Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1-MAITRE D'OUVRAGE: Région Guadeloupe Hôtel de région Av. Paul Lacavé 97100 BASSE-TERRE Tél 0590 80 40 40 Fax : 0590 81 34 19 2-OBJET DU MARCHE: Assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du lancement d'une procédure de délégation de service public du palais des sports de Rivière de Pères à BasseTerre. 3-PROCEDURE DE PASSATIONDE MARCHE: Marché de service passé selon une procédure adaptée (article 287 du code des marchés public). Les candidats se présenteront selon les conditions suivantes : entreprises uniques ou groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. 4-JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES: -Les renseignements prévus à l'article 45 du code des marchés publics devant permettre d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l'engager. A cet effet, l'utilisation des formulaires 'lettre de candidature (DC4) ', et 'déclaration du candidat (DC5)' en libre téléchargement sur le site du Ministère de l'économie et des Finances (http:/www.finances.gouv.fr) peuvent être utilisés, -En cas de groupement d'entreprises le mandataire devra être clairement désigné. A cet effet, les candidats peuvent utiliser le formulaire 'lettre de candidature (DC4) susvisé, -La copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire, -La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, -La déclaration sur l'honneur de l'article 45 du code des marchés publics que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure, -Lattestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail. En cas de groupement d'entreprise ou de sous-traitants déclarés dès la soumission de l'offre, ces justifications sont à produire par l'ensemble des entreprises. Il est rappelé que la notification du marché à son attributaire sera conditionnée par la fourniture des attestations d'assurance en cours de validité. 5-MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT: Financement sur le budget d'investissement de la région Guadeloupe 6-NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDATADMIS A REPRESENTER UNE OFFRE: Sans objet 7-CRITERE DE SELECTION DES CANDIDATURES: -Conformité administrative du dossier de candidature au regard du paragraphe '< justifications à produire par les entreprises susvisés. -Garantie financière appréciée par rapport au chiffre d'affaire réalisé au cours des 03 dernières exercices ou d'éventuelles déclarations bancaires appropriées. Pour le présent marché, le niveau requis est un chiffre d'affaire moyen au moins égal à 50.000 euro HT -Garantie technique et professionnelle appréciée par.rapport -à l'effectif déclaré pour chacune des 03 dernières années . Pour le présent marché, le niveau requis est un effectif moyen d'au moins 3 personnes. -à des certificats de qualifications professionnelles fournis par le candidat. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen (certificat d'identité professionnelle, références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate). -A une liste des principaux services fournis au cours des 03 dernières années indiquant le montant, la date et le maître de l'ouvrage. Pour le présent marché, le niveau requis est la réalisation d'au moins une opération de complexité équivalente à celle du marché attendu. En cas de groupement ou de sous-traitance , l'appréciation des garanties pour les sous-traitants et les membres du groupement est globale. 8-CRITERE D'ATTRIBUTION: Les offres non conformes à l'objet du marché seront éliminées. Les offres sont examinées et le marché sera attribué au candidat qui aura présenté l'offre économiquement le plus avantageuse au regard des critères pondérés suivants -Critère « valeur technique de l'offre noté sur 10 apprécié au regard d'un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché. Ces documents comprendront toutes justifications et observation de l'entreprise. La note obtenue à partir de la grille d'évaluation suivante sera affectée d'un coefficient multiplicateur 3 -Mémoire justificatif non joint : 0/10 -Mémoire justificatif joint: 1/10 -Qualité mémoire : de O à 2/10 -Précisions sur le niveau des moyens humains et matériels qui seront affectés à l'opération : 2/10 -Appréciation de l'adéquation de ces moyens d'avec la complexité de l'opération : de 0 à 5/10 Critère "prix des prestations" noté sur 10 apprécié au regard du montant HT de l'offre du candidat. La note la plus élevée sera affectée à l'offre la moins élevée par le rapport "montant de l'offre la moins élevée sur le montant". Les notes ainsi obtenues seront affectées d'un coefficient multiplicateur 2. Un classement final selon un ordre décroissant sera obtenu par addition des notes issues de chaque critère et tenant compte des coefficients multiplicateurs. Le marché sera attribué au vu de ce classement. 9-DATE DE REMISE DES OFFRES OU DES CANDIDATURES: La date limite de réception des offres est fixée au 19juillet 2006 à 12 heures, heure local impérative. L'enveloppe extérieure portant la mention ,, NE PAS OUVRIR «et l'intitulé Assistance à maîtrise d'ouvrage en vue du lancement d'une procédure de délégation de service public du palais des sports de Rivière des Pères à Basse-Terre. 10-MODALITE D'OBTENTION DES DOSSIERS DE CONSULTATION Les dossiers de consultation, remis gratuitement, peuvent être retirés à: a) Sur place à Région Guadeloupe Direction des affaires juridiques Services des marchés Hôtel de région Av. Paul Lacavé 97100 Basse-Terre Tél :0590 80 4040 postes 4129 ou 4303 Fax :0590 80 51 17 b) Par voie électronique: Sur le site internet: www.cr-guadeloupe.f r dans e-service : consulter les marchés publics / MAPA. 11-ADRESSE DE RECEPTION DES OFFRES OU CANDIDATURES: a) Par voie postale éventuellement aérienne, sous plis recommandés avec avis de réception postale à Monsieur le Président du Conseil Régional Service des marchés Hôtel de la région Av. Paul Lacavé 97100 Basse-Terre b) Par dépôt contre récépissé à: Région Guadeloupe Direction des affaires juridiques Services des marchés Av. Paul Lacavé 97100 Basse-Terre b) Renseignements d'ordre techniques Région Guadeloupe Direction adjointe des lycées et autres bâtiments publics Services de la construction des lycées et autres bâtiments publics Hôtel de la région Av. Paul Lacavé 97100 Basse-Terre 13-DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION: Le 29 juin 2006. Pour Le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services Marc VIZY 1406/01