Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CONTRATS D'ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA GUADELOUPE ET SES DEPENDANCES 1 - Identification du maître d'ouvrage Société Immobilière de la Guadeloupe Siège: Lot n 5 - La Rocade Grand-Camp 97142 Abymes - Guadeloupe Tel: 05-90-93-41-41 2 - Procédure de passation Appel d'offres restreint 3 - Objet du marché Assurances construction Prestations de services d'assurance pour la souscription de garanties dommages ouvrages relatives à la construction de logements sociaux pour 2007/2008/2009/2010 4- Lieu d'exécution Guadeloupe et ses dépendances 5 - Contenu de la mission Assurance Dommages ouvrages 6 - Forme juridique du contrat Les marchés seront attribués à des sociétés d'assurance unique ou des mandataires. Les candidatures de courtiers seront systématiquement rejetées. Les contrats qui seront passés après mise en concurrence par programme de logements, devront être conformes à la législation française et notamment au Code des Assurances. A l'issue de l'appel d'offres, la SIG envisage de passer des accord-cadres avec une ou plusieurs compagnies d'assurance. 7 - Durée des chantiers La durée prévisible des chantiers liés aux contrats sera comprise entre 10 et 18 mois. 8 - Justifications à produire quant aux qualités et aux capacités des candidats Les dossiers de candidatures doivent être rédigés en langue française. 1 - Lettre de candidature (DC4) 2- Déclaration du candidat (DC5) complétée et signée comprenant notamment les références de l'entreprise, nature et importance des moyens, les chiffres d'affaires des trois dernières années 2003/2004/2005. Les volets 1 et 2 doivent être soigneusement renseignés, datés et signés en original par la personne habilitée à engager la société. 3 - Déclaration sur l'honneur du ou des candidats (en cas de groupement) dûment datée et signée justifiant qu'il(S) a (ont) satisfait aux obligations fiscales et sociales. Certificats et attestations obligatoires : Au moment de la signature du contrat, le candidat doit fournir, à la demande du maître d'ouvrage, soit l'état annuel des certificats reçus (DC7) soit l'ensemble des certificats fiscaux et attestations sociales pour l'année précédant la notification. 4 - Attestation sur l'honneur datée et signée en ORIGINAL du candidat indiquant qu'il n'a pas fait 'objet, au cours des cinq dernière années d'une condamnation au titre du travail illégal (loi 97-210 du 11-03-97, relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal). 5 - En cas de redressement judiciaire : une copie du jugement prononcé à cet effet. 6 - Récépissé du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les entreprises créées au 01janvier 2006 7-Attestation d'assurance en responsabilité civile personnelle en cours de validité et garantie financière conforme aux articles L.530.1 et L.5302 du Code des Assurances. 8 - Pouvoir de la personne habilitée à représenter le candidat. 9 - Références récentes (moins de 5 ans) dans le domaine objet de la consultation avec nom et adresse des maîtres d'ouvrage. 10 - Copie de l'agrément lui permettant de souscrire des polices du type de celle qui fait l'objet de la consultation. 11 - Dossier de présentation de la compagnie ou du groupement des assureurs. 9-Validité des contrats Dommages ouvrages: 10 ans à compter de la réception des travaux 10- Date limite de réception des candidatures Elles doivent être parvenues avant le 13/07/2006 : l'heure limite de réception des candidatures est impérativement fixée à 12 heures (heure locale). 11 -Adresse où les candidatures doivent être transmises Les dossiers de candidatures rédigés en Ian- gue française seront adressés sous double enveloppe à: La Société Immobilière de la Guadeloupe Lot n°5 Grand-Camp 97142 Abymes a) Par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par Chronopost b) Par dépôt contre récépissé au: Secrétariat de la Direction de la Construction Siège social de la SIG - lot n° 05 La Rocade Grand-Camp 97142 Abymes 1 - La première enveloppe extérieure portera la mention Ne pas ouvrir Avis d'appel public à la concurrence Contrats d'assurances dommages ouvrages Relatifs à la construction de logements sociaux 2 - La seconde enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra les pièces justificatives concernant les capacités du candidat. II est précisé que tout dossier de candidature incomplet ou transmis dans d'autres conditions que celles prévues pourra être rejeté. 12 - Critères de sélection des candidatures La sélection se fera en fonction des éléments suivants: La conformité administrative du dossier de candidature La nature juridique de l'entreprise La capacité financière de l'entreprise La capacité professionnelle et technique du candidat ou du groupement à gérer le programme d'assurances concerné Moyens techniques et humains mis à la disposition de la société pour la gestion du contrat. Les critères d'attribution seront précisés dans le règlement de la consultation lors de la mise en concurrence par opération de construction. 13 - Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la: Direction de la Construction de la S.I.G Lot n° 5 La Rocade Grand-Camp 97142 Abymes Tel : 05-90-93-41-83 14 - Date d'envoi à la publication : le 02 juin 2006 Le Directeur Général de la 5.l.G Dominique DUCOURTIOUX 1403/02