Marchés publics

SIKOA L'Espace logement, l'espace de vie AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROGRAMMATION 2007-2008-2009 Marché de contrôle technique passé selon la procédure adaptée en application de l'Article 10 du Décret N° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'Article 3 de l'Ordonnance N°2005-649 do 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics. 1. IDENTIFICATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE : SIKOA SA HLM DE LA GUADELOUPE Siège : Résidence Vatable Bat E, 6ème étage - 97110 POINTE-A-PITRE Tél : 0590 93 28 03 / Fax: 0590 82 89 28. 2. PROCEDURE DE PASSATION : Procédure adaptée avec mise en concurrence. 3. OBJET DU MARCHE : Missions de contrôle technique dans le cadre de la réalisation d'opérations de construction, de réhabilitation, de résidentialisation ou de gros entretien liées à la programmation triennale 2007 à 2009. 3.1 - LIEU D'EXECUTION : GUADELOUPE ET SES DEPENDANCES. 4. CONDITIONS D'ATTRIBUTION : Les missions de contrôle technique seront attribuées après mise en concurrence. Les marchés seront conclus selon l'offre qui sera retenue avec un prestataire unique, possédant toutes les capacités et références indiquées ci-dessous. 5. JUSTIFICATIFS À PRODUIRE QUANT AUX QUALITÉS ET AUX CAPACITÉS DES CANDIDATS : Les organismes qui désirent être consultées doivent obligatoirement faire acte de candidature en présentant un dossier complet rédigé en langue française comprenant les renseignements et les justificatifs concernant la qualité et les capacités juridiques et techniques nécessaires à l'appréciation du candidat : a. lettre de candidature DC4 y compris extrait K BIS, b. déclaration du candidat DC5 (nouveau formulaire), c. attestations d'assurance responsabilité civile et décennale en cours de validité, d. état annuel des certificats reçus (imprime DC7) ou à défaut : • attestations des administrations fiscales et sociales pour l'année 2005, • attestations de la caisse des congés payés pour l'année 2005. e. dans le cas où le candidat fournit une attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour justifier : • qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales • qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction à concourir • qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux Articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail. Les justificatifs émanant des administrations de l'État devront être fournis à la demande du maître d'ouvrage après l'attribution du marché. f. Description des moyens humains et matériels de l'entreprise, g. Un dossier de références (limité à 5 références), h. récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises pour les sociétés créées depuis le 1er janvier 2006. i. les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution des marchés. Toutes les copies des attestations et certificats émanant des services de l'État doivent être revêtues de la mention manuscrite : « copie certifiée conforme à l'original ainsi que la date et la signature originale de la personne habilitée à engager la société ». 6. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : La sélection par opération se fera en fonction des éléments suivants : 1) conformité des candidatures par rapport aux pièces demandées, 2) références pour des types de prestations équivalentes, 3) garanties professionnelles et techniques qui porteront sur l'analyse des attestations de compétences, 4) les moyens matériels et humains (compétence et qualification des personnes investies lors des missions). 7. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : Elles doivent être parvenues avant le 23 février 2007, l'heure limite de réception des candidatures, est impérativement fixée à 12 heures (heure locale). 8. ADRESSE OU LES CANDIDATURES DOIVENT ÊTRE TRANSMISES : Les bureaux de contrôle souhaitant participer devront adresser un dossier de candidature comprenant les pièces indiquées ci-dessus, soit : a) Par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par chronopost à : SIKOA - SA HLM DE LA GUADELOUPE Direction des Programmes et du Patrimoine B.P. 446 - 97164 POINTE-A-PITRE CEDEX b) par dépôt contre récépissé au : - SIKOA SA HLM DE LA GUADELOUPE Secrétariat de la Direction des Programmes et du Patrimoine Résidence Vatable - Bâtiment E - 6ème étage - 97164 POINTE-A-PITRE CEDEX 1 - L'enveloppe portera la mention " NE PAS OUVRIR " et l'intitulé " AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE PROGRAMMATION 2007 - 2008 - 2009 ". Marché de contrôle technique passé selon la procédure adaptée en application de l'article 10 du décret N° 2005 - 1742 du 30 décembre 2005. 2 - Cette enveloppe contiendra les pièces justificatives concernant les capacités du candidat. Il est précisé que tout dossier de candidature incomplet ou transmis dans d'autres conditions que celles prévues pourra être rejeté. 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Les renseignements complémentaires d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de : SIKOA - SA HLM de la Guadeloupe Direction des Programmes et du Patrimoine Résidence Vatable - Bâtiment E, 6ème étage - 97110 POINTE-A-PITRE Tél: 0590 93 28 03 / Fax: 0590 82 89 28. DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION : Le 15 janvier 2006. Le Président du Directoire, Directeur Général, B. HÔPITAL. G01511