Marchés publics

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Appel à candidatures pour le choix d'un mandataire pour la passation d'un traité de concession d'aménagement concernant la RHI Nord Est de Pointe-à-Pitre. Dénomination de la Collectivité qui passe le marché : Ville de Pointe-à-Pitre Hôtel de Ville - BP 470 Place des Martyrs de la Liberté 97159 Pointe-à-Pitre Cedex Tél : 05-90-93-85-60 Fax : 05-90-93-85-93 Type de procédure de consultation : Procédure spécifique prévue par le Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 : elle se déroulera en deux phases : suite au recueil des candidatures, à leur analyse et à leur sélection par l'exécutif de la collectivité, sur avis d'une commission ad hoc spécialement créée à cet effet, le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux seuls candidats admis à formuler une proposition. La collectivité négociera ensuite avec les candidats de son choix les termes de la concession d'aménagement. Objet du contrat : Choix d'un mandataire pour la passation d'un traité de Concession d'aménagement concernant la RHI Nord Est de Pointe-à-Pitre - 1ère tranche. Lieu d'exécution : Territoire de la ville de Pointe-à-Pitre. Caractéristiques principales de l'opération : La surface à considérer est d'environ 11 hectares. Mission du Concessionnaire Les missions à assurer par le prestataire seront les suivantes : • la gestion administrative, technique et financière de la 1 ère tranche de l'opération RHI Nord Est de Pointe-à-Pitre. Cette gestion concernera principalement : La coordination et l'encadrement des études pré-opérationnelles de la AHI • Les acquisitions foncières nécessaires à la mise en oeuvre du projet d'aménagement de la RHI: • La réalisation d'aménagements publics (VRD équipements ...): • La commercialisation de surfaces à construire (logements, activités, équipements). Conditions et Modalités essentielles de financement de l'opération : Financement RHI / Subvention [tat / Budget de la ville - OPE 113. Conditions de participation : Conformément aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, ils remettront à l'appui de leur candidature les pièces justificatives suivantes :  Situation juridique - références requises : Pièce n° 1 : • lettre de candidature (fournir le DC4 du Ministère des Financements dûment renseigné et signé ou un document équivalent), • les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager, • une déclaration du candidat (fournir le DC5). Pièce n° 2 : Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Pièce n 3 : Déclaration sur l'honneur dûment signée, justifiant : • qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année 2006: • qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail: • que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir. Pièces n 4 : • Attestation d'assurance professionnelle et de responsabilité civile: • Extrait K-Bis: • Attestation URSSAF à jour au 31 décembre 2006: • Attestation congés payés à jour au 31 décembre 2006. Capacité économique et financière - références requises :  Pièce n° 5 : • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires en rapport avec les prestations auxquelles se réfère le marché au cours des trois derniers exercices: • Le bilan des trois derniers exercices clos. Capacité techniques - références requises :  Pièce n° 6 : Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat : • Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personne d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ainsi que les moyens matériels de l'entreprise: • Références pour des prestations de même nature au cours des 3 dernières années, attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate (indication du lieu, date, nature et montant des prestations et travaux exécutés durant les trois dernières années). Critères de sélection : Les critères de sélection des candidatures sont les suivants, classés par ordre décroissant : • Qualité du dossier de candidature, • Références professionnelles en matière d'opérations de même nature, • Garanties, capacités financières, moyen humain. Date limite de réception des candidatures : Mardi 3 avril 2007 - 12 heures délai de rigueur: Présentation des dossiers de candidature : Les documents de l'entreprise seront placés dans une première enveloppe cachetée qui portera seulement le nom du candidat et son adresse. Cette première enveloppe sera contenue dans une seconde enveloppe extérieure qui devra porter de façon apparente, la mention : " Choix d'un mandataire pour la passation d'un traité de concession d'aménagement concernant la RHI Nord Est de Pointe-à-Pitre - 1 ère tranche - candidature ". Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Par voie postale : Monsieur le Maire de la Ville de Pointe-à-Pitre BP 470 - Place des Martyrs de la Liberté 97159 Pointe-à-Pitre Cedex. Par dépôt contre récépissé : Direction des Services Techniques - Centre d'Echanges Ruddy Nithila 3ème étate - 97110 Pointe-à-Pitre. Ou par voie électronique sur le site : www.marchéspublics.net. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Direction des Services Techniques - Monsieur Hermann MACABI Centre d'Echanges Ruddy Nithila 3eme étage 97110 Pointe-à-Pitre Tél : 05-90-93-85-60 Fax : 05-90-93-85-93 E-mail : dstpap@wanadoo.fr. Les demandes de renseignement seront formulées par écrit et adressées par télécopie ou courrier à la ville. Renseignements complémentaires : Les dossiers doivent être rédigées en langue française. Les candidats s'obligent à un devoir de réserve et s'engagement à ne divulguer sous aucun prétexte les informations notamment d'ordre financier relatives au projet pour lequel la présente consultation est organisée. Date d'envoi du présent avis à la publication : lundi 29 janvier 2007. Le Maire, Dr Henri BANGOU. 1434/09