Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de SAINT-MARTIN. Pouvoir adjudicateur : M. le Maire, Service Achats et Marchés Publics, Annexe de la Mairie, Marigot, 97150 SAINT-MARTIN - Tél: 05 90 51 13 87, télécopieur: 05 90 87 03 93, courriel: carole.bique@ville-saint-martin.fr. Principale (s) activité (s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques. Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Objet du marché : Marché de services d'assurance décomposé en trois lots : "Responsabilité civile", "Dommages aux biens" et "Flotte automobile". Type de marché de services : 6a) CPV - Objet principal : 66336000 Objets complémentaires : 66337000-1, 66336200-6, 66334100-1 Lieu d'exécution : SAINT-MARTIN, quasi-exclusivement (code NUTS: FR91) L'avis concerne : un marché public. Caractéristiques principales : Le marché doit permettre à la Ville de SAINT-MARTIN d'attribuer un marché de services d'assurance décomposé en trois lots : "Responsabilité civile" (Lot n° 1), « Dommages aux biens » (Lot n° 2) et "Flotte automobile" (Lot n° 3). Chaque lot fait l'objet d'une attribution séparée. Les prestations à exécuter sont décrites précisément dans les cahiers des clauses techniques particulières de chaque lot. Refus des variantes. Prestation divisée en lots : oui. Possibilité de présenter une offre pour un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marches publics de l'OMC : oui. Durée du marché ou délai d'exécution : La durée prévisionnelle du marché est 48 mois à compter de la date d'attribution du contrat. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er avril 2007. Cautionnement et garanties exigées : Conformément à l'article 89 du Code des marchés publics, dans le cas où le titulaire souhaiterait percevoir une avance forfaitaire, celle-ci ne serait mandatée, qu'après la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement.  Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement de chacun des lots sera assuré par le budget de la Ville de SAINT-MARTIN (fonds propres). Ce marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires. Le paiement des sommes dues au titulaire de chacun des lots se fera en euros, par virement bancaire après émission des mandats administratifs, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique et, de manière générale, conformement aux règles de la comptabilité publique et aux articles 86 à 98 du Code des marchés publics. Le titulaire de chacun des lots aura droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans les paiements. Conformément aux dispositions de l'article 87 du Code des marchés publics, une avance forfaitaire pourra être versée au titulaire de chacun des lots. Le titulaire de chacun des lots pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité, dans le respect des dispositions prévues par les articles 106 b110 du Code des marchés publics. Langue pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée : l'euro. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises conjoint ou solidaire en application de l'article 51 du Code des marchés publics. Cependant, en vertu de l'article 51-II alinéa 2, si le marché est attribué à un groupe- ment conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. En outre, l'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Conditions de participation : Les prestations sont réservées à une catégorie particulière conformément aux articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances. La consultation est ainsi ouverte aux assureurs et intermédiaires d'assurance. Les sociétés d'assurance peuvent se présenter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un agent général, soit par l'intermédiaire d'un courtier mandataire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit produire le mandat l'habilitation à s'engager au nom de la société d'assurance. Le candidat devra désigner dans son offre un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique. Critères de sélection des candidatures : Conformément à l'article 45 du Code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, il est sollicité de chaque candidat la production des renseignements d'évaluer ses capacités, techniques et financières et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager. La Commission d'appel d'offres éliminera, conformément à l'article 52 du Code des marchés publics et aux articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 Juin 2005, les candidats : - dont la candidature n'est pas recevable, - qui n'ont pas remis, ou de façon incomplète, les pièces demandées, - qui se présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes.  Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, le candidat à qui il est envisagé d'attribuer le marché devra produire en outre, avant notification du marché, les documents complémentaires précisés au règlement de la consultation. Situation juridique - références requises : - le DC4 ou la lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement: - le DC5 ou la déclaration de candidature précisant notamment les éléments suivants : - le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du siège du candidat ou du siège social, - le nom ou la dénomination du candidat, l'adresse du service qui exécutera les prestations, - la forme juridique du candidat (SA, SARL...), - les noms et fonctions des personnes ayant pouvoir d'engager la société, - pour les candidats établis en FRANCE, le numéro et la ville d'enregistrement (SIREN, RCS, répertoire des métiers), - pour les candidats non établis en FRANCE, le numéro, la ville et le pays d'enregistrement, Sera annexé à cette déclaration le document suivant : - la copie du ou des jugements autorisant le candidat en situation éventuelle de redressement judiciaire, à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à l'engager attestant notamment qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché pubic. Capacité économique et financière - références requises : - le DC5 ou la déclaration de candidature précisera en outre les éléments suivants - le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations auxquelles se réfère le lot au cours des trois derniers exercices. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : - le DC5 ou la déclaration de candidature précisera en outre les éléments suivants : - les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ainsi que le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations, - une liste et des références des principaux services d'assurance réalisée au cours des trois dernières années indiquant nofammert le montant, la date et le destinataire pubic ou privé. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - Valeur technique de l'offre, appréciée sur la base d'une note technique du candidat explicitant notamment les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres : 60% - Prix des prestations, apprécié en fonction de la tarification indiquée sur le bordereau des prix : 40 % Type de procédure : appel d'offres ouvert. Publications relatives à la même consultation. Date d'envoi du présent avis au J O.U.E. : 21 décembre 2006 Date limite de réception des offres : 23 février 2007 à 12 heures. L'attention des candidats est attirée par le fuseau horaire applicable GMT-4h. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite fixés pour la remise des offres. Autres renseignements : Le présent avis est obligatoire. Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006 précité, les candidats qui choisissent de prendre connaissance par voie électronique de documents composant le dossier de consultation des entreprises conservent la possibilité, au moment du dépôt de leur candidature et de leur offre, de choisir entre, d'une part la transmission électronique de leur candidature et de leur offre et d'autre part, par envoi sur support papier. Les candidats désireux d'obtenir une informaton plus complète sur les modalités de remise des candidatures et des offres par voie électronique sont invités à se reporter au règlement de la consultation. Ils sont dès à présent informés que la réponse par voie électronique aux consultations sur la plate-forme nécessite d'être détenteur d'un certificat électronique valide. Numéro de référence attribué au marché par la personne publique : 2006/ASS 037. Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenu, concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de BASSE-TERRE, Stade Félix Eboué, 97100 BASSE-TERRE, Tél : 05 90 81 45 38 - Télécopieur : 05 90 81 96 70. Date d'envoi du présent avis à la publication : 21/12/2006. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : M. le Maire, Service Achats et Marchés Publics, Annexe de la Mairie, Mairie 97150 SAINT-MARTIN, Tél : 0590 51 13 87 - Télécopieur : 05 90 87 03 93, courriel: Carole.Bique@ville-saint-martin.fr. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Le dossier de consultation des entreprises est gratuitement remis en mains propres, du lundi au vendredi de 8 heures à 15 heures les jours ouvrés, ou transmis par voie postale sous forme d'un support papier, sur demande téléphonique ou écrite (courrier ou télécopie) auprès de M. le Maire, Service Achats et Marchés Publics, Annexe de la Mairie Marigot 97150 SAINT-MARTIN - Tél : 05 90 51 13 87 - Télécopieur : 05 90 87 03 93, courriel: carole.bique@ville-saint-martin.fr. Ils sont en outre à disposition sur le site Internet et achatpublic.com. Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : M. le Maire, Service Achats et Marchés Publics Annexe de la Mairie, Marigot, 97150 SAINT MARTIN. Renseignements relatifs aux lots : Lot n° 1 - Marché de services d'assurance de responsabilité civile : Les prestations à exécuter sont décrites précisément dans le cahier des clauses techniques particulières du lot. Exécution : 1er avril 2007. C.P.V. - Objet principal : 66337000-1 Lot n° 2 - Marché de services d'assurance de dommages aux biens : Les prestations à exécuter sont décrites précisément dans le cahier des clauses techniques particulières du lot. Execution : 1er avril 2007. C.P.V. - Objet principal : 66336200.6 Lot n° 3 - Marché de services d'assurance de la flotte automobile : Les prestations à exécuter sont décrites précisément dans le cahier des clauses techniques particulières du lot : Exécution : 1er avril 2007. C.P.V. - Objet principal : 66334100-1. G12530