Marchés publics

POUVOIR ADJUDICATEUR Nom officiel : MINEFI-DPAEP Sous direction de immobilier. POINT (S) DE CONTACT: M. Jean-Luc NICOLAS, chef du bureau SA Adresse postale: 10 rue Auguste Blanquin, 93186 Montreuil Cédex: Téléphone: 01 41 63 57 46 Télécopieur: 01 41 63 57 36 Courrier électronique (e-mail): jean-Luc,nicolas@finances.gouv.fr TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITE (S) PRINCIPALE (S). MINISTRIGE Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. OBJET DU MARCHE: DESCRIPTION: Contrat de partenariat pour la conception en haute qualité environnementale, la construction, l'exploitation et la maintenance de la Trésorerie générale de Basse Terre. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur. Contrat de partenariat pour la conception en haute qualité environnementale, la construction, l'exploitation et la maintenance de la Trésorerie générale de Basse Terre. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures au de prestation de services. Travaux: Conception et exécution. Lieu principal d'exécution : Basse Terre, Guadeloupe Code NUTS : FR910 L'avis implique un marché public. Description succincte du marché ou de l'achat des achats. Contrat de partenariat concernant la réalisation d'une mission globale portant sur la conception, la construction, l'équipement technique et matériel, le financement, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de la Trésorerie générale de Basse Terre. Le contrat pourra également sur des prestations complémentaires dont la revente d'énergie électrique produite sur site, et la conception, la construction et la gestion d'un bâtiment à usage de bureaux situé sur un terrain contigu et qu'il appartiendra au partenaire privé de rentabiliser en le louant à des tiers, étant entendu que la liste des locataires sera vraisemblablement limitée à des services administratifs de l'Etat, des collectivités locales ou des SEM Compte tenu de la complexité du projet il sera recouru à une phase de dialogue, avec au moins deux phases successives, dans les conditions prévues au 1 de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17.6.2004 sur les contrats de partenariat. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) Objet principal : 45000000 Obiets supplémentaires: 50700000-7474 0000 Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): oui, Division en lots: non Des variantes peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont compatibles avec le programme fonctionnel. QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE: Quantité ou détendue globale Le titulaire du contrat de partenariat assurera le financement, la conception, la réalisation et la maintenance de l'ensemble des prestations nécessaires à la construction de la Trésorerie générale de Basse-Terre et de l'immeuble à usage locatif. Cette mission porte notamment sur: - la conception du bâtiment abritant la trésorerie générale, sur la base du programme fonctionnel - la conception de l'immeuble à usage locatif - la construction des ouvrages et équipements (l'ensemble des interventions devront respecter des exigences de Haute Qualité Environnementale) - le financement de ces ouvrages et équipements - l'entretien et la maintenance de tout ou parti des ouvrages et des installations techniques liés a l'ouvrage ainsi que le renouvellement de certains composants et équipements pendant la durée du contrat (gestion de l'énergie et des fluides, auto suffisance financière de l'énergie. - la réalisation de diverses prestations complémentaires comme par exemple, la location de bureau et la revente d'énergie sur site. - certaines prestations de services pourront également être confiées et seront précisées dans le règlement de dialogue. Quantités et nature des travaux (sous réserve de modifications et de précisions, les chiffres définitifs seront communiqués dans le dossier remis au candidat) SHON maximum compte tenu de l'état de la parcelle, 6508 m2 dont environ 4000 m2 pour la Trésorerie générale. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services): 2007. Options: Oui. Une prestation de service restauration pourra, le cas échéant, être envisagée. DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION: La durée du contrat sera comprise entre 20 et 30 ans à compter de la notification du contrat, la durée exacte devant être déterminée sur la base du dialogue avec les candidats, RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE. CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT Cautionnement et garanties exigés (le cas échéant) Les modalités de cautionnement et de garantie seront précisées dans le dossier de consultation. Modalités essentilles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. La rémunération du titulaire du contrat de partenariat sera assurée par l'administration sur des crédits budgétaires d'Etat. Elle fera l'objet d'un paiement par l'administration pendant toute la durée du contrat, à compter de la livraison de l'équipement. Elle sera liée à des objectifs de performance assignés au contractant. Des rémunérations complémentaires sont également possibles (par exemple revente d'énergie et perception de loyers). Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché. Les entreprises peuvent se présenter seules ou en groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée aux candidats. L'entité candidate (entreprise unique ou groupement) ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la notification du contrat. Toutefois, elle pourra s'adjoindre un nouveau membre dans la mesure ou ce dernier ne tomberait dans aucun des cas d'exclusion mentionnée dans l'ordonnance du 17 juin 2004, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y opposerait, et les membres d'un groupement dont la candidature aurait été retenue pourront quitter ce groupement avant l'attribution du contrat, mais seulement si le groupement continue de présenter des capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature. Les candidats peuvent, au fur et à mesure du déroulement du dialogue, proposer qu'une partie de la mission à accomplir soit confiés à des entreprises non membres du groupement candidat. En toute hypothèse, le Contrat ne pourra être signé qu'avec une société. Ceux des candidats qui se présentent sous forme de groupement auront donc l'obligation de créer une société, laquelle sera signataire du contrat. Seuls les candidats ou en cas de groupement, les membres dudit groupement, pourront être actionnaire de cette société. Une telle obligation ne fait pas obstacle à la modification éventuelle du capital de la société dans les conditions et limites prévues par le contrat de partenariat et ses annexes, postérieurement à sa notification. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non, CONDITIONS DE PARTICIPATION: Les candidats si en cas de groupement les membres du groupement doivent soumissionner pour la totalité du contrat. La liste des candidats admis à participer à la procédure de dialogue compétitif sera établie après examen de leurs capacités professionnelles, techniques et financières afin d'apprécier sur aptitude à garantir, pendant toute la durée du contrat de partenariat, la continuité du service public assuré par l'administration, Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés Situation propres des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession. Le candidat devra fournir: - Une lettre de candidature datée et signée en original par une personne habilitée à engager le candidat, et en cas de groupement, les coordonnées de chacun des membres du groupement, le nom du mandataire, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, l'habilitaton éventuelle du mandataire à signer la candidature du groupement. - une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 3241 à 324-6, 421-2-1 par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-3, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par la deuxième alinéa de l'article L 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts - une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail - une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'est pas admis aux procédures de sauvegarde ou en redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger. - une attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait au 31/12/2005 à toutes ses obligations en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Capacité économique et financière : Le candidat individus ou chaque membre du groupement constitué devra produire à l'appui de sa candidature son bilan ainsi que le chiffre d'affaires global des trois derniers exercices. Si le candidat (individuel ou membre du groupement) appartient à un groupe, il devra également fournir ces renseignements pour l'ensemble du groupe. Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières d'un ou de plusieurs sous traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou des sous traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous traitance, soit un engagement écrit du ou des sous traitants. Capacité technique. Renseignement et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué devra produire les pièces suivantes à l'appui de sa candidature : - déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années - présentation d'une liste des principales opérations exécutées ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années, indiquant notamment le montant la date et le destinataire public ou privé. On sera particulièrement sensible aux références en matière de partenariats public privé en général, ainsi qu'aux expériences en matière de: - construction de locaux administratifs - construction et ingénierie en HOE, notamment gestion de l'énergie, récupération et traitement des eaux, habitat iconologique, etc... - services de maintenance - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations et déclarations mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations, - Qualifications professionnelles: la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la competence de l'entrepose a réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Marches réserves : non TYPE DE PROCEDURE: DIALOGUE COMPETITIF Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer. Nombre minimal envisagé: 3 Nombre maximal: 5 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats La sélection des candidats admis à participer au dialogue compétitif se fera en fonction des critères de sélection suivants (ces critères possèdent la même valeur de pondération) 1. Capacité technique et humaine du ou des candidats à assurer l'ensemble de la mission 2. Références sur des prestations de même nature 3. Garanties professionnelles 4. Garanties juridiques et financières Reduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier: oui Toutes les phases de dialogue seront organisées en région parisienne. CRITERES D'ATTRIBUTION: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous. Critères 1. respect des objectifs de performance, lesquels seront précisés dans le règlement de la consultation, Pondération : 20% 2. coût global de offre: Pondération: 35% 3. répartition des rôles entre les parties: Pondération: 10% 4. qualité architecturale incluant la distribution des espaces et l'insertion dans le site: Pondération: 15% 5. part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans: Pondération: 5% 6. délai d'exécution: Pondération: 15% Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 6/11/2006 à 17h00 Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 15/11/2006 Langue (s) pouvant être utilisée (s) dans l'offre ou la demande de participation: Français Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir sur offre: 130 jours Permanences autorisées à assister à l'ouverture des offres: non AUTRES INFORMATIONS: Compte tenu de la complexité du projet, il sera reconnu à des discussions en phases successives dans les conditions prévues au cinquième alinéa du 1 de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17.6.2004 sur les contrats de partenariat. Les candidatures seront remises sous double enveloppe cachetées en un original et six copies. - l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention: "procédure de dialogue compétitif contrat de partenariat PPP 97 - ne pas ouvrir" - l'enveloppe extérieure portant impérativement la mention: "procédure de dialogue compétitif contrat de partenariat PPP 97 - candidature - Ne pas ouvrir par le service courrier". Les plis seront impérativement remis avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu indiquée en annexe A. Le candidat devra tenir compte des délais d'acheminement pour que les plis parviennent avant la date fixée. Les offres transmises par porteur sont remises contre récépissé, les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ci-avant ne seront pas acceptés. PROCEDURES DE RECOURS Instance chargée des procédure de recours : Nom officiel: Tribunal administratif de Paris: Adresse postale : 7 rue de Jouy Localite/Ville : Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France. Courrier électronique (e-mail): greffe.ra-paris@uradm.fr Adresse internet: (URI) Téléphone: 01 44 59 44 00 Fax.: 01 44 59 46 46 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours. Nom officiel: Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie - Direction des affaires juridiques Adresse postale: 6 rue Louise Welsa Localité/ville: Paris Cedex 13 Code postal: 75703 Pays: France DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS : 25/09/2006. ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS : MINEFI-DPAEP sous direction de l'immobilier, A l'attention de Chantal Aumeran. 52 rue Liandier 13008 Marseille Téléphone: 04 96 20 67 06 Télécopieur: 04 95 20 67 20 chantal.aumeran@finances.gouv.fr ADRESSE A LAQUELLE LES DEMANDES DE PARTICIPATION DOIVENT ETRE ENVOYEES ET LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS: MINEFI-DPAEP sous direction de l'immobilier A l'attention de M. Jean-Luc NICOLAS chef de bureau SA 10 rue Auguste Blanquin, 93186 Montreuil Cedex: Téléphone : 01 41 63 57 46Télécopieur : 01 41 63 57 36 jean-luc.nicolas@finances.gouv.fr G09084