Marchés publics

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC TRANSPORTS NON URBAINS DE PERSONNES AVIS D'APPEL A CANDIDATURES Publié en application des dispositions des articles L.141 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Personne publique: Conseil Général de la Guadeloupe 97100 Basse-Terre Objet de la délégation: Exploitation des transports publics non urbains de voyageurs Remise des candidatures: Date limite de réception : 08/09/2006 Heure limite de réception : 12h00 EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS NON URBAINS DE VOYAGEURS PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC I. Organisme délégant: CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE Boulevard du Gouverneur Général Félix Eboué 97 100 BASSE TERRE Il. Objet de la délégation: Exploitation par allotissement du réseau de transport non urbain de voyageurs du département de la Guadeloupe. III. Caractéristiques principales des lots: III.1. Le département de Guadeloupe, hors périmètres urbains actifs, est divisé en: 11 lots. Les renseignements concernant les lots sont donnés à titre d'information pour les candidats, ils seront précisés, à titre indicatif, dans le document de consultation des entreprises et resteront à verifier et à valider par les candidats. III.2. Exploitation du réseau: Elle concerne 7 lots typiquement non urbains et 4 lots à vocation périurbaine. Lots type non urbains: Lot N°1 : Nord Basse -Terre Ce lot concerne le faisceau : DESHAIES/ Ste ROSE/ POINTE à PITRE Correspondant à environ 2 200 000 Km/an. Lot N°2 : Côte sous le vent Ce lot concerne le faisceau de la cote DESHAIES/ VIEUX HABITANTS/BASSETERRE avec une liaison POINTE à PITRE par les mamelles. Correspondant à environ : 1 800 0000 Km/an. Lot N°3: Sud Basse -Terre Ce lot concerne le faisceau : VIEUX HABITANTS/ BASSE-TERRE/3 RIVIERES/ CAPESTERRE. Correspondant à environ 1 300 000 Km/an. Lot N°4: Côte au vent Ce lot concerne le faisceau : BASSE TERRE/ CAPESTERRE/ POINTE à PITRE. Correspondant à environ 2 400 000 Km/an. LOT N°5 : Nord Grande-Terre Ce lot concerne le faisceau : ANSE BER- TRAND/ PORT-LOUIS/PETIT-CANAL/ POINTE à PITRE. Correspondant à environ 1 800 000 Km/an. Lot N°6 :Centre Grande-Terre Ce lot concerne le faisceau : MOULE/ MORNE à L'EAU/ POINTE à PITRE. Correspondant à environ 1 900 000 Km/an. Lot N°7: Sud Grande-Terre Ce lot concerne le faisceau : St. FRANCOIS/ Ste. ANNE/ POINTE à PITRE. Correspondant à environ 2 000 000 Km/an. Lots type périurbains: Lot N°8: LAMENTIN/BAIE-MAHAULT Ce lot concerne le faisceau LAMENTIN/BAIE-MAHAULT/ POINTE à PITRE. Correspondant à environ 1 800 000 Km/an. Lot N°9: PETIT-BOURG Ce lot concerne le faisceau : PETITBOURG/ Pointe-à-Pitre Correspondant à environ 800 000 Km/an. Lot N°10: ABYMES Ce lot concerne le faisceau : ABYMES/ Pointe-à-Pitre Correspondant à environ 1 100 000 Km/an. Lot N°11 : GOSIER Ce lot concerne le faisceau Gosier/Pointeà-Pitre Correspondant à environ 1 600 000 Km/an. IV. Nature du contrat: Contrat pour l'exploitation du service public des transports non urbain de voyageurs, réalisé aux risques et périls de l'exploitant, pouvant comprendre des sujétions imposées par le service public qui pourront être compensées. Le contrat donnera à l'exploitant la responsabilité des charges d'exploitation et de l'ensemble des recettes, les tarifs appliqués au public sont fixés par le contrat luimême et sont révisables dans les conditions d'indexation prévues au contrat. Le matériel roulant sera fourni par l'exploitant V. Durée du contrat: Elle est de douze ans, dénonciable par chacune des parties, sans indemnité, sur des motifs prévus à la convention. VI. Composition du dossier de candidature: VI.1. Lettre de candidature Les candidats se présentent sous forme d'entreprise unique, ou de groupement d'entreprises solidaires avec un mandataire désigné, pour chacun des lots considérés, et mentionnent leurs nom ou dénomination, adresse du siège social, historique de l'entreprise, exposé succinct des motivations, et fournissent un extrait Kbis de moins de trois mois. La lettre de candidature sera accompagnée des pièces suivantes permettant d'apprécier la recevabilité des entreprises. Vl.2. Pièces justificatives de la capacité financière et économique Forme juridique, composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), liste des membres du groupement et des sociétaires, numéro RCS et numéro d'identification SIRET, date de constitution. Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à présenter sa garantie financière par tout autre moyen approprié. Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du tribunal de commerce. Pour les groupements, ces justificatifs sont fournir pour chacun des membres du groupement. VI.3. Pièces justificatives de la compétence technique Les candidats fourniront: Le certificat d'inscription au registre donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, Pour les entreprises nouvellement créées ou en cours de constitution, elles devront attester avoir fait les démarches nécessaires à l'inscription au registre précité. Le descriptif de l'organisation et perspectives de développement de l'entreprise, Les moyens actuels de l'entreprise en matériel et en personnel. VI.4. Références de l'entreprise pour des prestations similaires Les candidats fourniront leurs références et mettront en évidence leur connaissance du terrain, leur expérience pour l'exploitation de services similaires.. VI.5. Situation vis-à-vis des obligations fiscales Les candidats devront fournir: Une attestation sur l'honneur affirmant qu'ils ne se trouvent pas en liquidation judiciaire, Copie du jugement si l'entreprise est en redressement judiciaire. Les attestations fiscales et parafiscales prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la Loi n 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2003, Une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'ont pas fait, ni le gérant de la société, l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. VII. Modalité de présentation des dossiers de candidature: Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Les éléments financiers devront être exprimés en euros. Le dossier de candidature devra être adressé par voie postale ou déposé directement à l'adresse suivante: Monsieur Le Président du Conseil Général Direction du Service Central des Marchés Publics Desmarais 97 100 Basse Terre [envoi ou le dépôt contre récépissé, devront être faits sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant les mentions « appel à candidature pour la Délégation de l'exploitation du service public des transports non urbains de voyageurs «, Ne pas ouvrir «. Sur l'enveloppe extérieure figurera l'adresse d'envoi. VIII. Date et heure limites de réception des candidatures: Les candidatures devront être parvenues au plus tard: le 08/09/06à12 heures. Sont acceptés les envois recommandés avec accusé de réception et les remises en main propre contre récépissé. IX. Date d'envoi de l'avis à la publication: [avis à publication à été envoyé le: 22/ 06/ 2006. X. Déroulement Le présent appel à la candidature a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à présenter une offre. Un dossier sera délivré aux candidats retenus. XI. Renseignements complémentaires: Pour toutes informations complémentaires concernant le présent appel à candidatures, les candidats devront s'adresser à: Conseil Général de la Guadeloupe Direction des transports départementaux DESMARAIS 97 100 Basse Terre Tel :0590806218 XII. Critères de sélection des candidatures: Conformité des réponses avec l'appel à candidature. 1403/05