Marchés publics

1. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : 1.1. NOM ET ADRESSE OFFICIEUS DE L'ORGANISME ACHETEUR (POUVOIR ADJUDICATEUR) : Organisme : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex -Guyane Française Tél : 05.94.29.20.20 - Fax : 05.94.31.95.22 @ : www.cr-guyane.fr 1.2. POUVOIR ADJUDICATEUR : M. Le Président de la Région Guyane. 2. OBJET DU MARCHE : 2.1. OBJET DU MARCHE : Assistance technique à la Région Guyane pour la réalisation de l'évaluation ex-ante du programme transfrontalier Guyane-Brésil- Surinam / Coopération territoriale 2007-2013. 2.2. TYPE DE MARCHE : Service. 3. LIEUX D'EXÉCUTION : Département de la Guyane. 4. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES : Marché à lot unique. Le présent marché a pour objet la fourniture de prestations intellectuelles visant à la réalisation de l'évaluation ex-ante du programme transfrontalier Guyane - Brésil - Surinam. Le marché comprend 3 phases successives : 1. Rédaction du diagnostic territorial pour la Région Guyane, 2. Proposition des axes stratégiques, 3. Mise en place de l'organisation administrative et financière du programme INTERREG transfrontalier Guyane Brésil - Surinam. • Variante : sans objet. • Quantité, nature et étendue : sans objet. 5. DURÉE DU MARCHE OU DÉLAI D'EXÉCUTION : Le marché débutera à compter de sa notification à l'attributaire. 6. MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : Opération cofinancée par des fonds européens et régionaux. Le paiement s'effectue dans un délai maximum de quarante cinq jours, conformément à l'article 96 du Code des marchés publics et au décret n°2002.232 du 21 février 2002, comptés à partir de la date de réception de la facture. 7. CONDITIONS DE PARTICIPATION OU CRITÈRES DE SELECTION DES CANDIDATURES : Les candidatures seront examinées dans le respect des règles fixées en application des dispositions de l'article 45, aux exigences circonscrites aux articles 46 et 48 du Code des marchés publics et, conformément à l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des documents pouvant être demandés aux candidats. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global concernant les prestations similaires à l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles: - Preuve de la souscription à une assurance pour les risques professionnels: - Les pièces prévues aux articles R.324-4 ou R324-7 du Code du travail, ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin d'exécution du marché: - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales: - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I de l'article 45 du cade des marchés publics, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou dans les Etats où un tel serment n 'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années: - Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire au à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique: - Indication des titres d'études professionnelles de l'opérateur économique et ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché: - Une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité, des moyens d'étude et de recherche de son entreprise: - Certificats de qualification professionnelle Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par taut moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. 8. CRITÈRES D'ATTRIBUTION : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés, énoncés ci-après : - Valeur technique de l'offre : 40 %, - Coût de la prestation : 35%, - Délais d'exécution : 25%. 9. TYPE DE PROCÉDURE : Marché à procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics. 10. CONDITIONS DE DÉLAI DE RÉCEPTION DES OFFRES ET DE VALIDITÉ DES OFFRES : Les offres doivent être transmises sous pli cacheté portant l'intitulé du marché ainsi que la mention « Ne pas ouvrir » au plus tard le 13 février 2007 avant 12 heures. 11. AUTRES RENSEIGNEMENTS : 11.1 ADRESSE À LAQUELLE LES DOSSIERS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES AINSI QUE LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIFS ET OU TECHNIQUE PEUVENT ETRE OBTENUS : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale Service technique ou pôle marchés publics 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex - Guyane Française www.smp@cr-guyaneir 11.2 ADRESSE OU LES CANDIDATURES OU LES OFFRES DOIVENT ÊTRE TRANSMISES : REGION GUYANE Cité Administrative Régionale Pôle Marchés Publics 4179, route de Montabo - BP 7025 97307 Cayenne Cedex -Guyane Française Les offres peuvent également être remises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.cr-guyane.fr 12. PROCEDURE DE RECOURS : Les candidats dont la candidature et ou l'offre n'ont pas été retenues, ont un délai de deux (2) mois à compter de la notification de ce rejet pour introduire un recours auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Cayenne. Conformément aux dispositions de l'article L551-1 du Code de justice administrative, le référé précontractuel est possible jusqu'à la signature du marché. L'instance compétente pour les procedures de recours est le Tribunal Administratif de Cayenne 7, rue Victor Schoelcher 97350 Cayenne cedex. Tél : 05.94.25.49.40 - Fax : 05.94.25.49.71. 13. DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS A LA PUBLICATION : 30 janvier 2007.