Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1- MAÎTRE D'OUVRAGE Région Guadeloupe Hôtel de région As, Paul Lacavé 97 100 BASSE-TERRE Tél,: 0590 80 40 40 Fax: 059081 3419 2- OBJET DU MARCHÉ: Appel public à la concurrence pour la conclusion d'une convention de mandat simple au sens de la Loi 85-704 du 12juillet 1985 (Loi MOP) en vue de la réalisation d'un nouvel abattoir dans le Sud Basse-Terre, 3- PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHÉ: Marché de services passé selon une procédure adaptée (Article 30 du Code des Marchés Publics), Les candidats se présenteront selon les conditions suivantes : entreprises uniques ou groupement d'entreprises solidaires avec mandataire solidaire, 4-JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES: Les renseignements prévus à 'Article 45 du ode des Marchés Publics devant permettre d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l'engager. A cet effet, l'utilisation des formulaires "lettre de candidature (DC4)", et "déclaration du candidat (DC5) en libre téléchargement sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances (bttp://vu,tinances-gouv,tr) peuvent être utilisés' • En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra être clairement désigné. A cet effet, les candidats peuvent utiliser le formulaire "lettre de candidature (DC4)" susvisé, • La copie du su des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire, • La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, • La déclaration sur l'honneur de l'Article 45 du Code des Marchés Publics que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure, • L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées ass Articles L.324-9, L.324-1O, L.341-8, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail. En cas de groupement d'entreprises sa de sous-traitants déclarés dès la soumission de l'offre, ces justifications sont à produire par l'ensemble des entreprises, Il est rappelé que la notification du marché à son attributaire sera conditionnée par la fournitare des attestations d'assurance en cours de validité. 5- NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDATS ADMIS A PRÉSENTER UNE OFFRE: Sans objet 6- CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURSS: - Conformité administrative du dossier de candidature au regard du paragraphe 'justifications à produire par les entreprises" susvisé. - Garantie financière appréciée par rapport au chiffre d'affaires réalisé au cours des 03 derniers exercices et à d'éventuelles déclarations bancaires appropriées. - Garantie technique et professionnelle appré- ciée par rapport: * à l'effectif déclaré poor chacune des 03 dernières années à des certificats de qualifications professionnelles fournis par le candidat. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de a compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate) à une liste des principales opérations réalisées sous convention de mandat as cours des 03 dernières années indiquant le montant, la date et le maître de l'ouvrage. Four le présent marché, le niveau requis est la réalisation d'au moins une opération de complexité équivalente à celle du marché attendu. En cas de groupement ou de sous-traitance, l'appréciation des garanties peur les sous-traitants et les membres du groupement est globale. Pour justifier des capacités des sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant ces sous-traitants que ceux qui lui sont exigés ainsi que le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit des sous-traitants. 7-CRITÈRES D'ATTRIBUTION : Les offres non conformes à l'objet du marché seront éliminées. Les offres sont examinées et le marché sera attribué au candidat qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés suivants.: - Critère "valeur techniue de l'offre" noté sur 10 apprécié as regard dun mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché. Ces documents comprendront toutes justifications et observations de l'entreprise. La note obtenue à partir de la grille d'évaluation suivante sera affectée d'un coefficient multiplicateur 3: * Mémoire justificatif non joint :0/10 Mémoire justificatif joint: 1/10 "Qualité mémoire: de O à 2/10 * Précisions sur le niveau des moyens humains et matériels qui seront affectés à l'opération 2/10 Appréciation de l'adéquation de ces moyens d'avec la complexité de l'opération : de O à 5/10 - Critère "prix des prestations" noté sur 10 apprécié as regard du montant HT de l'offre du candidat. La note la plus élevée sera affec-tée à l'offre la moins élevée. Celle des autres candidats résultera de la multiplication de la note la plus élevée par le rapport "montant de l'offre la moins élevée sur le montant de l'offre à noter". Les notes ainsi obtenues seront affec- tées d'une coefficient multiplicateur 2. Un classement final selon un ordre décroissant sera obtenu par addition des notes issues de chaque critère et tenant compte des coefficients multiplicateurs. Le marché sera attribué au vu de ce classement. 8-DATE DE REMISE DES OFFRES OU DES CANDIDATURES: La date limite de réception des offres est fixée au 04avril 2006 L'enveloppe extérieure perdant u mention "NE PAS OUVRIR" et l'intitulé: Appel public à la concurrence pour la conclusion d'une convention de mandat simple au sens de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985 (Loi MOP) en vue de la réalisation d'un nouvel abattoir dans le Sud Basse-Terre. 9- MODALITÉ D'OBTENTION DES DOSSIERS DE CONSULTATION: Les dossiers de consultation, remis gratuitement, peuvent être retirés à: Région Guadeloupe Direction adjointe des lycées et autres bâtiments publics Service de la construction des lycées et autres bâtiments publics Hôtel de région Av. Paul LACCASE 97100 BASSE-TERRE 10- ADRESSE DE RÉCEPTION DES OFFRES OU CANDIDATURES: a) Par voie postale éventuellement aérienne, sous plis recommandés avec avis de réception postale à: Monsieur le Président du Conseil régional Service des marchés Hôtel de la Région Av. Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE b) Par dépôt contre récépissé à: Région Guadeloupe Service des marchés Hôtel de la Région Av. Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE Les dossiers devront être rédigés en langue française. 11-AVIS DE PRÉ INFORMATION: Sans objet 12 DATE D'ENVOI À LA PUBLICATION: Le 17 mars 2006 Le Président du Conseil régional, Victorin LUREL G03068