Marchés publics

Région Guadeloupe Direction Ajointe des Routes AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché Région Guadeloupe Hôtel de Région Avenue Paul Lacavé Petit Paris 97100 Basse-Terre Procédure de passation : Procédure adaptée - articles 28 et 40 du code des marchés publics Objet: Ramassage et incinération des cadavres d'animaux sur le domaine public routier Conditions de participation - Critères de sélection des offres: En vertu de l'article 51 du code des marchés publics, ce marché sera passé: • soit avec une entreprise unique soit avec des entreprises groupées En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire. Justificatifs à produire quant aux capacités et qualités du candidat Selon l'article 45 du code des marchés publics Justificatifs à produire: • Extrait Kbis Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières Références pour des prestations similaires Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société Lettre de candidature (DC4) Le cas échéant, habilitation du mandataire par ses co-traitants • La copie du jugement, en cas de redressement judiciaire • Déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir • Déclaration sur l'honneur que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (art. 45 du CMP) • Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-1 0, L125-1, et L125-3 du code du travail Certificat en vigueur en rapport avec la prestation à réaliser. Critères de sélection des candidatures 1 - Conformité des déclarations, certificats et attestations prévus à l'article 45 du code des marchés publics 2 - Références pour des prestations similaires à l'objet du marché Critères d'attribution des offres Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous (par ordre de priorité décroissante) 1 - La valeur technique de l'offre 2 - Le prix des prestations fourni par le prestataire Afin que la personne responsable du marché puisse procéder au classement des offres, chacun des critères sera pondéré comme suit: .Valeur technique : 2 • Prix: 1 Le classement final selon un ordre décroissent est obtenu par addition des notes issues de chaque critère en tenant compte des coefficients multiplicateurs. L'offre la mieux classée sera retenue. En cas d'ex-aequo, le critère n 1 sera prépondérant Modalités d'obtention et de consultation du cahier des charges Les pièces nécessaires à la consultation seront remises gratuitement, à tous les candidats désireux de proposer une offre, à: AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1 - Collectivité qui passe le marché Région Guadeloupe Hôtel de Région Avenue Paul Lacavé Petit- Paris 97100 Basse-Terre Service acheteur : Direction des Systèmes d'information 2- Procédure de passation du marché Procédure de marché adaptée en application des articles 28 et 40 III du code des marchés publics 3-Objet du marché Mission d'expertise, d'animation et de suivi dans le cadre de la préparation et la négociation de l'Accord de Partenariat Economique Union Européenne /CARIFORUM 4 - Lieu d'exécution Guadeloupe essentiellement et autres pays pour les besoins de la mission 5 - Lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation Région Guadeloupe Service des marchés - porte 256 Avenue Paul Lacavé 97100 Basse-Terre Tel: 05-90-80-40-40 poste 43.03 Site internet: www.cr-guadeloupe.fr (rubrique «e-services «/ MAPA) 6 - Délai de validité des offres 90 (quatre vingt dix jours) à compter de la date limite de réception des offres 7-Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat - Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (fournir le formulaire DC4 du ministère des finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) - Une déclaration du candidat (fournir le formulaire DC5 du ministère des finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) - Les attestations sur l'honneur prévues à l'article 45 du code des marchés publics: attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles [324-9, L324-10, [341-6, L1251 et [125-3 du code du travail - L'attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour les infractions visées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005) (Fournir ces attestations sur papier libre ou fournir l'imprimé DC5 dûment renseigné et signé) - Les renseignements concernant les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (fournir le formulaire DC5 du ministère des finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) Région Guadeloupe Direction Adjointe des routes Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel: 05-90-80-40-84 Fax: 05-90-81-73-08 Ces pièces sont téléchargeables sur le site internet de la région www.cr-guadeloupe.fr, rubrique «e-service «consulter les marchés publics / consulter les MAPA Date limite de réception des offres : 10 juillet 2006 à 17 h 00 (heure locale) Par courrier recommandé ou dépôt contre récépissé au service des marchés de la Région. Date d'envoi de l'avis à la publication : 20 Juin 2006 Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services Marc VIZY 1403/06 - La copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire - Afin de pouvoir juger des références, compétences et moyens du candidat • Une liste des principaux services et études fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la prestation • Indication des titres d'études et de l'expérience professionnelle de la liste d'experts que le candidat entend mobiliser pour l'exécution de la prestation • L'ensemble des moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour l'exécution de la prestation. [ensemble des documents devra être daté, signé et muni du cachet du candidat. 8- Date limite de réception des offres La date limite de réception des offres est impérativement fixée au 10juillet 2006 à 12 heures 9- Les critères de jugement des offres Ils sont mentionnés dans le dossier de consultation 10- Modalités de transmission des offres a) par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception postale à: Monsieur le Président du Conseil Régional Service des marchés - Porte 256 Hôtel de la Région Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre b) par dépôt contre récépissé à: Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux Service des marchés - Porte 256 Hôtel de la Région Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel : 05-90-80-40-40 poste 43.03 Les offres seront adressées sous enveloppe: [enveloppe extérieure portant la mention Ne pas ouvrir et l'intitulé du marché La première enveloppe intérieure portant le nom du candidat, l'intitulé du marché et la mention "1ère enveloppe intérieure". Elle contiendra les pièces justificatives concernant les compétences, références et moyens du candidat ainsi que les pièces fiscales et sociales ou déclarations sur l'honneur La seconde enveloppe intérieure portant le nom du candidat, l'intitulé du marché et la mention "2ème enveloppe intérieure «. Elle contiendra l'offre du candidat et le cahier des charges. 11 - Renseignements complémentaires Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de: Service des marchés Hôtel de la Région Petit-Paris 97100 BasseTerre Tel : 05-90-80-40-40 poste 43.03 Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de: Région Guadeloupe Direction des affaires européennes et de la coopération (Service de la coopération auprès de Mme Agathe VINCENOT) Hôtel de Région Petit-Paris 97100 Basse-Terre Tel :05-90,80-40-10 poste 41.17 Fax: 05-90-80-41-68 12 - Date d'envoi à la publication 21/06/06 Le Président du Conseil Régional Victorin LUREL 1403/07