Marchés publics

REGION MARTINIQUE VILLE DE SAINTE MARIE AVIS D'APPEL PUBLIC A LÀ CONCURRENCE 1 Dénomination et adresse de la collectivité qui passe le marché: Ville de SAINTE MARIE Hôtel de ville 'villeneuve 97230 SAINTE MARIE 2. Mode de passation choisi: Marché à procédure adaptée passé en application des articles 26-II, 28 et 74 du Code des Marchés publics. 3. Type de marché: Marché de maîtrise d'oeuvre. 4. Objet du marché: Mission d'assistance technique à l'autorité organisatrice pour la mise en oeuvre d'une procédure de mise en concurrence pour la gestion du service public de transports urbains sur l'ensemble du territoire de la commune de Sainte Marie. 5. Durée du marché: La durée du marché correspond aux délais nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'attribution de la gestion du service public de transports urbains sur l'ensemble du territoire de la ville de Sainte Marie. 6. Critères et pondération qui 'sont utilisés lors du choix de l'offre: 1. Valeur technique de l'offre (coefficient 4) 2. Prix de la prestation (coefficient 3) 3. Délai global (coefficient 2) 8. Provenance du financement du marché: Fonds propres (budget communal) 9. Conditions d'accès à la commande publique -Documents et justificatifs à produire. - Lettre de candidature DC4 dûment remplie et signée - Déclaration du candidat DC5, dûment remplie et signée - Acte d'engagement DC8 - Déclaration sur l'honneur, datée et signée, pour justifier que les candidats ont satisfait aux obligations fiscales et sociales visées aux 4ème et 5ème de l'artide 45 du CMP. Le marché ne pourra être toutefois attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci fournisse les certificats et attestations en bonne et due forme au pouvoir adjudicateur, au plus tard quinze jours( 15 ) à compter de la décision d'attribution. - Déclaration sur l'honneur, datée et signée, que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir. - Déclaration sur l'honneur, datée et signée, que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq (5) dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n02 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-1, L 324-10, 341-6, 125-1 et 125-3 du Code du Travail (6° de l'article 45 du CMP) - Si l'entreprise estes redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcées à cet effet - Les références de l'entreprise pour des prestations similaires à l'objet de la présente consultation ainsi que les renseignements ou pièces relatifs à ses moyens humains et financiers, 10. Désignation et adresse du service où peuvent être demandés les dossiers de consultation: Service Accueil Mairie de Sainte Marie Hôtel de ville, Villeneuve 97230 SAINTE MARIE T.él 0596693006 11. Désignation et adresse du service où doivent être remises les offres: Service Accueil Mairie de Sainte Marie Ou adressées par voie postale, sous plis recommandé à: Monsieur le Maire de la commune de Sainte Marie Hôtel de ville Villeneuve 97250 SAINTE MARIE 12. Délai de validité des offres: 90 jours. de la commune de Sainte Marie Hôtel de ville Villeneuve 97250 SAINTE MARIE 12. Délai de validité des offres 90 jours. 13. Date limite de réception des offres: Le jeudi 18janvier 2067 16 heures dernier délai, 14. Date de l'envoi de l'avis: Le vendredi 1er décembre 2006. Fait à Sainte Marie, le 30 novembre 2006. Le Maire Guy LORDINOT M12072