Marchés publics

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGION GUADELOUPE AVIS D'APPEL PUBLIC ALA CONCURRENCE 1 MAÎTRE D'OUVRAGE : Région Guadeloupe Hôtel de région Av. Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE Tél : 0590 80 40 40 Fax : 0590 81 34 19 2. OBJET DU MARCHÉ: Diagnostic solidité des bâtiments de la chambre den métiers de Saint-Claude avec étude de faisabilité technique et financière liée à leur transformation en hébergement pour étudiants. 3-1 PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉ: Marché de service passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Les candidats se présenteront selon les conditions suivantes : groupement d'entreprises solidaires comportant au moins un bureau d'études structures et un bureau de contrôle. 3-2 MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT Financement sur le budget d'investissement de la région - Paiement par virement à 45 jours. 4 - JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES: Les renseignements prévus à l'article 45 du code des marchés publics devant permettre d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l'engager. A cet effet, l'utilisation des formulaires lettre de candidature (DC4) et déclaration du candidat (DC5) en libre téléchargement sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances (http://www.finances.gouv.fr) peuvent être utilisés, • En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra être clairement désigné. A cet effet, les candidats peuvent utiliser le formulaire lettre de candidature (DC4) susvisé, • La copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire, • La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, • La déclaration sur l'honneur de l'article 45 du code des marchés publics que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure. • L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail. En cas de groupement d'entreprises ou de sous-traitants déclarés dès la soumission de l'offre, ces justifications sont à produire par l'ensemble des entreprises. II est rappelé que la notification du marché à son attributaire sera conditionnée par la fourniture des attestations d'assurance en cours de validité, 5. NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDAT ADMIS A PRÉSENTER UNE OFFRE: Sans objet. 6. CRITÈRE DE SÉLECTION DES CANDI- Nom et adresse officiels de organisme acheteur : cour d'appel de Pointe-à-Pitre - - SAR Personne responsable du marché : M. le préfet Région Guadeloupe, 28 rue Amédée Fengarol, 97100 Basse-Terre. Tél: 05 90 99 36 92 - Télécopieur : 05 90 99 29 96 - courriel : christian.erbeya@jusfice.fr Objet du marché : construction de cellules modulaires et travaux de VRD Type de marché de travaux : exécution CPV: Objet principal : 45000000. Lieu d'exécution : palais de Justice de BasseTerre-97100 Basse-Terre Caractéristiques principales : Lot n° 1 Construction cellule modulaire n° 1 Lot n° 2 Construction cellule modulaire n0 2 Loto 3 Travaux de VRD Prestation divisée en lots : oui Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Date prévisionnelle de debut des prestations (fournitures/services) : 20 août 2006, L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs des lots. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unite monétaire utilisée : l'euro, DATURES: • Conformité administrative du dossier de candidature au regard du paragraphe « Justifications à produire par les entreprises susvisé. • Garantie financière appréciée par rapport au chiffre d'affaire réalisé au couru des 3 derniers exercices et à d'éventuelles déclarations bancaires appropriées, Pour le présent marché, le niveau requis est un chiffre d'affaire moyen au moins égal au montant du marche attendu, • Garantie technique et professionnelle appréciée par rapport : • à l'effectif déclare pour chacune des 3 dernières années. Pour le présent marché, le niveau requi est un effectif moyen d'au moins 4 personnes ayant des compétences techniques • à des certificats de qualifications professionelles fournis par le candidat. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, references de travaux affectant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate). Pour le présent marché, le niveau requis est au moins un bureau d'étude ayant des compétences en structures associées à un bureau de contrôle • à une fiche des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant la date et le maitre de l'ouvrage. Pear le present marché, le niveau requis est la réalisation d'au moins une opération de complexité équivalente a celle du marché amendé L'appréciation des garanties (financières, techniques et professionnelles) est faite de manière globale en tenant compte le cas échéant des garanties de chaque soue-traitant ou membre d'un groupement. En cas de groupement ou de sous-traitance, l'appréciation des garanties pour les sous-traitants et les membres du groupement est globale. Pour justifier des capacités des sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant des sous-traitants que ceux qui lui sont exigés ainsi que le contrat de sous-traitance sur un engagement écrit des sous-traitants 7. CRITÈRE D'ATTRIBUTION: Lee offres non conformes à l'objet du marché ou du cahier des charges seront éliminées. Le marché sera attribué au candidat qui aura présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard du critère pris. 8. DATE DE REMISE DES OFFRES DU/DES CANDIDATURES: La date limite de réception des offres est fixée au 7 août 2006, à 12 heures, heure locale impérative, L'enveloppe extérieure portant la mention « NE PAS OUVRIR » et l'intitulé: Diagnostic solidité des bâtiments de la chambre des métiers de Saint-Claude avec étude de faisabilité technique et financière liée à leur transformation en hébergement pour étudiante. 9. MODALITÉ D'OBTENTION DES DOS- SIERS DE CONSULTATION: Les dossiers de consultation, remis gratuitement, peuvent être retires a Repro 3M 29 rue Ferdinand Forest Immeuble le Forum 97122 BAIE-MAHAULT Ou mise à la disposition des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.cr-guadeIoupe.fr 10. ADRESSE DE RECEPTION DES OFFRES OU CANDIDATURES a) Par voie postale éventuellement aérienne, sous plis recommandés avec avis de réception postale à: Monsieur le président du conseil régional Service des marchés Hotel de la région Av. Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE b) Par dépot contre récépissé au Région Guadeloupe : Service des marchés Hotel de la région Av. Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE Les dossiers devront être rédigés en langue française. 11. AVIS DE PRE INFORMATION: Sans objet 12. DATE D'ENVOI À LA PUBLICATION Le 11 juillet 2006. Le président du conseil régional, Victorin LUREL, pour le président par délégation, le Directeur Général des Services Marc VIZY G07028