Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC ALA CONCURRENCE Procédure Adaptée 1/ NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR: Ville de Fort-he-France Centre Administratif, Bd du Général De GAULLE - 97200 Fort-de-France. Téléphone : 05-96-59-60-00 - Fax : 0596-60-91-69, Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur: SEMAFF, Société dEc050mie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France - 109 nie Emest Deproges 97200 Fort-de-France, Téléphone : 05-96-63-90-91 - Fax : 0596-63-90-92. 2/ OBJET DU MARCHE Marché de prestation de service : entretien des espaces verts au droit des logements de transit de La Joyau. Lieu d'exécution : quartier La Joyau à Fort de-France, Caractéristiques principales Le marché s'exécutera par émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins identifiés, sur la base du bordereau à prix unitaire. Entretien des espaces verts, coupe d'épineux, débroussaillage et évacuation des déchets en décharge. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures : notamment les compétences, capacités professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation, les moyens humains et techniques. En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux -années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. Chaque candidat ou chaque membre de l 'équipe candidate devra produire: Une première enveloppe Comprenant : 1 / Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'Article 43 du CMP, c'est-à-dire: Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues parles Articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 3241 à 324-6, 421-2-1, Article 421-5-2ème al. Article 433-1, Article 434-9-2ème al., Articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441 -8-1er et 2ème al., Article 441-9 et Article 450-1 du Code pénal pur l'Article L.152-6-2ème al, du Code du travail par l'Article 1741 du Code général des impôts: * Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cihq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux Articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail: *Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'Article L.620-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'Article 625-2 ou qu'il ne fait pus.l'objet d'usé procédure équivalente régie par un droit étranger: Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscal et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes 2/ Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les opérateurs économiques sont invités à renseigner les documents fournis dans le DCE, à savoir: DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), et DCS (Déclaration du candidat), disponible à l'adresse suivante : http://w.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics) 3/ Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières : Expérience : (Références de prestations similaires des cinq dernières années) Capacités professionnelles : (Effectif des trois dernières années) Capacités techniques : (Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'éqipement technique dont le prestataire dispose) Capacités financières : (CA des trois dernières années). Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l' exécution du marché, 4! Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Une deuxième enveloppe contenant les éléments nécessaires aux choix de l'offre Pour le chois de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants 1/ Un projet de marché comprenant pour chaque lot un contrat valant acte d'engagement et CCAP (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer) * le bordereau des prix unitaires * le cahier des charges • a simulation 2! L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité, (c'està-dire justifient le paiement des primes pour la période en cours) Critères d'attribution Offre économiquement e plus avantageuse appréciée en fonction du-critère du prix. Type de rocédure la consultation s'effectue selon la Procédure adaptée en application ct l'Article 28 du CMP. Date limite de réception des offres 11 décembre 2006, à 16h 30. Délais de validité de l'offre : 90 jours à tompter de la date de remise de l'offre. les offres seront remises sous enveloppes cachetées à l'adresse du Maître d'ouvrage SEMAFF. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement à l'entreprise qui en fera la demande écrite. le dossier sera disponible dans un délai de 3 jours au plus tard, qui suivent la réception de la demande écrite de l'entreprise. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :, SEMAFF. Correspondant Mr HEJOAKA, 109, rue Ernest Deproges, 97200 Fort-de-France Téléphone 05-96-63-90-91, télécopieur 05-96-63-90-92, courriel semaff@semaff.fr, DATE D'ENVOI DE L'AVIS A LA PUBLICA TION :21 novembre 2006. M11386