Marchés publics

SIAEAG AVIS D'APPEL PUBLIC LA CONCURRENCE AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION, ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT (S) DE CONTACT : Nom officiel : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) Adresse postale : Route de Blanchard Labrousse 97190 LE GOSIER F - Guadeloupe Téléphone : +5 90 21 18 38 - Fax : +5 90 21 18 39 A l'attention de Monsieur le Président du SIAEAG Courrier électronique (e-mail) : siaeag.admin@wanadoo.fr Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : www.siaeag.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : idem ci-dessus. I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ (S) PRINCIPALE Organisme de droit public - Environnement SECTION II : OBJET DU CONTRAT II.1) DESCRIPTION II.1.1.) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur. Affermage du service public de production, adduction et distribution d'eau potable du SIAEAG. II.1.2) Type de contrat et lieu d'exécution des travaux : Exécution Code NUTS : FR910 Lieu principal d'exécution des travaux : France : périmètre du SIAEAG, Guadeloupe II.1.3) Description succincte du contrat Délégation du service public selon les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La délégation prendra la forme d'un affermage avec réalisation de travaux de renouvellement dans les conditions définies au dossier de consultation. Le délégataire sera chargé de la production, adduction et distribution d'eau potable sur le périmètre du SIAEAG (F_ Guadeloupe): plus précisément, le délégataire assurera les services de Production, Adduction et Distribution pour les communes suivantes : Baie-Mahault, Capesterre-Belle-Eau, Le Gosier, La Désirade, Goyave, Le Moule, Petit-Bourg, Sainte-Anne, Saint-François, Terre de Bas et Terre de Haut: et les services de Production et Adduction seulement pour les communes suivantes : Pointe-à-Pitre et les Abymes. Le délégataire sera chargé de : - exploitation des ouvrages et équipements nécessaires au service de production, adduction et distribution de l'eau potable, incluant l'entretien et la maintenance ainsi que les grosses réparations et le renouvellement dans les conditions définies dans le dossier de consultation: - gestion de l'ensemble des relations avec les abonnés, - information et assistance technique au SIAEAG. Modalités financières le délégataire sera rémunéré par les recettes qu'il percevra auprès des usagers les prestations fournies aux usagers feront l'objet de propositions tarifaires par le délégataire dans les conditions définies dans le dossier de consultation. II.1.4) Classification Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) : Objet principal : 65111000 Objet (s) supplémentaire (s) : 65130000 - 45232150- 45232100 II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT II.2.1) Quantité ou étendue globale : La durée du contrat sera de 8 ans à compter du 01/07/07 (date prévisionnelle). Les caractéristiques du service délégué sont les suivantes : Population des 11 communes desservies en production, adduction et distribution : 149 150 habitants selon recensement de 2000. La production et l'adduction desservent également le Syndicat intercommunal des eaux de Pointe-à-Pitre - Abymes (SIEPA) dont la population est de 84 002 habitants selon le recensement de 2000. 63 692 abonnés (branchements - exercice 2005) Volume consommé (exercice 2005) : 11 813 312 m3: Vente et achat d'eau en gros auprès de 5 collectivités, représentant un solde de 8 618 446 m3 vendus en 2005, dont 5 503 763 m3 vendus et 962 284 m3 achetés au SIEPA: Réseaux : 351 km en adduction, 1788 km en distribution dont 303 km de branchements, 63 692 branchements: 13 unités de production, dont 9 forages et 5 usines de production d'eau potable. Production 2005 34043770 rn3, Chiffre d'affaire 2005 : 20 289 000 euros HT dont 979 625 euros HT de travaux attribués à titre exclusif. Valeur totale hors TVA estimée du contrat : 165 000 000 euros HT. II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers (le cas échéant) : Les candidats sont invités à indiquer eux mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat qu'ils comptent confier à des tiers. SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE. III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscriptsn au registre du commerce ou de la pro- fession. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme - Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement - Attestation sur l'honneur que le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Déclaration que le candidat (ou le cas échéant chaque membre du groupement) ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir. Justificatifs que le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris peur son application: Attestation sur l'honneur que le candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par l'article L.323-1 du Code du Travail: Attestation sur l'honneur que le candidat (ou le cas échéant chaque membre du groupement) n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires. Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) forme juridique, date de création capital social, actionnaires ou associés principaux: Justificatif de l'inscription du candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) au registre du commerce et des sociétés (entrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépot de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Précisions : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit. Les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou des documents d'effet équivalent, selon les normes juridiques en vigueur dans l'État dans lequel ils sont établis, le cas échéant les documents rédigés en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française. Les formulaires DC 4 DC 5 et DC 7 peuvent être utilisés: ils sont publiés sur le site intemet du Ministère de l'Économie et des Finances : www.minefi.gouv.fr. II.1 2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Éléments financiers relatifs au candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) pour les trois derniers evercices, chiffre d'affaires, bilan et comptes de résultat notamment. En cas d'appartenance du candidat (ou le cas échéant , chaque membre du groupement) à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupement faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat de la maison-mère. III.1.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Description détaillée de l'entreprise du candidat (ou le cas échéant chaque membre du groupement) : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires. Tous autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. SECTION IV: PROCEDURE IV. 1) CRITERES D'ATTRIBUTION Les critères d'attribution du contrat seront les suivants : Valeur technique et qualité de la gestion du service: Prix et aspects financiers. IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : Néant IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures : Date : 15/12/2006 - heure : 10h00. IV.2.3) Langue pouvant être utilisée par les candidatures : Français. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES: Non. V.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Le dossier de candidature devra être adressé par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur le Président du SIAEAG - Route de Blanchard - Labrousse - 97190 LE GOSIER F. Guadeloupe. Le dossier de candidature devra être placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, contenant le dossier de candidature, portera la mention : "délégation de service public de distribution d'eau potable - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission". La transmission des candidatures par télécopie ou par voie électronique n'est pas autorisée. V.3) PROCEDURES DE RECOURS V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Nom officiel : Tribunal administratif de Basse Terre Adresse postale : Quartier d'Orléans - allée Maurice Micaux, F-97109 BASSE-TERRE CEDEX. Telephone : +5 90 81 45 38 - Fax : +5 90 81 96 70 Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-basse-terre©juradm.fr Adresse URL : www.ta-basse-terre.juradm.fr Organe charge des procédures de médiation : Nom officiel : M. le Président du Tribunal administratif de Basse-Terre Adresse postale : Quartier d'Orléans - allée Maurice Micaux, F - 97109 BASSE-TERRE CEDEX. Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-basse-terre©juradm.fr Adresse URL : www.ta-basse-terre.juradm.fr Téléphone : +5 90 81 45 38 - Fax : +5 90 81 96 70 V.3.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours voir V.3.3. V.3.3) Service auprès duquel des renseignevents peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Nom officiel : Tribunal administratif de Basse Terre Adresse postale : Quartier d'Orléans - allée Maurice Micaux, F - 97109 BASSE-TERRE CEDEX. Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-basse-terre©juradm.fr Adresse URL : www.ta-basse-terre.juradm.fr Téléphone : +5 90 81 45 38 - Fax : +5 90 81 96 70 V.4) DATE D'ENVOI DE L'AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DE IJUNION EUROPÉENNE (JOUE) : 18/10/2006 V.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS A LA PUBLICATION: 07/11/2006 G11466