Marchés publics

REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION GUADELOUPE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE 1- COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE: REGION GUADELOUPE - CONSEIL REGIONAL HOTEL DE REGION AVENUE PAUL LACAVE - PETIT PARIS 97100 BASSE-TERRE 2- PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE : Procédure adaptée en application de l'Article 28 du Code des Marchés Publics 3-OBJET DU MARCHE: Mission de contrôle et d'évaluation de la bonne utilisation des subventions et aides régionales pour la réalisation des programmes des organismes, opérateurs ou entreprises, des centres de formation professionnelle et des associations. 4- LIEU D'EXECUTION : Guadeloupe et dépendances 5- LIEU OU L'ON PEUT RETIRER LE DOSSIER DE CONSULTATION REGION GUADELOUPE - CONSEIL REGIONAL Service des marchés et de la commande publique Avenue Paul Lacavé - Petit Paris 97100 BASSE-TERRE Tél :0590804040 poste 41.29 ou 43.03 Site internet : www.cr-guadeloupe.fr (rubrique services , consulter les MAPA) 6- DELAI DE VALIDITE DES OFFRES: Quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres 7- JUSTIFICATIFS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT: Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (fournir le formulaire DC4 du Ministère des Finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) - Une déclaration du candidat (fournir le formulaire DC5 du Ministère des Finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) - Les attestations sur l'honneur prévues à l'Article 45 du Code des Marchés Publics • attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure • attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir • attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du travail - L'attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive our les infractions visées par l'Article 8 de 'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005: (Fournir ces attestations sur papier libre ou fournir l'imprimé DC5 dûment renseigné et signé). - les renseignements concernant les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (fournir le formulaire DC5 du Ministère des Finances dûment renseigné et signé ou un document équivalent) - La copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire. Afin de pouvoir juger des références, compétences et moyens du candidat * Une liste des principaux services et études fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet de la prestation • Indication des titres d'études (CV) et de l'expérience professionnelle de la liste d'experts que le candidat entend mobiliser pour l'exécution de la prestation * L'ensemble des moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour l'exécution de la prestation. L'ensemble des documents devra être daté, signe et muni du cachet du candidat. 8- DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES: La date limite de réception des offres est impérativement fixée au 11 SEPTEMBRE 2006 à 12 heures. 9- LES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Ils sont mentionnés dans le Règlement de la consultation 10- MODALITES DE TRANSMISSION DES OFFRES: Par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou par dépôt contre récépissé à: Région Guadeloupe - Conseil régional Direction des Finances et du Budget Service des marchés - Rez-de-chaussée Hôtel de la Région Avenue Paul Lacavé - Petit Paris 97100 BASSE-TERRE Tél :0590804040 poste 41.29 ou 43.03 Les offres seront adressées sous enveloppe cachetée. L'enveloppe mentionnera l'objet du marché et la mention " Ne pas ouvrir" 11- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAlRES Les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès de Direction des Finances et du Budget Hotel de la Région Avenue Paul Lacavé -- Petit Paris 97100 BASSE-TERRE Tél : 0590804036 / Fax: 0590804075 Poste 40.36 12- DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION 23 août 2006 Le Président du Conseil régional de la Guade- loupe, Victorin LUREL G08083