Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE - Procedure Adaptée - .NOM DU POUVOIR ADJUDICATEUR Ville de Fort-de-France Centre Administratif Bd du Général De GAULLE- 97200 Fort-de-France. Téléphone 05-96-59-60-00 - Fax 05-9660-91-69 Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur SEMAFF, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville de Fort-de-France - 109 rue Ernest Deproges 97200 Fort-de-France, Telephone 05-96-63-90-91 - Fax 05-9663-90-92. 2/ OBJET DU MARCHE Marché -d'études relatives à l'élaboration des dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, dans le cadre de la revitalisation du site de l'ex hôpital Civil par la viabilisation et le désenclavement du secteur. Lieu d'exécution Fort-de-France, Caractéristiques principales le marché portera sur la production des pièces nécessaires aux démarches administratives en vue de l'obtention parla Ville de Fort-de-France :-de la déclaration d'utilité publique (DUP) du dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau -du dossier de demande d'autorisation de défrichement II s'agit d'un marché qui comporte une tranche ferme et trois tranches conditionnelles. 3/ CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DE REMISE DES PLIS Un exemplaire du dossier de consultation sera remis gratuitement à l'entreprise qui en fera la demande écrite. le dossier sera disponible dans un délai de 6 jours au plus tard, qui suivent la réception de la demande écrite de l'entreprise. Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire 3-1 Une, première enveloppe comprenant 3-1-1 Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une, des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du CMP. (se référer au règlement de la consultation) 3-1-2 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Les opérateurs économiques sont invités à renseigner les documents fournis dans le DCE, à savoir DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants), et DC5 (déclaration du candidat), disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics): 3-1-3 Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières.: Expérience : Références de prestations des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Capacités professionnelles : Effectif moyen des trois dernières années Capacités techniques : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose Capacités financières : CA des trois dernières années Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite fairè prévaIoir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il 'soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant. II devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marche. Es ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées pourront se limiter aux années d'exercice effectif de leur activité, ainsi qu'aux, références des personnels d'encadrement de la société dans d'autres structures, le cas échéant. 3-1-4 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, 3-2 Une deuxième enveloppe comprenant un projet de marché 3-2-1 un acte d'engagement 3-2-2 un CCAP 3-2-3 le cahier des charges 3-2-4 le mémoire justificatif 4/ CRITERES DE SELECTION 4-1 Des candidatures : notamment les capacités financières et professionnelles, les références du candidat dans le domaine objet de la consultation des trois dernières années, les moyens humains et techniques. 4-2 Des offres : l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction : Le prix, noté sur 20 et pondéré à 40% : la valeur technique (basé sur le mémoire 'ustificatif), noté sur 20 pondéré à 40% : le délai, noté sur 20 et pondéré à 20%.: 5/ TYPE DE PROCEDURE Procédure adaptée en application de l'article 28 du CMP 6! DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES 5 mars 2007, à 16h30. Délais de validité de l'offre 120 jours à compter de la date de remise de l'offre. DATE D'ENVOI DE LAVIS À LA PUBLICATION: 29 janvier 2007. M01492