Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE -Marché négocié - Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur Ville de Fort-de-France. Correspondant M. le maire, centre Administratif- boulevard Général De Gaulle, 97200 Fort-de-France Martinique, tel, 05-9659-60-00, télécopieur: 05-96-60-91-69. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Péncipale (s) Activité (s) du pouvoir adjudicateur: services généraux des administrations publiques, collectivité territoriale. Objet du marché : mission de maitrise d'oeuvre, domaine Infrastructure pour les études et travaux de revitalisation du site de l'ex hôpital Civil par la viabilisation et le désenclavement du secteur. Catégorie de services: 12. CPV : Objet principal: 74200000 Objets supplémentaires :74250000. Lieu d'exécution : ex-hôpital civil, quartier Ermitage, 97200 Fort-de-France. Code NUTS: FR920. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales : Il s'agit d'un marché négocié de maîtrise d'oeuvre au sens de la loi n0 85-704 du 12-0785 et décret du 29-li-93, modifiée par l'ordonnance du 17-06-04. Il est conclu à tranches. Il est passé suivant les dispositions des articles 74-iii-4-b, 35-i-2° et 72 du décret n°20Q6-975 du 1er août 2006 valant CMP. L'aménagement s'articulera en deux phases: - phase 1: réalisation des voiries et ouvrages de franchissement en vue de désenclaver le site: - phase 2: réalisation des VRD d'un lotissement communal: - Quantités (fournitures et services): Le marché est composé de deux tranches Une tranche ferme comprenant les éléments de mission suivants - EP, AP, PRO, ACT, EXE, DET, AOR, sur la phase 1: - EP, AP, PRO + Permis de lotir, sur la phase 2: Une tranche conditionnelle comprenant les éléments de mission suivants: - ACT, EXE, DET, AOR, Sur la phase 2. Refus ses variantes. La procédure d'achat du présent avis et couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui. Le present avis correspond a un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence, Date prévisionnelle de debut des prestations (fournitures/services) 15 mars 2007. Cautionnement et garanties exiges garantie à premiere demande pour le versement de l'avance (art 87, 88 et 89 du CMP). Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou references aux textes qui les reglementent financements publics ANRU (50% etudes et 32,69 % travaux), Ville de Fortde-France (19% etudes et le pourcentage travaux fonction de Docup 2007-2013), FEDER (31% etudes -Docup 2000-2006 et le pourcentage travaux précisé sur -Docup 2007-2013): - avance de 5% consentie paiement par virement sur presentation de décompte dans un délai global de 45 jours. L'execution du marche est soumise à d'autres conditions particulières loi n° 857D4 du 12D7-85 et décret du 29-11-93 modifiée par ordonnance de 17-06-04. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :français. Conditions de participation Critères de selection den candidatures Notamment : - les compétences dans les domaines suivants architecture urbaine, ingénierie dans le domaine infrastructure, aménagement paysager, appréciées au vu des CV, titres ou diplômes permettant de juger des compétences : - les capacités professionnelles et references dans le domaine objet de la consultation VRD, ouvrage de franchissement, lotissements, aménagements urbains (etudes et suivi de travaux) - les moyens techniques et humains ainsi que la capacité financière L'opérateur économique outre la presentation générale des mayens humains, indiquera l'équipe spécifique affectée pour a realisation de la mission En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pieces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Situation juridique - references requises Une declaration sur l'honneur attentant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies a l'article 43 du CMP, c'est-à-dire : - qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une candamuatian definitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 a 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 4215_2e al. Article 433-1, article 434-9-2e al, articles 435-2, 441-1 à441-7, 441-8-1e et 2e al., article 441-9 et article 450-1 du code penal par l'article L 152-6-21 al. Du code du travail par l'article 1741 du cede general des impôts - qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciare pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L 324-tD, L 341-ô, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail : - qu'il n'eut pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-l de code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procedure équivalente régie par un droit étranger: - qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale an 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieux le lancement de la consultation ou constitue des garanties suffisantes - le candidat devra préciser s'il est soumis ou non à l'obligation définie à l'article L. 323-1 de code de travail: Dans l'affirmative, le candidat devra fournir: - soit l'attestation de déclaration visée a l'article L. 323-8-5 du code du travail : - soit la preuve de versement de la contribution visée à l'article L. 323-8-2: Le candidat en redressement judiciaire -devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet, Un document. relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'opérateur économique. Capacité économique et financière - references requises - declaration concernant le Chiffre d'affaires des trois dernières années - presentation d'une liste den principaux services effectues au cours des trois dernières années dans le domaine de la consultation : VRD ouvrages de franchissements- lotissement aménagement urbain (etudes et suivi de travaux) : en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Si, pour justifier de ses capacités, j'opérateur économique souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci dessuss relatives a cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché Reference professionnelle et capacité technique - references requises - Declaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance et la qualité du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Description du materiel et de l'équipement technique dont dispose l'opérateur économique pour la realisation de prestations de même nature. La prestation est réservée à une profession particulière. Reference des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : loi n° 85-7D4 du 12-07-85 et décret du 29 11-93, modifiée par l'ordonnance de 17-0604. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Marché reserve non. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - Declaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnes à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner: Declaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectues au couru des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public sa prisé: - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique: - Indication des titres d'études et professionsels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou du conduite des travaux de même sature que celle du marché - Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui soot exiges du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché - DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses ou-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www. minefi.gouv. fr, thème marchés publics) - DC 5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante http://Iwww. minefi. gouv.fr, thème: marchés publics). Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché: - Pièces prévues sus articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail : - Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents equivalents en cas de candidat étranger DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www. minefi. gouv.fr, thème : marchés publics). Des candidats n'ont pas encore été sélectionnés! Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des chargea (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Une enchère électronique se sera pas effectuée. Type de procedure :. marché négocié. Publications communautaires relatives à la même consultation Date d'envoi du présent avisas JOUE. : 17 novembre 2006 Date limite de réception des candidatures : 4 janvier 2007, à 16h30. vtres renseignements: Numéro de reference attdbué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice 202-06-01. Renseignements complémentaires : II s'agit d'us projet dont les travaux sont évalués à titre indicatif à 2 850 000 euro HT, sur un périmètre de 4 hectares. Conditions de remise des offres ou des candidatures Les candidatures sont transmises à l'adresse du mandataire SEMAFF soit: - sous forme papier: - ou sous la forme dématérialisée sur le site  http : //semaff.forsup.netToutefois il n'est pas possible de combiner les deux formes de remises des candidatures. Date d'envoi du présent avis à la publication 17novembre 2006. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de partcipation doivent être envoyés : Société dEconomie Mixte d'aménagement de la Ville de FortDe-France (Semaff). Correspondant :M. le directeur général, 109, Rue Ernestt DEPROGES, 97200 Fort-de-France Martinique, tél. : 05-96-63-90-91, télécopieur : 05-96-63-90-92, courriel : semaft@semaff.fr, adresse internet : http://semaff. forsup.net. Instance chargée des procédures de recours tribunal administratif de Fort-De-France BP 683, 97264 Fort-de-France Martinique. Précisions concernant le (s) délai (s) d'introduction des recours : - référé pré contractuel jusqu'à la signature du marché en application de l'article L. 551 -1 du code de justice administrative : - recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification de la décision selon l'article R 421 -1 du même code M11294