unique et solidaire pour l’entier marché pour la bonne exécution du marché. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire doit obligatoirement être désigné dans l'acte d'engagement et être solidaire de chacun des membres du groupement. Article 6 : RETRAIT ET PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ET DES OFFRES En application de l’obligation de dématérialisation Les dossiers de candidatures doivent être retirés sur le profil acheteur de la collectivité régionale, par voie électronique à l’adresse suivante : http:// www.eguadeloupe.com Le retrait exceptionnel de document papier en vue d’une copie de sauvegarde pourra se faire par demande écrite, ou sur place à l’adresse suivante : Région Guadeloupe Direction de la commande publique Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre GUADELOUPE Lorsque le retrait est effectué sur place, celui-ci donnera lieu à un récépissé remis à celui qui effectue ce retrait. Jours et heures d’ouverture : le lundi, mardi et jeudi de 8 h 00 à 12 h 00, sauf jours fériés et le mercredi et vendredi après-midi. Les candidats doivent impérativement veiller à éviter de modifier les pièces et cadres fournis par la collectivité en vue de l’établissement de leurs candidatures et offres Contenu général obligatoire du dossier du postulant : • Un dossier de candidature. • Un dossier constituant leur offre avec un acte d’engagement signé par une personne habilitée à représenter l’entreprise. • En cas d’allotissement, les concurrents peuvent présenter un dossier de candidature unique pour l’ensemble des lots, en veillant à ce que ce dossier unique comporte les justificatifs de capacités requis pour chacun des lots. Mais, ils sont tenus de fournir un dossier d’offre par lot. Les candidatures et les offres seront rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en français. L’unité monétaire retenue est l’euro. 6-1. Le dossier de candidature Le dossier de candidature comprend impérativement les documents et renseignements listes ci-après : 1. Une lettre de candidature (formulaire DC 1) et la déclaration de candidature (DC 2). 2. Une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que celui-ci n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à 5 et L2141-7 à 11 du code de la commande publique, et qu’il est notamment en règle par rapport aux obligations d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail. 3. Les documents et renseignements demandés aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière, et des capacités techniques et professionnelles du candidat. Même si l’appréciation de la capacité du groupement est globale en cas de cotraitance chaque membre du groupement devra fournir les documents et renseignements demandés. Il en sera de même pour chaque sous-traitant intervenant en appui pour justifier la capacité d’un candidat. Les formulaires, DC1 et DC2 dûment complétés seront joint au dossier de candidature pour répondre à ces exigences. Ces documents sont disponibles sur le site internet « portail de l’économie et des finances www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches.../DC2-2016.doc.» 4. Document unique de marché européen (DUME) à utiliser uniquement pour les procédures adaptées faisant l’objet d’une publicité au JOUE. Les candidats peuvent présenter leur candidature par le biais d’un DUME, électronique rédigé en français, ou accompagné d’une traduction en langue française. Le DUME est accessible directement soit sur le profil acheteur, e-Guadeloupe de la collectivité, soit par recours au SERVICE DUME gratuit dématérialisé, à l’adresse URL suivante : http://dume.choruspro.gouv.fr/. Le DUME est utilisé au lieu et place des documents DC1 et DC2 précités ; en application des dispositions de l’article R2143-4 du code de la commande publique. Mais en ce qui concerne les conditions de participation, aptitude professionnelle ou justificatif de capacités, le candidat n’est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu’il dispose de ces aptitudes et capacités. Il devra fournir les renseignements et documents demandés à l’ensemble des candidats. En cas de groupement momentané de candidats ou en cas de sous-traitance définie comme précédemment, chaque cotraitant ou chaque sous-traitant fournira un DUME. 5. Les renseignements et documents concernant les capacités professionnelles et techniques de l’entreprise. • Effectifs moyens annuels du candidat • Les certificats de qualification professionnelle ou tout moyen de preuve équivalent notamment des références équivalentes 6. Renseignements et documents concernant les capacités économiques et financières de l’entreprise Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur ou déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Si le candidat, n’est pas pour des raisons justifiées, en mesure de fournir les justificatifs requis il peut apporter la preuve de sa capacité économique par tout moyen approprié. 7. Autres justificatifs de substitution Le candidat peut se prévaloir des capacités d’autres opérateurs pour justifier ses propres capacités. Il est tenu dans ce cas de produire pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il devra produire également un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs moyens nécessaires à l'exécution du marché. La collectivité pourra exiger expressément la solidarité de cet opérateur pour l’exécution du marché. Le candidat pourra prouver ses capacités professionnelles et techniques et professionnelles par tout moyen de preuve considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur, s’il est dans l’impossibilité de produire les renseignements demandés dans le présent document, notamment, lorsqu’il est objectivement dans l’impossibilité de fournir les justificatifs et renseignements demandés. 6-2. Le dossier constituant l’offre Le dossier constituant l’offre comprend impérativement les documents suivants : 1. L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, complété, et daté et signé. 2. La décomposition du prix global forfaitaire (D.P.G.F.), complétée et datée 3. Le détail de prix de la DPGF susvisée 4. Un mémoire technique 5. Le cadre de réponse technique - NE PAS OUBLIER de fournir le détail de la DPGF dans un document annexe à la DPGF, et le cadre de réponse technique (à compléter). 6-3.Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Cette interdiction concerne aussi bien les variantes à l’initiative du soumissionnaire que les variantes obligatoires imposées par le pouvoir adjudicateur (ex options ou prestations supplémentaires éventuelles), l’interdiction concerne également la proposition de solutions alternatives. Article 7 : SÉLECTION DES CANDIDATS ET CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE. 7-1. Ouverture des plis et examen et sélection des candidatures Seuls peuvent être ouverts les plis contenant les candidatures et les offres qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites de réception des offres, annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence, et sur la page de garde du présent document. Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées. L’examen et la sélection des candidatures précéderont l’examen des offres. Ces opérations seront effectuées au regard des pièces et renseignements demandés à l’article 6.1 précédent, portant outre sur les déclarations sur l’honneur demandés, sur les justificatifs de capacité professionnelle et technique, aussi bien qu’économique et financière des candidats. Le pouvoir adjudicateur pourra autoriser les candidats concernés à compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours calendaires maximum ; Il s’agit bien d’une faculté laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur. La preuve de la régularité de la situation des candidats par rapport aux interdictions de soumissionner sera exigée uniquement de l’attributaire pressenti, après le jugement des offres. 7-2. Examen des offres Conformément aux dispositions de l'article R2152-1 et R2152-2 du code de la commande publique, dans le cadre de l’examen des offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. 7-3. Critères de sélection des offres Le jugement sera effectué dans les conditions prévues au code de la commande publique. L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères et des sous-critères définis et pondérés comme suit : - Critère 1 : Prix de la prestation : 40 % - Critère 2 : Valeur technique : 60 % - Prix de la prestation : 40 % : Le coût de la prestation forfaitaire sera évalué en fonction du montant inscrit sur la DPGF. Formule de calcul de la note : Prix le moins élevé X « la pondération susmentionnée » / Prix du candidat examiné - Valeur technique : 60 % - Elle sera évaluée en fonction du mémoire technique et du cadre de réponse technique (contraintes du CCTP). - Compréhension du contexte et des attendus (5 points) - Performance de la solution (30 points) - Contraintes techniques (10 points soit 1 point max par contrainte technique) - Méthodologie de déploiement (15 points) Le cumul de ces notes donnera une note finale sur 100 Article 8 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE PRESSENTI. Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le marché ne pourra être attribué au candidat envisagé au vu du classement , que si ce candidat fournit dans le délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du courrier lui annonçant sa désignation comme attributaire provisoire, les documents et informations justifiant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner des articles L 2141 -1 à L2141-5 et L2141-7 à 11 du code de la commande publique. Le candidat pressenti qui ne peut produire dans le délai imparti, les documents justificatifs, après le délai supplémentaire qui peut lui être le cas échéant laissé, ou compléter ses pièces ; ou celui qui se trouve dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner susvisés, verra sa candidature déclarée irrecevable et donc éliminée. Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne sera sollicité pour produire les documents requis. En cas d’échec cette procédure sera reconduite avec le suivant du classement jusqu’à ce que soit épuisée la liste des offres du classées. 8-1. Les différents documents et informations à fournir sont les suivants 1. Déclaration sur l’honneur d’absence de motifs d’exclusion des marchés publics. Les candidats produiront une déclaration sur l’honneur pour les membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction, ou de surveillance et de l’entreprise de l’absence de condamnation définitive du fait d’infractions citées aux articles L 2141 -1 à L2141-5 et L2141-7 à 11 du code de la commande publique. 2. Certificats fiscaux et sociaux à fournir par le candidat. - Impôts et taxes. Les candidats fourniront une copie des certificats délivrés par l’administration fiscale attestant qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes, à la date d’appréciation de la candidature. L’arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des impôts et taxes concernés (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, TVA). - Cotisations sociales. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).(URSSAF, caisses générales de sécurité sociales et caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualités agricole). - Congés payés. Pour les entreprises concernées le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries délivrés par les caisses de congés payés. - Les entreprises étrangères. Les entreprises étrangères ou candidats établis à l’étranger produisent les mêmes certificats établis par les administrations et organismes du pays d’origine, ou d’établissement. Lorsque ces certificats fiscaux et sociaux ne sont pas délivrés par le pays d’origine ou d’établissement, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment, ou à défaut par une déclaration solennelle de l’intéressé auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, ou un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays d’origine. 3. Insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Pour les entreprises concernées le certificat délivré par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L 5214-1 du code du travail attestant la régularité de sa situation par rapport à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. 4. Salariés détachés. Copie de la déclaration préalable faite auprès de l’inspection du travail et copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France et application des dispositions de l’article R 1263-12 du code du travail. 5. Liste des salariés étrangers La liste nominative des salariés étrangers employés par le contractant soumis à autorisation de travail prévue à l’article L 5221-2 du code du travail. Si le candidat n’emploie pas de salarié étranger, il fournira une déclaration sur l’honneur suivant le modèle joint, à titre de justificatif. 6. Registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait de l’inscription au registre du commerce des sociétés ou KBIS en application de l’article R2143-9 du code de la commande publique, pour vérifier notamment qu’il n’est pas en liquidation judiciaire, en situation de faillite personnelle, ou en redressement judiciaire. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire il fournira la copie du jugement afférent. 7. Assurances Le candidat fournira une attestation d’assurance à jour garantissant sa responsabilité civile et décennale lorsque le marché concerné est soumis à l’obligation d’assurance décennale. 8-2. Information des candidats Les candidats seront informés par écrit du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres sur le profil acheteur. Article 9 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES La remise des offres doit être par voie électronique en distinguant le dossier de candidature et le dossier constituant l’offre du candidat. En application de la nouvelle réglementation, les plis doivent être impérativement transmis par voie électronique et être reçus par la région Guadeloupe sur son profil d’acheteur e-Guadeloupe, au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence et en page de garde du présent document : • par voie électronique à l’adresse internet suivante : http:// www.eguadeloupe.com • A titre de sauvegarde les candidats peuvent transmettre une copie sur support papier ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde est destinée à se substituer au pli électronique dans les cas d’anomalies limitativement énumérées de l’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas qui suivent : • L’offre électronique contient un programme informatique malveillant (virus) • l’offre électronique est réceptionné hors délai, et l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de la fermeture de la remise des offres , et si la copie de sauvegarde est-elle parvenue dans les délais • le pli électronique n’a pu être ouvert dans les délais Les courriers papier ou document physique électronique de sauvegarde doivent être adressés et parvenir dans les délais (sous pli recommandé avec accusé de réception), ou déposés à l’adresse suivante : Région Guadeloupe Direction de la commande publique Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre GUADELOUPE Lorsqu’ils sont déposés sur place, ils donneront lieu à récépissé. (Jours et heures d’ouverture : les lundis, mardi et jeudi de 8 h 00 à 16 h 00, sauf jours fériés et le mercredi et vendredi après-midi). Attention : Ces courriers ou documents de sauvegarde doivent impérativement comporter mention de leur rattachement à la consultation considérée avec l’indication de l’objet du marché et les mentions : « MARCHE PUBLIC NE PAS OUVRIR » ; Hors les cas des plis de sauvegarde, la transmission de plis autrement que par voie électronique, encourt le risque de l’irrégularité de la candidature et de l’offre. Par ailleurs conformément aux dispositions de la réglementation : «pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.» Article 10 : MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION La région se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation (DCE). Le délai de 10 jours est décompté à partir de la date à laquelle ces modifications ont été envoyées aux entreprises candidates. Ces modifications seront mises sur la plate-forme e-Guadeloupe aux candidats. Si la date limite de remise des offres est reportée, cette disposition est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 11 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements d'ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs questions jusqu’à 10 jours calendaires précédant la date limite fixée pour la remise des offres. Les courriers sont adressés par voie électronique sur la plateforme e-Guadeloupe. Les réponses aux questions parvenues dans ce délai seront envoyées à tous les candidats au plus tard 7 jours avant la date limite pour la réception des offres suivant les modalités indiquées à l’article précédent. Il ne sera répondu à aucune question orale. ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 "CONTENU DE LA REPONSE" Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées dans le tableau ci-dessous. Chaque pièce dont la signature individuelle est requise (cf. tableau ci-dessous) doit être signée de façon individuelle, y compris sous forme électronique. A cette fin, le soumissionnaire suit précisément les instructions mentionnées dans le présent Règlement de consultation, faute de quoi sa réponse peut être rejetée. NB : La remise d'une réponse vaut acceptation par le soumissionnaire de l'acte d’engagement valant Cahier des Clauses Particulières Pièces requises Signature individuelle requise Détail / Description 1 - Acte d'engagement (AE) valant cahier des clauses particulières Oui En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. 2 – Décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) Oui 3 - Mémoire technique (MT) comprenant : Oui La méthode proposée pour l’exécution de la prestation, planning prévisionnel, moyens (humains et matériels) mis en œuvre pour l’exécution de la prestation ARTICLE "EN CAS DE REPONSE ELECTRONIQUE - PRECISION SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES PIECES" Préambule : Se préparer à l'avance Nécessité de certificat numérique – Configuration à l'avance du poste de travail - recommandation de se préparer avec la Consultation de test En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise. Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande à l'avance. Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme (cf. Guide Utilisateur). Signature électronique des fichiers de la réponse Les documents du soumissionnaire, listés à l'article 6.2 du Règlement de consultation, doivent être signés électroniquement, selon les modalités détaillées ci-dessous. Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : • au certificat de signature du signataire • à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire concernant le certificat utilisé (Cas C1 ou C2) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent Certificat reconnu (cas C1) Certificat non référencé (cas C2) Outil de signature de la plateforme Aucun justificatif à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir (cas OS1) Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2) soumissionnaire (cas OS2) Justificatifs "Outil de signature" à fournir Justificatifs "Autorité de certification" à fournir Justificatifs "Outil de signature" à fournir Exigences relatives au certificat de signature du signataire Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : Liste de confiance Adresse internet RGS (France) http://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offres-référencées EU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne) http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/ trusted_lists/index_en.htm PRIS V1 (France) (uniquement jusqu'au 18 mai 2013) http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique. Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'acheteur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a. preuve de la qualification de l'Autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification par le pays d'établissement, d. etc. 2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Outil de signature utilisé pour signer les fichiers La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix. Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé. Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - - Différents justificatifs à fournir Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. 3) Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex: extension "*.xml") 2) indication de l'outil de signature utilisé : a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation) 3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même b. Notice d'utilisation en langue française c. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc. d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc. Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Dossier ZIP et signature scannée Rappels généraux : • Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. • Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip. • Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. ANNEXE : DEFINITIONS Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée". On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature. On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature