Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHE À PROCEDURE ADAPTÉE 1. Personne publique : ETAT - MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Service Administratif régional 29 RUE AMEDEE FENGAROL 97100 BASSE-TERRE (GUADELOUPE) 2. Conducteur de l'opération : Le Greffier en chef, Responsable de la Gestion budgétaire de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE même adresse - Tél: 0590 99 36 92 / Fax: 0590 99 36 98 mail : rgb.sur.ca-basse-terre@justice.fr. 3. Mode de passation choisi : Marché à procédure adaptée - article 28 du CMP. 4. Date et remise des offres : VENDREDI 22 DECEMBRE 2006 - 12H00 Limite de validité des offres : 60 jours. 5. Objet du marché et lieu d'exécution : Approvisionnement des juridictions de Guadeloupe en ramettes de papier à copier. 6. Type de marché : Marché de fournitures courantes et services (CCAG-FCS N°2014) -Nomenclature : 15.02 6. Adresse où les dossiers de consultation doivent être retirés, et les offres transmises ou déposées : Cour d'Appel de BASSE-TERRE SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL 29 RUE AMEDEE FENGAROL (1er étage) 97100 BASSE-TERRE 7. Durée du marché : Le présent marché prendra effet à compter de la notification. Il est conclu de la date d'entrée en vigueur au 31 décembre de l'année de notification. Il pourra être expressément reconduit deux fois sans pouvoir excéder une période totale de 2 ans. 8. Étendue et conditions du marché : Voir règlement de la consultation. 9. Justifications à produire par les candidats : Maitre Marcel BEAUBRUN Notaire 15 rue Baudot 97102 BASSE-TERRE Tél : 05 90 81 18 28 Fax : 05 90 81 23 09 AVIS Monsieur Claire FANHAN dit Clareth, retraite, époux de Madame Jeanne Amélie KALLYCHARA demeurant à BASSE-TERRE (Guadeloupe), rue du Président Salvador Allende, m'a chargé d'établir pour son compte un acte de notoriété acquisitive relativement à un terrain sis en la ville de BASSE-TERRE (Guadeloupe), Calebassier, cadastré section AS, n° 19, lieudit " Av. du Gouverneur Lion " pour une contenance de 00 ha 05 a 15 ca, comme ayant eu la possession continue et non interrompue, paisibe, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans. Tous ceux qui auraient à faire valoir un titre de quelque nature que ce soit sont invités à se faire connaitre. Les oppositions seront reçues en l'Étude de Maitre Marcel BEAUBRUN notaire à BASSE-TERRE, jusqu'au 31 décembre 2006. Me Marcel BEAUBRUN, NOTAIRE. G12017