Marchés publics

AVIS DE MARCHÉ Nom et adresse officiels de organisme acheteur : Département de la Martinique. Correspondant : Président du Conseil Général de la Martinique, avenue des Caraïbes BR 679, 97264 Fort-de-France, Tél. :05-96-55-26-00, télécopieur: 05-9655-37-87, adresse Internet http.//www.cg972.fr. Objet du marché réalisation d'une enquête sur la condition physique des martiniquais pour le Conseil général de la Martinique. Lieu d'exécution et de livraison : département de la Martinique, 97200. Durée du marché ou délai d'exécution :2 mois à compter de la notification du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget du département sur ressources propres. Mandat administratif dans un délai de 45 jours après service fait et réception des factures conformément à l'article 98 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat i) - les formulaires DC 4 et DC5 (les rubriques E1 et E2 sont à remplir en fonction des indications données au point lv) dûment datés et signés par le candidat, Ces documents sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : www.minefi.gouv.fr/ marchés publics/formulaires. ou ii) - la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants. En cas de groupement, une lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire original pour l'ensemble du groupement, faisant apparaître les membres du groupement, chaque membre du groupement candidat précisant également sur quels lots porte sa candidature. Documents attestant des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. iii) - les déclaration sur l'honneur, en application des articles 43, 44 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 1) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-l à 314-3,324-l à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-l, le deuxième alinéa de l'article 4349, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-l 2) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts: 3) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9L324-10L341-6L125-l etLl25 3 du code du travail 4) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L, 620-1 du code de commerce 5) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger: 6) ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-l du code de commerce : ou à une procédure équivalente régie par un droit un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché 7) avoir au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargée du recouvrement 8) être en règle au cours de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation au regard de l'article L. 323-l et, L. 323-8-2 ou L. 323-8-5 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. iv) - les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire - pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit le mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces soustraitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit re contrat de soustraitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Type de procédure : procédure adaptée. Date limite de réception des offres :18 décembre 2006, à 12 heures, Autres renseignements Renseignements complémentaires : les documents sont téléchargeables sur le site Internet du Conseil Général http.//www.cg972.fr rubrique marchés publics - marchés à procédure adaptée -. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: Les dossiers de consultation peuvent être demandés ou retirés, gracieusement jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse suivante : Département de la Martinique - direction générale adjointe chargée des finances et des moyens cellule Achats. 19 rue Jacques Cazotte BP 679, 97264 Fort-de-France Cedex Tél. : 05 96 5537 86 - télécopieur -0596553787 Date d'envoi du présent avis : 28 novem- bre 2006 FA 7156