Marchés publics

MISE À DISPOSITION DES TOITURES DU COLLÈGE JACQUELINE JULIUS EN VUE DE L'INSTALLATION ET DE L'EXPLOITATION D'ÉQUIPEMENTS PHOTOVOLTAITAIQUES 1. Identification de l'organisme qui passe la convention CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, de, Affaires Economiques et des Transports Direction des Bâtiments et Collèges Immeuble SGBA - rue de la liberté 97 200 FORT-DE-FRANCE Téléphone: 06 9659 8326 / Télécopie: OS 96598457 2. Nature de la convention: Convention d'occupation du domaine public Octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public consentie à titre précaire et révocable. 3. Objet de la convention: Mise à disposition des toitures du collège Jacqueline Julius en vue de l'installation et de l'exploitation d'équipements photovoltàiues. 4. lieu d'exécution Collège Jacqueline Julius à Godissard 97200 FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE). 5. Critères de choix du bénéficiaire de l'AOT Les critères de sélection des candidatures sont les suivants Garanties et capacités techniques et financières References professionnelles. Le critère de Jugement des propositions,: - Montant de la redevance proposée - Valeur technique (intégration visuelle, qualité de l'étanchéité des ancrages et de la résistance des structures supportant les modules, report d'information, efficacité des générateurs). Les candidats devront remettre une note technique sur les installations envisagées. - Délai prévisionnel d'exécution des prestations 6. Lieu où l'on peut télécharger le dossier de consultation Sur le site Internet du Conseil Général http://www.cg972.fr ou http ://.cgste.mq. CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale Générale adjointe chargée de I'Equipement, de l'Eau, des Affaires Econsmiques et des Transports Direction des Bâtiments et Collèges Monsieur Jean-Sébastien CHARPENTIER 3ème étage de l'immeuble SGBA - rue de la liberté 97200 FORT-DE-FRANCE Téléphone 0 596 598326 -Télécopie : O5 96 59 84 57, Le cahier des charges comprend la convention d'occupation du domaine public définissant les droits et obligations des opérateurs privés souhaitant installer des équipements photovoltalques et le descriptif technique de leur mise en place. Ces documents seront remis gratuitement 7. Date limite de réception des propositions Les propositions devront parvenir pour le 8 décembre à 13h 00 au plus tard. Les plis contenant les propositions seront transmis sous pli cacheté par lettre postale ou remis sur place à l'adresse suivante: CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale Adjointe chargée de I'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports. Direction des Bâtiments et Collèges Immeuble SGBA - rue de la liberté - 3ème étage 97 200 FORT-DE-FRANCE L'enveloppe portera la mention «Installation photovoltéique au collège Jacqueline Julius" 8. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: 1) Capacités techniques , professionnelles et financières et renseignements sur le savoir-faire en matière d'installation de panneaux photovoltaiques 2) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat , pour justifier 'qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales * Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir * Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L324-1D, L 341-6, L125-1 et L 125-3 du code du travail. 4 ) Conformément aux dispositions des articles L.323-1, L.323-B-2, L.323-B-5 du code du travail, les entreprises de plus de 20 salariés devront fournir: - soit une déclaration annuelle relative aux emplois de personnes handicapées par rapport à l'ensemble des effectifs existants, - soit une déclaration indiquant l'acquittement d'une contribution au «fondu de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. 9. Les renseignements d'ordre administratif et! ou technique peuvent être obtenus auprès de: CONSEIL GENERAL de la Martinique Direction Générale Adjointe chargée de l'Equipement, de l'Eau, des Affaires Economiques et des Transports. Direction des Bâtiments et Collèges Immeuble SGBA - rue de la liberté 97 200 FORT-DE-FRANCE Jean-Sébastien CHARPENTIER Téléphone: 0596598326! Télécopie : 0596598457 10. Autres renseignements: Les dossiers devront être rédigés en langue française. 11. Date d'affichage de lu publicité et d'envoi de l'avis: 31 octobre 2006. M11051